Remise en état des sites et renonciation à des ententes de superficie

Table des matières

Vue d'ensemble

La remise en état des terres louées à bail et la renonciation aux ententes de superficie doivent être approuvées par PGIC, en consultation avec la Première Nation concernée. L'entreprise doit remettre en état la zone visée par l'entente et soumettre à PGIC un examen environnemental. Consultez la section sur l’environnement dans le cycle des affaires. Une fois la remise en état approuvée, l'entreprise doit soumettre le document de renonciation à PGIC afin de renoncer complètement ou en partie à la zone visée par l'entente.

Procédure de remise en état des sites visés par les droits de passage

Pour de plus amples renseignements sur la remise en état des sites visés par les droits de passage, veuillez communiquer avec le gestionnaire de l'environnement.

Procédure de remise en état des sites visés par les baux de superficie

Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter le document Remise en état des sites visés par les baux de superficie dans la section Environnement du Cycle des affaires.

Processus de renonciation à un bail de superficie

Les locataires concernés peuvent présenter une demande de renonciation à un bail de superficie une fois les approbations requises obtenues. Les documents de renonciation ne seront pas acceptés à l'avance.

L'entreprise doit déposer auprès de PGIC quatre originaux dûment signés du Mémorandum de renonciation - superficie ou du Mémorandum de renonciation partielle - superficie. La signature doit être accompagnée du sceau de l'entreprise ou se faire en présence d'un témoin qui produira un affidavit. Ou encore, si un avocat est chargé de la signature et qu'aucune procuration n'a été enregistrée auprès de PGIC, deux originaux de la procuration doivent être présentés, et la signature doit se faire en présence d'un témoin qui produira un affidavit.

Il n'y a pas de frais pour les demandes de renonciation complète. Des frais d'administration de 25 dollars sont exigés pour chaque demande de renonciation partielle. Ces frais sont payables au Receveur général du Canada et doivent être soumis à PGIC avec les quatre originaux dûment signés du Mémorandum de renonciation partielle - superficie.

PGIC examine toutes les demandes de renonciation en consultation avec la Première nation concernée.

PGIC traitera la demande de renonciation et en prendra acte si l'entreprise n'a pas enfreint l'entente ou le Règlement ni manqué aux obligations que lui confère ladite entente. Les descriptions foncières et les frais de location qui sont concernés par une renonciation partielle seront automatiquement modifiés une fois que cette dernière aura été approuvée. Une résolution du Conseil de bande est requise pour l'approbation de toute installation ou de toute infrastructure restant sur le site visé par le bail.

Les entreprises doivent continuer de payer les loyers annuels des baux de surface jusqu'à l'approbation de la renonciation. Les frais de location payés à l'avance ne seront pas remboursés. Les frais annuels de location des terres visées par un bail qui a fait l'objet d'une renonciation partielle seront d'au moins 100 dollars.

Aux termes du Règlement, une entreprise qui a enfreint le Règlement ou l'entente ne peut renoncer complètement ou partiellement à cette entente. Le cas échéant, PGIC n'approuvera pas cette demande de renonciation.

Une fois la demande de renonciation approuvée, PGIC fera parvenir au titulaire concerné une lettre confirmant la cession du bail.

Guide pour remplir un mémorandum de renonciation ou un mémorandum de renonciation partielle de PGIC est disponible au demande de remise en état et de renonciation.

Un guide visant à remplir un mémorandum de renonciation ou un mémorandum de renonciation partielle de PGIC se trouve à la fin de la demande de remise en état et de renonciation.

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