Lois et règlements provinciaux

L'article 4 du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes prévoit que les entreprises respecteront toutes les lois provinciales pertinentes, sauf disposition contraire convenue avec le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien et précisée dans un marché adjugé en conformité du Règlement. Par lois provinciales pertinentes, on entend celles qui sont applicables aux terres non indiennes et qui ont trait à l'environnement ou à l'exploration, à l'exploitation, au traitement, à la conservation ou à la production de pétrole et de gaz, pour autant qu'elles ne s'opposent pas à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ou à son règlement d'application.

Les lois provinciales potentiellement applicables pour les entreprises sont notamment les suivantes :

Environmental Protection and Enhancement Act (site Web non disponible en français)

Texte législatif provincial qui vise à appuyer et à promouvoir la protection, l'amélioration et l'exploitation judicieuse de l'environnement en Alberta. PGIC utilise les normes énoncées dans le Règlement afférent à cette loi pour la remise en état du terrain à la suite d'activités pétrolières ou gazières sur les terres des réserves de toutes les provinces.

Mines and Minerals Act (site Web non disponible en français)

Texte législatif provincial qui s'applique à l'ensemble des mines, des minéraux et des ressources naturelles connexes dévolus à la Couronne du chef de l'Alberta ou qui lui appartiennent, et si le contexte le permet ou l'exige, à l'ensemble des puits, des mines, des carrières et des minéraux de la province.

Oil and Gas Conservation Act (site Web non disponible en français)

Texte législatif provincial qui traite de la conservation des ressources pétrolières et gazières en Alberta. Cette loi traite aussi du respect de pratiques súres et efficaces lorsqu'il s'agit de localiser, d'espacer, de forer, d'équiper, de terminer, de réparer, d'essayer, d'exploiter et d'abandonner un puits ainsi que de produire du pétrole et du gaz.

Des lois et règlements semblables existent dans d'autres provinces.

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