Renonciation aux contrats relatifs au sol et au sous-sol
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Aperçu
Les titulaires du contrat peuvent volontairement renoncer à leurs droits ou leurs intérêts, en tout ou en partie, qui leur sont consentis dans un contrat relatif au sol ou au sous-sol, en tout ou en partie.
Processus de renonciation à un contrat relatif au sous-sol
Demande
Le titulaire du contrat doit remplir l'avis de renonciation et envoyer la copie originale à PGIC. Il n'y a pas de frais de demande.
Les formulaires sont accessibles sur notre page de formulaires ou peuvent être demandés de l'unité opérationnelle de l'administration des baux.
Traitement
Une fois que l'exactitude de l'avis de renonciation à un contrat relatif au sous-sol aura été vérifié par PGIC, une copie sera envoyée à la Première nation et au titulaire du contrat. En cas de renonciation partielle, un contrat modifié relatif au sous-sol sera également fourni et enregistré dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI).
Titulaires de contrat multiples
Si un contrat relatif sous-sol est détenu par de mulitples titulaires, tous les titulaires doivent signer l'avis de renonciation de contrat relatif au sous-sol.
Processus de renonciation à un contrat relatif au sol
Les mesures correctives et la régénération doivent être achevées pour que la demande puisse être présentée; pour en savoir plus, consultez la section du Cycle des affaires portant sur les mesures correctives, la régénération et la cession. Une fois que la superficie à céder répond aux critères de PGIC relatifs à la régénération, la compagnie peut présenter une demande.
Aucun contrat existant relatif au sol, si détenu par le titulaire du contrat ou une autre partie, ne peut être abandonné s'il existe des obstacles empêchant l'accès ou l'issue. Il faut prendre des mesures pour régler tout éventuel problème d'accès ou d'issue avant la présentation de la demande; ce qui peut comprendre la modification d'un ou de plusieurs contrats relatifs au sol.
Sites intacts
Même si le titulaire du contrat n'a pas réalisé de projets ni fait de modifications matérielles sur les terres visées par le contrat, il doit quand même déposer une demande de renonciation.
Demande
Le titulaire du contrat présente à PGIC une demande de régénération et de renonciation. Si la renonciation est partielle, le titulaire du contrat doit avoir obtenu un plan d'arpentage officiel produit par un arpenteur des Terres du Canada qui détermine les terres à conserver. Les exigences liées au plan d'arpentage sont indiquées dans la section Exigences relatives au plan d'arpentage.
Il n'y a pas de frais de demande.
Les formulaires sont accessibles sur notre page de formulaires ou peuvent être demandés de l'unité opérationnelle de l'administration des baux.
Traitement
Le Secteur de l'environnement procédera à l'un examen de la demande. Au terme de cet examen, l'analyste environnemental planifiera une inspection conjointe de la partie du site visée par le contrat avec le Conseil de la première nation et le titulaire du contrat. Une fois que PGIC confirme que les mesures correctives et la régénération ont eu lieu de manière satisfaisante pour la superficie visée par le contrat, une lettre confirmant la réussite de l'inspection de régénération est émise.
- Une résolution du Conseil de bande est requise pour l'approbation de toute installation ou de toute infrastructure restant en place.
Le Secteur de l'administration des baux de PGIC effectuera ensuite un examen du contrat relatif au sol et du titulaire du contrat. Si le titulaire du contrat n'est pas en défaut en vertu du contrat, du Règlement ou d'une ordonnance donnée en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, et si la renonciation au contrat relatif au sol n'a pas pour effet de laisser sans accès ou sans issue lieux visés par d'autres contrats existants relatifs au sol, la demande passera à l'étape de l'approbation.
Approbation
À l'approbation, PGIC fournira à la Première Nation et au titulaire du contrat un avis d'approbation et l'enregistrera dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI). En cas de renonciation partielle, un contrat modifié relatif au sol est également fourni et enregistré dans le SETI.
Indemnités et droits exigibles en vertu des contrats relatifs au sol
Loyers annuels
Les titulaires de contrat doivent continuer de payer les loyers annuels jusqu'à l'approbation de la renonciation. Les loyers payés pour toute période de location après la date d'entrée en vigueur de la renonciation seront remboursés.