ARCHIVÉE - Le point sur la modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS) - Volume III, numéro 4

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Bulletin trimestriel de PGIC

Période du 1er janvier au 31 mars 2014

Dans les bulletins précédents, nous vous informions que le Ministère envisageait d'adopter une approche par étapes pour faire entrer en vigueur le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009 entrerait en vigueur au même moment que les articles de base du Règlement afin de permettre aux Premières Nations de profiter le plus tôt possible de la Loi de 2009. À cette étape, ce règlement comprendrait une modification du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes le rendant compatible à la Loi de 2009 ainsi que de nouvelles règles concernant : 1) le drainage et les redevances compensatoires; 2) les droits tréfonciers; 3) la vérification des Premières Nations (considérée comme faisant partie de la gestion des redevances); 4) les exigences en matière de rapports pour faciliter la vérification des redevances. Les autres modules du nouveau Règlement seront rédigés dans un ordre qui n'a pas encore été établi définitivement.

Cette nouvelle approche permettrait aux Premières Nations de profiter plus tôt des dispositions de la Loi de 2009, qui accorde de nouveaux pouvoirs à Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) : 1) mener des vérifications auprès d'entreprises exploitées sur les terres de Premières Nations; 2) exiger des entreprises qu'elles conservent leurs dossiers plus longtemps à des fins de vérification; 3) prendre des mesures plus efficaces en cas d'empiètement sur la surface ou le sous-sol; 4) protéger les sites d'importance culturelle des Premières Nations; 5) obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations; 6) donner des amendes et des sanctions en cas d'infraction à la Loi ou au Règlement.

Le 3 décembre 2013, le ministre a fait parvenir au Conseil des ressources indiennes une lettre lui demandant d'appuyer cette approche. Le 22 janvier 2014, à Saskatoon, l'approche par étape a été présentée aux Premières Nations membres du Conseil, qui ont voté pour sa mise en œuvre. Certains détails restent à régler.

PGIC a organisé deux symposiums en 2014, le premier à Regina le 28 mars et le second à Edmonton le 31 mars. Le Centre d'excellence en ressources naturelles des Premières Nations de la Saskatchewan et le Conseil des ressources indiennes ont apporté un soutien logistique à leur organisation. Lors des symposiums, PGIC a présenté : 1) la version provisoire du Règlement aux fins de discussion et de commentaires; 2) des scénarios et calendriers possibles pour l'entrée en vigueur de la Loi de 2009 et de son règlement d'application. De plus, PGIC a confirmé avoir rencontré le chef et le conseil de Premières Nations qui en ont fait la demande et s'est engagé à poursuivre ces rencontres. Si vous souhaitez obtenir une réunion individuelle avec un représentant de PGIC ou si vous avez besoin d'information supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.

Les cadres et les experts techniques de PGIC ont fait un examen détaillé de la première ébauche complète du Règlement au quatrième trimestre. Lorsque les rédacteurs de la réglementation auront apporté les changements demandés par PGIC, le règlement provisoire sera diffusé auprès des Premières Nations et du Comité technique mixte du Conseil des ressources indiennes aux fins d'examen et de commentaires.

Les documents à l'appui nécessaires à l'approbation de la réglementation sont en cours d'élaboration. Les deux évaluations environnementales stratégiques – la liste de vérification initiale ainsi que l'analyse préliminaire – ont reçu une approbation définitive. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation a été rédigé, et AADNC collabore avec le Conseil du Trésor pour le peaufiner.

Le Ministère s'affaire à nommer un représentant spécial du ministre qui aidera PGIC à mener les consultations provinciales et à élaborer le nouveau règlement. Comme nous l'avons mentionné dans le dernier bulletin trimestriel, le Ministère fournira des rapports réguliers sur l'avancement des travaux d'élaboration de la réglementation sous forme de lettres adressées au chef et au conseil des Premières Nations ayant des ressources pétrolières et gazières réelles ou potentielles.

Nous poursuivons comme prévu nos améliorations informatiques à l'appui des changements découlant du projet de modernisation de la réglementation. PGIC est maintenant membre de Petrinex, source de données sur le volume et le prix des hydrocarbures faisant autorité, et s'affaire donc à : étudier les possibilités de mise en œuvre de structures de données qui optimiseraient la compatibilité avec Petrinex; étudier les possibilités d'initiatives qui amélioreraient à la fois l'exactitude et la qualité des données actuelles de PGIC; préparer les documents requis afin d'obtenir du Conseil du Trésor l'autorisation de terminer les travaux nécessaires à l'adhésion à Petrinex et à la mise en commun de données avec l'organisme. Une fois l'approbation obtenue et les activités d'approvisionnement connexes terminées, la définition des besoins et l'aménagement des systèmes pourraient être entrepris après septembre 2014 pour : 1) le volet sur la gestion des redevances du Système de gestion des données sur les ressources 2; 2) l'utilisation, la communication et la mise en commun des données; 3) un système de gestion des cas permettant de faire le suivi des enjeux cruciaux.

Pour en savoir davantage, n'hésitez pas à communiquer avec PGIC :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boulevard Chiila, pièce 100
Tsuu T'ina (Alberta)  T2W 6H6
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618

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