Changements à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et propositions de modification au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Le gouvernement du Canada, en consultation avec les Premières nations productrices de pétrole et de gaz, a entrepris de modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes sont les instruments législatifs et réglementaires utilisés par le gouvernement du Canada pour gérer la prospection et l'exploitation du pétrole et du gaz des terres des réserves indiennes. Ce régime de réglementation est resté quasiment inchangé depuis les trente-cinq dernières années.

Consultation sur les modifications potentielles de la loi

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) en coopération avec le Conseil des ressources indiennes (CRI), (site Web non disponible en français) a réfléchi à la façon de moderniser la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Ce processus, lancé en 1999 par le conseil de cogestion de PGIC, a duré un certain nombre d'années et a comporté des consultations étendues.

En 2002 et en 2003, PGIC a consulté directement la plupart des Premières nations productrices de pétrole et de gaz ainsi que les conseils tribaux de 130 Premières nations. Presque toutes les Premières nations productrices de pétrole et de gaz de l'Alberta et de la Saskatchewan étaient représentées à ces séances. Des trousses d'information ont en outre été envoyées aux locataires opérant sur les terres des Premières nations ainsi qu'aux organismes gouvernementaux provinciaux concernés.

En mai 2008, un symposium a été organisé à l'intention des Premières nations intéressées pour les informer des modifications proposées à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et à son règlement d'application. Par la suite, des séances d'information complémentaires se sont tenues avec les Premières nations et les Conseils tribaux qui en ont fait la demande.

Principaux secteurs de changement

La modernisation de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et de son règlement connexe vise à éliminer le décalage réglementaire actuel. Le fait de mettre sur le même plan les activités pétrolières et gazières à l'intérieur et à l'extérieur des réserves permettra de réduire certains obstacles au développement économique et de permettre au gouvernement fédéral de mieux remplir ses obligations en matière de gestion des ressources pétrolières et gazières des terres des Premières nations.

Les changements envisagés à la Loi répondent au besoin de gérer tous les aspects des opérations de l'industrie sur les terres des Premières nations. En plus de moderniser une réglementation ancienne et de lever beaucoup d'incertitudes pour tous les intervenants, les modifications permettront de garantir la protection environnementale des terres des Premières nations, de mieux faire respecter la réglementation et de faciliter la collecte des redevances et des autres formes de rémunération applicables.

Situation

La Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a été déposée à titre de projet de loi C-63 devant la Chambre des Communes le 17 juin 2008 mais est morte au Feuilleton le 7 septembre 2008 lorsque le Parlement a été dissout pour une élection générale. Elle a été déposée de nouveau à titre de projet de loi C-5 le 3 décembre 2008 mais est morte au Feuilleton le 4 décembre 2008 lorsque le Parlement a été prorogé. Le projet de loi C-5 a été déposé à nouveau le 28 janvier 2009 et la sanction royale a été obtenue le 14 mai 2009.

La Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes n'entrera pas en vigueur tant il y a des nouveaux Règlements sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Un processus conjoint est en cours avec les Premières nations productrices et avec le Conseil des ressources indiennes pour élaborer les nouvelles dispositions réglementaires.

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