ARCHIVÉE - Le point sur la modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS) - Volume III, numéro 2

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Bulletin trimestriel de PGIC.

Période du 1er juillet au 30 septembre 2013

le dernier bulletin, nous annoncions que le Ministère envisageait l’adoption d’une approche par étape devant conduire à l’entrée en vigueur d’ici la fin de l’année civile 2014 de la totalité de la LPGTI, 2009, ainsi que d’une série de nouveaux règlements de base. Quoique PGIC ait réalisé son plan et achevé l’élaboration des instructions de rédaction réglementaires avant la fin de mars 2013, la rédaction de la série complète de nouveaux règlements d’ici 2014 s’est avérée irréalisable compte tenu de l’énorme quantité de matériel (plus de 6 600 pages) et du caractère complexe et technique du sujet. Lorsque les règlements de base seront établis, PGIC travaillera avec les Premières nations sur les modules réglementaires restants jusqu’à ce que le Règlement de 1995 sur le pétrole et de gaz des terres indiennes soit entièrement remplacé par de nouveaux règlements modernes.

Cette approche par étape comporte un certain nombre d’avantages. Les Premières Nations pourront bénéficier plus tôt de la LPGTI de 2009, qui donne à PGIC de nouveaux pouvoirs :

  1.  de mener des vérifications auprès d’entreprises exploitées sur les terres des Premières Nations;
  2.  d’établir des délais de prescription pour les entreprises en ce qui a trait à la tenue de dossiers à des fins de vérification;
  3.  de protéger les sites d’importance culturelle des Premières Nations;
  4. d’obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations;
  5.  d’imposer des amendes et sanctions pour des infractions en vertu de la Loi ou des règlements.

En outre, cette approche par étape laisserait aux Premières Nations plus de temps pour examiner et assimiler la grande quantité de documents nécessaires au processus de rédaction réglementaire.

L’approche par étape comprend des modifications du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour le rendre compatible avec la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009, ainsi que de nouvelles règles concernant :

  1. le drainage et les redevances compensatoires;
  2. les droits tréfonciers;
  3. la vérification des Premières Nations (considérée comme faisant partie de la gestion des redevances);
  4. les exigences en matière de rapports pour faciliter la vérification des redevances.

Lorsque ces règles de base auront été établies, les modules réglementaires restants seront élaborés – l’ordre exact n’a pas encore été déterminé mais on s’attend à ce que les prochains modules comprennent le reste du module de gestion des redevances ainsi que le module de gestion des montants.

Les consultations avec les provinces productrices de pétrole et de gaz et avec l’industrie se poursuivent. Le Ministère envisage de nommer un négociateur fédéral-provincial pour aider PGIC dans les consultations avec les provinces ainsi que dans le processus d’élaboration réglementaire.

Les améliorations informatiques visant à appuyer les changements résultant des activités de MARS se poursuivent. Déjà en 2013, PGIC a achevé l’évaluation des possibilités d’inscription à Petrinex et d’échange de données avec cette dernière, laquelle est une autorité reconnue à l’échelle de la province et de l’industrie en matière de données sur le volume et le prix du pétrole et du gaz. Les membres de Petrinex sont actuellement des entreprises, l’Alberta et la Saskatchewan, alors que le Manitoba et Statistiques Canada sont sur le point de s’y joindre. L’évaluation des possibilités a été approuvée et le projet est passé à l’étape suivante – l’élaboration d’une analyse de rentabilité qui a déjà été réalisée. On s’attend à ce que la décision officielle concernant l’entrée proposée de PGIC à Petrinex soit prise par le consortium en octobre 2013.

Depuis la publication du dernier bulletin, un certain nombre de changements de dotation se sont produits à PGIC. Comme d’habitude, les renseignements les plus récents sont disponibles sur le site Web de PGIC.

Pour ce qui est de l’avenir, le Ministère s’attend à réaffirmer très bientôt ses engagements envers le Comité technique mixte (CTM-1) et le Conseil des ressources indiennes (CRI), c’est-à-dire que les deux organisations continueraient d’être financées de façon à ce que les préoccupations des Premières Nations soient prises pleinement en compte dans la suite du processus d’élaboration réglementaire. Avec l’appui de ces organisations – ainsi que du Centre d’excellence national pour les entreprises du secteur énergétique à Calgary et du Saskatchewan First Nations Natural Resources Centre of Excellence à Saskatoon – PGIC prévoit organiser des conférences à l’automne 2013 avec les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz pour expliquer l’approche par étape et pour présenter le contenu des règlements de base. En outre, PGIC continue de rencontrer les chefs et les conseils de chaque Première nation concernée quand c’est nécessaire.

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec PGIC à :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boul. Chiila, bureau 100
Tsuu T'ina (Alberta) T2W 6H6
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618

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