Exigences de PGIC en matière d'évaluation environnementale concernant les consultations et accommodements publics

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  • Les consultations publiques sont l'un des principes directeurs de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Tel qu'indiqué dans Comment préparer une évaluation environnementale pour Pétrole et gaz des Indiens du Canada – Lignes directrices provisoires (2011), l'évaluation environnementale doit inclure un dossier pour chaque consultation publique tenue. Les exigences minimums en matière de consultation de PGIC sont résumées dans le tableau suivant :
Type de site pétrolier et gazier Rayon de consultation basé sur le type d'entente de superficie
Sismique Baux de surface
(mesurés à partir de la limite du bail)
 
Emprise de pipeline
(mesurée à partir du pipeline)
 
Pétrole et gaz bruts non corrosifs 500 m 500 m et notification selon les exigences de l'ERCB 100 m ou plus selon la Directive 056, Tableau 6.1 de l'ERCB
Puits/pipelines de gaz corrosif S/O 500 m ainsi que la totalité de la zone de planification d'urgence (ZPU) 100 m ou plus selon la Directive 056, Tableau 6.1 de l'ERCB
  • Les formulaires dûment remplis du registre de consultations publiques de PGIC doivent être joints en appendice à l'évaluation environnementale. Le registre peut être rempli par le promoteur, un agent ou un consultant environnemental. S'il y a des préoccupations environnementales précises et/ou importantes concernant le projet, le promoteur pourrait s'arranger pour que son consultant environnemental soit présent pendant la consultation.

  • Chaque registre ou formulaire doit recevoir une lettre ou un code de participant. L'évaluation environnementale doit inclure uniquement le Code du participant et non le nom de la personne.

  • Le promoteur est responsable du maintien d'un tableau de renvoi séparé établissant un lien entre la lettre et le nom du participant (voir exemple ci dessous). En raison des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le tableau ne doit pas être remis dans le cadre de l'évaluation environnementale, mais doit être mis à la disposition de PGIC sur demande. PGIC veillera à ce que le tableau, s’il en a besoin, ne soit pas versé au registre public de la LCEE.

Échantillon de tableau de renvoi sur les consultations publiques

Code du participant  Type d'intérêt Nom
A Membre de la communauté Mme Jane McPherson
B Trappeur (et membre de la communauté) M. Eddie Catholique Sr.
C Résident M. Isadore Moses
D École M. Jeff Pollievre (principal)
E CChef et conseil Mme Anna Norwegian (conseillère)
  • Le nombre de formulaires de consultations publiques remis de pair avec l'évaluation environnementale doit au minimum [Note 1] correspondre au nombre de résidences consultées dans le rayon de consultations requis. Chaque formulaire rempli doit être signé et daté par la personne qui a effectué l'entrevue de consultation. Si l'évaluation environnementale ne contient pas les exigences minimums ou si une explication n'est pas fournie quant à la raison pour laquelle il en est ainsi, PGIC considérera l'évaluation environnementale comme incomplète et la demande sera renvoyée à l'expéditeur

  • Le promoteur peut également envisager d'utiliser d'autres méthodes pour faire participer la population pour engager la communauté dans son ensemble, par exemple organiser des séances portes ouvertes ou organiser une réunion publique, en particulier dans le cas des grands projets ou des projets susceptibles d'avoir un effet sur plusieurs résidents.

  • On rappelle également aux promoteurs de leurs obligations aux termes des lois provinciales/territoriales sur la protection des renseignements personnels éventuellement applicables. Par exemple, selon la Personal Information Protection Act de l'Alberta, les entreprises et les organisations doivent divulguer le besoin et le but de la collecte des renseignements personnels, les circonstances dans lesquelles ces renseignements sont divulgués, et les détails concernant la sécurité, la conservation et ultimement la destruction de ces renseignements.


FORMULAIRE DU REGISTRE DE CONSULTATIONS PUBLIQUES
de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC)

À utiliser de pair avec Comment préparer une évaluation environnementale pour PGIC, Lignes directrices provisoires (2011)

COCHEZ LES MENTIONS QUI S'APPLIQUENT

1. Type d'intérêt :

___ résident
___ occupant
___ membre de la communauté
___ chef et/ou conseil
___ piégeur/cueilleur
___ entreprise
___ école
___ autre


2. _______________________ propose
     (NOM DU PROMOTEUR)

___ une route d'accès
___ un parc de stockage
___ un emprunt de terre
___ une station de compression
___ un bassin à résidus de forage
___ un pipeline
___ un puits
___ un programme sismique

sur le quartier NO/SO/SE/NE (ENCERCLER UN S'IL Y A LIEU) ___ de la section ___, canton ___, rang ___, O M ___.


3. Cette installation ou activité sera située à environ ___ mètres au ___N ___E ___S ___O ___NO ___NE ___SO ___SE de la résidence, de l'organisation ou de l'entreprise du participant.


4. Le produit visé sera :

___ gaz
___ gaz corrosif
___ pétrole
___ pétrole corrosif
___ autre


5. La durée approximative des travaux de construction du projet proposé jusqu'à la date d'achèvement sera de ___ jours ou ___ semaines.


6. Les discussions ont inclus les préoccupations suivantes :

___ les effets sur mon utilisation des terres
___ les effets sur l'utilisation traditionnelle des terres, sur les connaissances autochtones traditionnelles, sur les connaissances environnementales traditionnelles et/ou sur les sites d'importance culturelle;
___ les effets sur l'utilisation récréative;
___ les effets sur mon puits d'eau domestique;
___ les effets sur l'eau de surface (ruisseaux, rivières, terres humides, étangs, lacs);
___ les effets sur la faune;
___ les effets sur les plantes;
___ les effets sur le sol;
___ les effets sonores;
___ la sécurité routière;
___ les effets visuels; et/ou
___ les effets sur la santé humaine.


7. D'autres préoccupations?










8. Mesure de suivi ou engagement du promoteur pour apaiser les préoccupations :









Note : L'évaluation environnementale doit traiter clairement de la façon dont les préoccupations cernées ont été traitées. une feuille supplémentaire si nécessaire.


9. Je, ________________________ , _____________________________________ , agissant
         (NOM DE L'INTERVIEWEUR)   (No DE TÉLÉPHONE DE L'INTERVIEWEUR)
à titre de mandataire au nom du promoteur susmentionné, atteste que le participant a été interrogé.





_____________________________     __________                  __________
       Signature de l'intervieweur                  Date             Code du participant [Note 2] 






Notes en bas de page :

  1. PGIC comprend que les promoteurs pourraient ne pas être en mesure de contacter tous les résidents dans la zone de consultation dans tous les cas. Si tel est le cas, veuillez prendre note de tous les efforts qui ont été faits pour contacter les résidents dans le cadre de l'évaluation environnementale. (retourner au paragraphe source)
  2. À chaque registre il faut attribuer une lettre (A, B, C…) ou un code (A1, A2, A3..). Le promoteur doit ensuite présenter un tableau distinct renvoyant la lettre attribuée au nom du participant. PGIC veillera à ce que les renseignements concernant les particuliers (p. ex. noms des personnes) soient tenus confidentiels et ne soient pas inclus dans le rapport d'évaluation environnementale ou dans le registre public. (retourner au paragraphe source)