Vérification environnementale pour un pipeline

Instructions de dépôt et page de couverture

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Le but principal des exigences de PGIC en matière de vérification environnementale est de faire en sorte que les droits de passage pipelinier répondent aux modalités de la lettreNote de bas de page 1 sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGIC et des autres lois, règlements, directives, lignes directrices et lettres d'information provinciaux et fédéraux applicables concernant les sites pétroliers et gaziers en amont.

  1. La vérification doit être remplie et signée par un professionnelNote de bas de page 2 de l'environnement indépendant.
  2. Les vérifications environnementales doivent être effectuées quand il n'y a pas de neige, et de préférence dans la saison des feuilles.
  3. Présenter les vérifications groupées par réserve à PGIC et à la Première nation concernée.
  4. Présenter la page couverture de la vérification environnementale de PGIC (ci dessous) avec la vérification.
  5. Présenter 1 exemplaire électronique (format PDF sur CD) et 1 exemplaire imprimé non relié.
  6. Les locataires ne doivent ménager aucun effort pour rendre le site conforme aux exigences avant de soumettre la vérification, et fournir une documentation expliquant comment ce résultat a été atteint.
  7. S'agissant des questions de non-conformité qui se reproduisent, par exemple la formation de flaques d'eau en surface ou la multiplication des mauvaises herbes d'un site à l'autre, le locataire doit adopter un plan de gestion propre à la réserve (p. ex., plan de contrôle et de pompage des eaux ou plan de contrôle et de gestion des mauvaises herbes) pour garantir que ces questions soient collectivement résolues et ne soient pas susceptibles de se reproduire.

Nota: PGIC continuera d'envoyer au locataire légal des rappels de vérification, des lettres de non-conformité et des orientations sur la façon de se conformer aux lettres jusqu'à ce qu'une cession de droit/fusion de compagnie soit traitée.

Page couverture de la vérification environnementale de pipeline de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC)Note de bas de page 3

No de dossier de PGIC : DDP-
Emplacement légal :
à :
Province :

Nom et numéro de la réserve :

Nom du locataire :

Date de construction :

Situation du site
___Entièrement construit et exploité
___Entièrement construit et non exploité
___Abandonné (remise en état active? ___Oui ou ___Non)
___Non construit (uniquement arpenté)Note de bas de page 4

Type de produit
gaz___
gaz sulfureux___
pétrole___
pétrole sulfureux ___
eau extraite ___
Autre :___

Date de l'inspection du site pour fins de vérification environnementale Note de bas de page 5 :

Type de vérification :
1re année ___
10 ans___
Copie de la vérification environnementale a été envoyée à la Première nation ___Oui

Le rapport traite de ce qui suit (conformément aux exigences en matière de vérification environnementale ci jointes)
Protection environnemental et sécurité ___Inclus
Contrôle et gestion de la végétation ___Inclus
Entretien général ___Inclus
Exigences générales en matière de vérification environnementale ___Inclus
Examen de conformité à la lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGIC ___Inclus

Pièces jointes
Copie de la lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGICNote de bas de page 6 ___Inclus
Croquis/carte du site (comprenant toutes les traverses routières et les franchissements de coupures humides) ___Inclus
Photographies du site ___Inclus

Conformité
Conforme___ Non conforme___
Résumé des problèmes de conformité ___Inclus ou ___S/O
Recommandation(s) sur la façon de rendre le site conforme (p. ex. comment et quand les problèmes de non-conformité doivent être réglés) ___Inclus ou ___S/O
Description, documentation à l'appui, de la façon dont le site a été rendu conforme (y compris les dossiers écrits et les preuves photographiques) ___Inclus ___Non Inclus ou ___S/O

Signature
Déclaration signée du consultant indépendant en environnement ___Inclus

Exigences en matière de vérification environnementale des pipelines

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S'agissant des instructions de préparation et de présentation des vérifications environnementales à PGIC, veuillez consulter les Instructions de dépôt d'une demande de vérification environnementale de PGIC et page couverture, situées sur le site Web de PGIC.

Les locataires ne doivent ménager aucun effort pour trouver la Lettre de PGIC sur les modalités relatives à la protection de l'environnement (Lettre sur les modalités environnementales) avant de contacter PGIC pour en demander un exemplaire. La Lettre sur les modalités environnementales est annexée à l'entente sur le droit de passage (DDP).

Note : Les sites où se trouve un tube prolongateur de pipeline ne sont pas inclus dans la vérification environnementale de pipeline car ils font l'objet d'exigences séparées en matière de vérification environnementale des zones sous bail de superficie.

Les vérifications environnementales de la première année doivent comprendre les sections A F.

Les vérifications environnementales des années ultérieures doivent comprendre les sections B F.

No de dossier de PGIC : DDP- _________________

Emplacement légal : _________________

à _________________

Nom et No de la réserve : _________________

Province : _________________

A – Première année (SEULEMENT) Exigences en matière de vérification environnementale

1. Si un contrôle environnemental est exigé par la Lettre sur les modalités environnementales, indiquer le nom et la compagnie du contrôleur environnemental. Inclure les notes prises sur le terrain, les problèmes qui se posent, les recommandations ou les rapports (p. ex. d'après exécution) préparés par le contrôleur environnemental. Inclure des renseignements tels que les suivants :

  • les modalités des activités liées à la construction;
  • une confirmation des mesures de traitement adéquat du sol (c.-à-d. entretien d'une séparation d’une couche de sol sur un mètre de profondeur, et compactage éventuel du remblai);
  • confirmation que les dates auxquelles le DDP a été bâti sont conformes aux restrictions temporelles indiquées dans la Lettre sur les modalités environnementales;
  • examen de la question de savoir si des espèces à risque ou des oiseaux migrateurs ont été observées et si les marges de recul adéquates ont été préservées; et/ou
  • une confirmation que les ministères fédéraux compétents ont été informés et que les autorisations et/ou les permis adéquats ont été obtenus (p. ex. ministère des Pêches et Océans).

2. Fournir le nom de l'agent de liaison/contrôleur des Premières nations et inclure toute note prise sur le terrain et question, recommandation ou rapport préparés par l'agent de liaison/contrôleur des Premières nations. Par exemple, préciser si des sites à valeur culturelle ont été trouvés et si les marges de recul adéquates ont été maintenues.

3. Indiquer si la Lettre sur les modalités environnementales exigeait un examen de la faune ou de la végétation avant ou après la construction. Confirmer que les renseignements nécessaires ont été communiqués à la Première nation et à PGIC (p. ex., fournir le titre du rapport et la date de sa soumission à PGIC).

4. Préciser toute mesure d'atténuation supplémentaire ou de rechange effectuée pendant la construction, l'installation, le remplissage et/ou la remise en état du DDP. Par exemple, préciser s'il a été enfoui ou creusé.

5. Décrire toute modification des clôtures (c.-à-d. coupe, réparation ou modification de tracé) et/ou l'installation de nouvelles portes.

6. S'il y a lieu, décrire la forme de gestion du bois d'œuvre effectuée par le locataire (c.-à-d. récupération, démantèlement, brûlage, distribution, récupération ou coupe et démantèlement des arbres penchés ou écorcés, notification de l'emplacement des plates-formes à la Première nation, du moment où le bois empilé sera enlevé, etc.). Fournir l'échéancier proposé pour l'enlèvement des plates-formes de bois empilé.

7. Décrire l'établissement du tracé de contour du DDP et confirmer qu'il est conforme au paysage environnant. Inclure des détails tels que la question de savoir si l'établissement du tracé de contour :

  • permet d'obtenir la stabilité;
  • limite l'érosion éolienne et hydraulique; et
  • fournit un drainage de surface adéquat.

Si le sol n'a pas été remplacé et si le tracé de contour n'a pas été établi, indiquer l'échéancier établi pour mener à bien ces opérations.

8. Décrire la remise en état progressive et le nettoyage provisoire et confirmer qu'ils sont acceptables compte tenu de l'âge/de la situation du DDP. Décrire :

  • si les certificats d'analyse de semence ont été obtenus et examinés
  • si les zones remises en état reverdissent naturellement, ont été ensemencées avec un mélange de semences indigènes approuvées, ou ont été ensemencées avec une semence agronomique certifiée No 1; et
  • si la végétation, le long du DDP, est conforme au paysage environnant, par exemple composition des espèces, zones dénudées, hauteur, vigueur, dimensions des cosses, poids (pour les terres cultivées); et
  • la situation générale des efforts de revégétation.

9. Décrire la condition des traverses de cours d'eau. Préciser si :

  • un tuyau est exposé dans le cours d'eau ou flotte à la surface dans les zones humides;
  • les traverses temporaires de véhicule ont été enlevées;
  • les lits et les rives sont stables et si des mécanismes de contrôle de l'érosion adéquats sont en place;
  • des sédiments pénètrent dans les plans d'eau à poisson;
  • des mesures d'assainissement éventuellement prises.

10. Confirmer que tous les équipements, matériaux et déchets de construction (futs excédentaires, emballage, débris, drapeaux d'arpentage, etc.) ont été enlevés de la zone du DDP.

B – Exigences en matière de contrôle et de gestion de la végétation

11. Donner la liste des mauvaises herbes, y compris leur désignation aux termes de la réglementation provinciale. Préciser si elles se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone du DDP, la dimension du tapis, si des mauvaises herbes empiètent à partir de zones environnantes, et le pourcentage de mauvaises herbes dans l'ensemble de la végétation sur le DDP.

12. Décrire le plan du locataire en matière de contrôle et de gestion des mauvaises herbes. Inclure les renseignements suivants :

  • approche de mise en œuvre
  • conformité aux normes et aux exigences provinciales
  • stratégie de contrôle mécanique des mauvaises herbes, y compris les inspections en cours (au moins deux fois par an pendant la saison de végétation).

13. Préciser s'il y a de la végétation malade ou des parties dénudées isolées à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone du DDP. Si de telles parties sont observées, tenter d'identifier la cause et préciser les mesures correctives prises.

14. Préciser les éventuels obstacles au déplacement des animaux sauvages ou les dangers pour les animaux sauvages ou le bétail, et décrire les mesures prises pour corriger la situation.

C – Exigences générales en matière d'entretien

Généralités

15. Décrire l'utilisation des terres environnantes (terres cultivées, pâturages bonifiés, pâturages, forêts, prairies indigènes, régions marécageuses saisonnières, etc.).

16. Préciser si le pipeline est actif ou abandonné. S'il est abandonné, donner des détails et le calendrier des plans de remise en état, de renonciation et/ou d'assainissement.

17. Préciser s'il y a des pièces d'équipement inutilisées, des fournitures, des arbres tombés/des plates-formes d'arbres empilées, des déchets et/ou des débris qui devraient être enlevés de la zone du DDP.

18. Dresser la liste des plaintes formulées et de celles qui ont fait l'objet d'enquêtes, et indiquer les mesures de suivi prises.

Topographie/drainage de surface

19. Décrire le drainage de surface le long du DDP (p. ex. si le DDP a nui au drainage de surface).

20. Préciser s'il y a des signes d'érosion du sol et si des mesures de contrôle de l'érosion ont été prises. Décrire les secteurs qui exigent une attention particulière et l'efficacité des mesures de contrôle de l'érosion (si l'en est).

21. Préciser tout indice de subsidence du sol (dépressions de tranchées au dessus du niveau du sol ou compactage du sol). Dans l'affirmative, fournir des détails sur les mesures de suivi prises.

22. Indiquer tout signe de couverture antigélive (remblai de sol au dessus de la tranchée) ou tuyau exposé le long du tracé. S'il y a des couvertures antigélives, préciser si elles nuisent au drainage de surface. Dans l'affirmative, fournir des détails sur les mesures de suivi prises.

Détails hydrographiques et plans d'eau

23. Préciser les plans d'eau ou les terres basses humides (p. ex. les bourbiers) dans un rayon de 100 mètres du DDP, leur distance et leur dimension approximative. Décrire la zone tampon ou riveraine et les mesures d'atténuation en place pour prévenir l'érosion et/ou un déversement potentiel jusqu'au plan d'eau/la terre basse.

D – Exigences en matière de protection de l'environnement et de sécurité

Accès et sécurité

24. Confirmer que l’affichage dans la zone du DDP est conforme à la réglementation provinciale à tous les croisements de route et de cours d'eau (emplacement adéquat, symboles d'avertissement appropriés, visibilité en toute saison, lisibilité, numéro de contact d'urgence 1 800/24 heures, etc.).

25. Décrire les efforts faits pour réduire au minimum les risques d'incendie le long du tracé (p. ex. contrôle de la végétation, élimination des sources d’inflammation proches, etc.)

Déversement : Prévention, intervention, déclaration et plaintes

26. Dresser la liste des déversements susceptibles d'être rapportés qui se sont produits, en ordre chronologique. Confirmer que PGIC et la Première nation ont reçu copie du rapport de déversement. Dans la négative, fournir un exemplaire.

27. Préciser tout signe de contamination à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone du DDP. Préciser la source, la stratégie de nettoyage et les mesures d'atténuation pour prévenir un surcroît de contamination.

Plan d'intervention d'urgence (PIU)

28. Préciser si le pipeline est couvert par un PIU. Si tel est le cas, préciser la date de la dernière mise à jour.

29. S'agissant d'un PIU visant un site précis (sites H2S/pipelines), préciser le moment du dernier exercice sur maquette ou grandeur nature. Préciser si l'exercice s'est déroulé dans la réserve, et s'il a fait intervenir les autorités compétentes de la Première nation.

E – Exigences globales en matière de vérification environnementale

30. Confirmer que la totalité du DDP a été inclus dans la vérification environnementale.

31. Confirmer que la Lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGIC a été respectéeNote de bas de page 7 (incluse en appendice). Préciser par numéro toutes les modalités non respectées et les mesures prises pour les faire respecter.

32. Confirmer la conformité aux autres lois, règlements, directives, lignes directrices et Lettres d'information provinciaux et fédéraux applicables concernant les pipelines en amont qui ne sont pas spécifiquement décrits dans les exigences précédentes.

33. Fournir une déclaration sommaire du degré de conformité ou de non-conformité du DDP. Inclure la confirmation d'un professionnel que la vérification environnementale a été effectuée par un professionnel de l'environnement indépendantNote de bas de page 8.

34. Si le DDP n'est pas conforme, le locataire est encouragé à le rendre conforme avant de présenter le rapport de vérification environnementale final.

35. Fournir un résumé des problèmes de non-conformité et préciser comment et quand ces problèmes ont été réglés. Si ces problèmes ont été réglés après l'achèvement de la vérification environnementale mais avant sa présentation, joindre une preuve de conformité (c. à d. le rapport sur les mesures correctives prises, avec documentation photographique) à la vérification environnementale soumise.

F – Exigences en matière de pièces à joindre à la vérification environnementale

I. Copie de la Lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGIC

II. Croquis ou carte du site

Inclure un croquis ou une carte indiquant l'emplacement du DDP, toute installation en surface connexe à laquelle il est relié (têtes de puits, tubes prolongateurs de pipeline), les terres végétales en dépôt, les terres basses, les endroits où il y a des subsidences du sol, des couvertures antigélives et/ou du compactage du sol, les lieux où il y a des étangs d'eau de surface et/ou des pièces d'équipement, des débris, etc.

Inclure l'échelle des distances, la flèche d'orientation vers le nord, les caractéristiques topologiques, les détails hydrographiques, la végétation, y compris les mauvaises herbes, les résidences environnantes, ou toute autre caractéristique importante.

III. Photographies du site

La vérification doit comprendre des photographies couleur avec légende. L'emplacement où les photographies ont été prises et l'orientation des photographies doivent être précisés sur une carte ou un diagramme.

Inclure des photos de la totalité du DDP.

I. Rapport de suivi de conformité

S'agissant des sites pour lesquels il n'y avait pas de problèmes de conformité, inclure un rapport des mesures correctives prises, avec documentation photographique.

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