Limites des frais d'avantages sociaux concernant les allocations pour coûts d'activités gazières (CAG)

Notre référence : E-5855-4-0
Date : Janvier 2000

Format PDF (68 Ko, 3 pages)

Avis d'accessibilité

Si vous avez besoin d'aide pour accéder le format PDF, visitez la section d'aide.




Contexte

PGIC a le pouvoir de déterminer les allocations pour coûts d'activités gazières (CAG) admissibles se rapportant aux frais d'exploitation d'installation, conformément à l'annexe I, paragraphe 2(1), du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Les avantages sociaux sont considérés comme des coûts admissibles; cependant, il existe des restrictions. La présente lettre d'information définit les restrictions s'appliquant à ces coûts.

Critères de déclaration au sein de l'industrie

Aux fins de calcul des CAG qui s'appliquent à 1999 et aux années ultérieures, PGIC acceptera les frais d'avantages sociaux d'après les critères suivants :

  • Les frais d'avantages sociaux obligatoires sont permis.
  • Les frais d'avantages sociaux facultatifs/réglementés sont plafonnés à 15,8 % des CAG réels, annuels et admissibles se rapportant aux frais d'exploitation d'installation et attribués à la paye, ce qui exclut les frais généraux connexes. PGIC évaluera périodiquement ce pourcentage maximal, qui sera ajusté en conséquence. Les entreprises incluront le moins élevé des deux montants suivants : les frais d'avantages sociaux facultatifs/réglementés réels ou la limite maximale décrite ci-dessus.
  • Les coûts salariaux facultatifs/non réglementés et les frais d'avantages sociaux facultatifs/réglementés qui dépassent la limite décrite ci-dessus font partie de la catégorie des allocations générales dans la section sur les CAG des directives de déclaration de PGIC.

Définitions

Les avantages sociaux sont les paiements faits par l'employeur pour le compte des employés dans le cadre de programmes obligatoires ou facultatifs d'avantages.

Les frais obligatoires d'avantages sociaux sont les paiements faits à la suite d'évaluations imposées par les instances gouvernementales telles que l'assurance-emploi et l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, ou d'autres paiements de nature semblable qui sont directement liés aux salaires et traitements versés par l'exploitant concernant l'installation.

Les frais d'exploitation d'installation comprennent les frais associés aux fonctions primaires se rapportant aux CAG, à savoir la déshydratation, la récolte, la condensation et le traitement du gaz.

Les frais d'avantages sociaux facultatifs/réglementés sont les paiements faits dans le cadre de régimes établis d'assurance-vie, d'assurance médicale, d'assurance dentaire et de retraite, ainsi que d'autres régimes d'avantages sociaux de nature semblable qui sont directement liés aux salaires et traitements versés par l'exploitant concernant l'installation.

Les frais d'avantages sociaux facultatifs/non réglementés sont les paiements faits dans le cadre des programmes d'entreprise pour les récompenses, la forme physique des employés, les programmes d'aide aux employés, les activités sociales et d'autres programmes d'avantages sociaux de nature semblable.

Les frais généraux sont les coûts indirects d'exploitation d'installation prévus dans la section sur les CAG des directives de déclaration de PGIC.

Organisme de réglementation

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), organisme de réglementation du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, est responsable de la gestion et de l'administration des ressources pétrolières et gazières qui se trouvent sur les terres des réserves indiennes au Canada.

Il a pour mandat de :

  • remplir les obligations fiduciaires et statutaires de la Couronne relativement à la gestion des ressources pétrolières et gazières qui se trouvent sur les terres des réserves indiennes;
  • faire progresser les initiatives amorcées par les Premières nations pour gérer et contrôler leurs ressources pétrolières et gazières.

Demandes

Les questions concernant la présente lettre d'information doivent être adressées à :

Superviseur, coûts d'activités gazières
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boulevard Chula, bureau 100
Tsuu T'ina, AB T2W 6H6
Téléphone : (403) 292-5625
Télécopieur : (403) 292-5618