Changements à la Loi modifiée sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et approche progressive des modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

(Janvier 2022, mis à jour mai 2022)

Le gouvernement du Canada, en consultation avec des Premières nations productrices de pétrole et de gaz, a modifié la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C. (1985), ch. 1-7.La loi modifiée est entrée en vigueur le 1er août 2019. Le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196 (Règlement) est également entré en vigueur remplaçant le précédent Règlement de 1995.

PGIC a appliqué une approche progressive aux changements apportés au Règlement. La deuxième phase d'élaboration du règlement est en cours et comprend :

Le module environnemental est actuellement à l'état d'ébauche et a été partagé avec le Comité technique mixte du Conseil des ressources indiennes (non disponible en français).

Donner votre avis

Un projet de consultation publique du module environnement est prévu pour 2023. Pour être informé de la date à laquelle le module Environnement sera ouvert à la consultation publique, envoyez un courriel à contactiogc@sac-isc.gc.ca.

Liens connexe

Liens connexe (Archivée)
Bulletins (Archivée)

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :