ARCHIVÉE - Le point sur la modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS) - Volume III, numéro 3

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Bulletin trimestriel de PGIC

Période du 1er octobre au 31 décembre 2013

Dans un bulletin précédent, nous vous informions que le Ministère envisageait d'adopter une nouvelle approche pour faire entrer en vigueur la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009. Plutôt que d'attendre qu'un nouveau règlement complet soit prêt avant de mettre en œuvre la Loi, il procéderait par étapes, ce qui permettrait de faire entrer en vigueur la Loi et un nouveau règlement de base d'ici la fin de l'année 2014. Cette nouvelle approche permettrait aux Premières Nations de profiter plus rapidement des dispositions de la Loi, qui accorde de nouveaux pouvoirs à Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) : 1) mener des vérifications auprès d'entreprises exploitées sur les terres de Premières Nations; 2) exiger des entreprises qu'elles conservent leurs dossiers plus longtemps à des fins de vérification; 3) prendre des mesures plus efficaces en cas d'empiètement sur la surface ou le sous-sol; 4) protéger les sites d'importance culturelle des Premières Nations; 5) obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations; 6) donner des amendes et des sanctions en cas d'infraction à la Loi ou au Règlement.

PGIC a respecté l'objectif qu'il s'était fixé de terminer la préparation de toutes les directives de rédaction du Règlement avant la fin de mars 2013. Toutefois, en raison de la longueur de ces directives (plus de 6 600 pages) et de la nature complexe et technique des enjeux en cause, il apparaît clairement qu'il faudra plusieurs années pour rédiger l'ensemble d'un nouveau règlement.

Afin d'atténuer les risques liés à cette situation et de permettre aux Premières Nations de profiter le plus tôt possible de la nouvelle Loi, on a proposé de faire entrer en vigueur la Loi et un règlementde base vers la fin de 2014. À cette étape, ce règlement comprendrait une modification du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes le rendant compatible à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009 ainsi que de nouvelles règles concernant : 1) le drainage et les redevances compensatoires; 2) les droits tréfonciers; 3) la vérification des Premières Nations (considérée comme faisant partie de la gestion des redevances); 4) les exigences en matière de rapports pour faciliter la vérification des redevances. Les autres modules du nouveau règlementseront rédigés dans un ordre qui n'a pas encore été établi définitivement.

Le 3 décembre 2013, le ministre a fait parvenir au Conseil des ressources indiennes une lettre lui demandant son appui à l'égard de cette approche. Le Conseil avait déjà fait état de certaines préoccupations : 1) le Canada pourrait cesser l'élaboration du nouveau règlementune fois les règles de base terminées; 2) le point de vue des Premières Nations ayant des ressources pétrolières et gazières sur ce règlement proposé ne serait pas pris en compte. Le ministre a donné au Conseil les assurances suivantes : 1) une fois la Loi et un règlement de base entrés en vigueur, le Canada poursuivra ses travaux jusqu'à ce que le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1995 soit remplacé dans son entièreté par un nouveau règlement moderne; 2) les Premières Nations ayant des ressources pétrolières et gazières participeront à l'ensemble du processus par l'entremise du Conseil et du Comité technique mixte, qui défendent leurs intérêts; 3) conformément aux exigences des politiques applicables, le Ministère accepterait de passer avec le Conseil un accord de financement pluriannuel qui lui apporterait la certitude quant au financement de base et au financement de projet jusqu'à la fin de l'élaboration du nouveau règlement. Le Ministère attend la réponse officielle du Conseil, qu'elle devrait obtenir d'ici la fin de janvier 2014.

En outre, nous poursuivons aussi les consultations auprès des provinces productrices de pétrole et de gaz ainsi que de l'industrie. Le Ministère s'affaire à nommer un représentant spécial du ministre qui aidera PGIC à mener les consultations provinciales et à élaborer le nouveau règlement. Le projet de réglementation ayant aujourd'hui atteint un point critique, nous avons décidé de faire désormais des rapports mensuels sur l'avancement des travaux au chef et au conseil des Premières Nations ayant des ressources pétrolières et gazières réelles ou potentielles.

Le Conseil, le Comité technique mixte, le Centre d'excellence national pour les entreprises du secteur énergétique à Calgary et le Centre d'excellence en ressources naturelles des Premières Nations de la Saskatchewan à Saskatoon aideront PGIC à organiser des symposiums au début de 2014. L'approche par étapes de même que le contenu du règlement de base seront expliqués aux Premières Nations ayant des ressources pétrolières et gazières. PGIC continuera de rencontrer le chef et le conseil des Premières Nations qui en feront la demande.

Nous poursuivons comme prévu nos améliorations informatiques à l'appui des changements découlant des activités de modernisation de la réglementation. En octobre 2013, Petrinex, source de données sur le volume et le prix des hydrocarbures faisant autorité dans la province et au sein de l'industrie, a accepté officiellement l'adhésion de PGIC. En devenant membre de Petrinex, le Ministère pourrait : 1) gérer plus efficacement les redevances grâce aux rapports de l'industrie; 2) améliorer sa capacité d'analyse grâce aux données centralisées; 3) perdre moins de temps et d'argent à corriger des erreurs. Les autres membres de Petrinex comprennent l'industrie, l'Alberta et la Saskatchewan; le Manitoba et Statistique Canada sont en cours d'adhésion. PGIC s'affaire actuellement à obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour pouvoir réaliser les travaux nécessaires à son adhésion à Petrinex et à la mise en commun de données avec l'organisme. Une fois l'approbation obtenue et les activités d'approvisionnement connexes terminées, la définition des besoins et l'aménagement des systèmes pourraient être entrepris dès septembre 2014 pour : 1) le volet sur la gestion des redevances du Système de gestion des données sur les ressources 2; 2) l'utilisation, la communication et la mise en commun des données; 3) un système de gestion des cas permettant de faire le suivi des enjeux cruciaux. 

Pour en savoir davantage, n'hésitez pas à communiquer avec PGIC :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boul. Chiila, bureau 100
Tsuu T'ina (Alberta)  T2W 6H6
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618

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