Guide pour remplir le formulaire d'examen environnemental de Pétrole et gaz des Indiens du Canada

Date : mai 2014

Format Word du guide pour remplir le formulaire d'examen environnemental de Pétrole et gaz des Indiens du Canada  (1 904 Ko, 49 pages)

Table des matières

Sigles et acronymes

AADNC
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
AER
Alberta Energy Regulator
ANPC
Alberta Native Plant Council
COSEPAC
Comité sur la situation des espèces en péril au Canada
EC
Environnement Canada
MEDDRA
Ministère de l'Environnement et du Développement durable des ressources de l'Alberta
MPO
Ministère des Pêches et des Océans
PGIC
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
SCF
Service canadien de la faune
TC
Transports Canada

1.0 Contexte

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) est l'organisme de réglementation fédéral responsable de la gestion et de l'administration des ressources en pétrole et en gaz naturel qui se trouvent sur les terres des réserves des Premières Nations dans tout le Canada. Ces pouvoirs et responsabilités sont conférés à PGIC par la Loi sur les Indiens ainsi que par la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et son règlement d'application (1995). Parmi ses responsabilités, PGIC doit s'assurer que l'exploitation du pétrole et du gaz des terres des réserves se fait d'une manière respectueuse de l'environnement.

Le mandat de PGIC comporte deux volets :

1.1 Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

Le 6 juillet 2012, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (L.C. 1992, ch. 37) a été abolie et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) est entrée en vigueur. Conformément à l'article 124 de celle-ci, il n'est plus obligatoire de faire des évaluations environnementales au niveau de l'examen préalable pour les projets non désignés. Les projets d'exploitation pétrolière et gazière dans les réserves indiennes ne sont pas désignés, et ils n'ont donc plus à faire l'objet d'un examen en vertu du processus de la Loi.

PGIC demeure cependant responsable, en vertu des paragraphes 4(1) et 5(1) de la nouvelle loi, de voir à ce que les activités pétrolières et gazières n'aient pas d'effets négatifs importants. PGIC doit donc, plus précisément :

  1. voir à ce que les effets sur l'environnement des projets entrepris dans les réserves des Premières Nations soient toujours prudemment pris en compte;
  2. voir à ce que la mesure de l'examen par PGIC et la portée des exigences environnementales imposées à un projet soient proportionnelles aux risques éventuels de ce projet.

1.2 Processus d'examen environnemental

PGIC a élaboré un nouveau processus d'examen environnemental afin d'assumer ses responsabilités législatives et ses pouvoirs renouvelés. Les exigences liées à ce processus sont précisées dans le document Formulaire d'examen environnemental de Pétrole et gaz des Indiens du Canada.

Ces exigences s'appliquent aux demandes de licence d'exploration de pétrole et de gaz, aux baux de superficie et aux emprises de pipelines sur les terres des réserves des Premières Nations au Canada, notamment :

  • activités de prospection sismique;
  • baux de superficie pour les puits, les batteries de réservoirs, les compresseurs, les bancs d'emprunt, les puisards éloignés, les routes d'accès, les tubes prolongateurs de pipeline et les autres infrastructures en surface;
  • emprises dans les réserves où se trouvent les points d'origine de pipelines;
  • emprises en Alberta pour les points d'origine de pipelines hors réserve.

Les exceptions suivantes s'appliquent.

  • Si le pipeline a son point d'origine hors réserve dans une province autre que l'Alberta, communiquer avec PGIC ou avec le bureau régional approprié d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour déterminer quelle administration a compétence.
  • Les demandes concernant des emprises pour des pipelines de transport relèvent du bureau régional d'AADNC dans la province visée. Un pipeline de transport, dans ce contexte, est un pipeline qui traverse des terres de Premières Nations et qui transporte des produits pétroliers n'ayant pas été extraits sur les terres traversées. Dans de tels cas, communiquer avec le bureau régional visé d'AADNC pour obtenir de l'aide.

1.2.1 Renouvellement de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009

Le gouvernement fédéral s'affaire actuellement à renouveler le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Une fois la rédaction du texte provisoire terminée, des discussions avec les Premières Nations, les gouvernements, l'industrie et d'autres parties se poursuivront pour y mettre la touche finale. La Loi a reçu la sanction royale et entrera en vigueur une fois le Règlement terminé. À ce moment, le Formulaire d'examen environnemental et le présent guide seront mis à jour.

1.3 Objet et portée du Guide

Ce guide donne des directives, des interprétations et des orientations pour aider les demandeurs à remplir et à soumettre un Formulaire d'examen environnemental.

Il remplace et annule la publication de PGIC intitulée Comment préparer une évaluation environnementale pour Pétrole et gaz des Indiens du Canada, lignes directrices provisoires, 31 mars 2011.

1.4 Mises à jour

Le présent guide est évolutif et sera mis à jour. Les demandeurs sont responsables d'en utiliser la version la plus récente. Le statut du document est indiqué en en-tête, de la façon suivante : « Mis à jour en mois année ».

Si le Guide est mis à jour durant la planification ou l'exploitation du projet d'un demandeur, la version précédente du document demeure applicable au projet.

Le demandeur peut communiquer avec PGIC s'il a des préoccupations ou des questions, ou s'il a besoin de précisions.

1.5 Limites

Le présent document donne un aperçu des exigences de préparation du Formulaire d'examen environnemental pour les projets proposés sur des terres de réserves de Premières Nations. Les règlements mentionnés plus loin sont en vigueur au moment de la publication du présent document. Bien que des efforts aient été déployés pour inclure l'ensemble des règlements et lignes directrices applicables, le présent guide n'est pas considéré comme exhaustif. Il incombe au demandeur de traiter de tout aspect supplémentaire du projet proposé qui n'est pas traité ici.

2.0 Responsabilités

Dans le cadre de la préparation et de l'examen d'un Formulaire d'examen environnemental, les responsabilités sont partagées comme suit.

3.0 Principes pour l'exploitation du pétrole et du gaz des terres des Premières Nations

Les terres des réserves indiennes ont une désignation très particulière au Canada. Elles sont mises de côté à l'usage et au profit des peuples autochtones. Les réserves sont détenues par Sa Majesté pour les membres des Premières Nations visées; elles sont assujetties à la Loi sur les Indiens, à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et à toutes les autres lois fédérales et provinciales applicables. Elles sont associées à certaines responsabilités qui n'existent pas ailleurs au pays, et toutes les parties concernées par l'exploitation pétrolière et gazière doivent y prendre en compte certaines exigences supplémentaires.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada respecte les principes suivants en matière de gestion des aspects environnementaux de l'exploitation du pétrole et du gaz des terres des Premières Nations :

  1. inclusion des membres ainsi que du chef et du conseil des Premières Nations à toutes les étapes de la planification environnementale et de l'élaboration du projet;
  2. responsabilité financière envers la Première Nation en appui à la gestion responsable du potentiel de ressources des terres de réserves;
  3. prise de décisions axées sur les connaissances scientifiques et sur le savoir écologique traditionnel;
  4. recours à des marges de recul et à des restrictions temporelles pour protéger les caractéristiques et les processus environnementaux, culturels et patrimoniaux;
  5. adoption des pratiques de gestion, lignes directrices et procédures exemplaires dès leur élaboration;
  6. interprétation des engagements des demandeurs et des mesures qu'ils comptent prendre selon le Formulaire d'examen environnemental soumis comme des engagements contraignants.

3.1 Normes et lignes directrices environnementales

Pétrole et gaz des Indiens du Canada a examiné les exigences environnementales des différentes administrations du Canada en matière d'exploitation pétrolière et gazière. Celles de ces exigences qui appuient les principes susmentionnés et constituent la base de référence en gestion environnementale au Canada ont été retenues comme point de départ du processus d'examen environnemental de PGIC.

Les projets proposés sur des réserves indiennes sont assujettis aux exigences de l'ensemble des lois, normes et permis fédéraux et provinciaux applicables. Aux fins d'atténuation ou dans d'autres situations où il est nécessaire de mesurer les concentrations maximales acceptables, PGIC utilise les lignes directrices et les normes du Conseil canadien des ministres de l'environnement. Si aucune norme du Conseil n'existe pour un paramètre donné, on utilise le critère de la province du projet.

Si une ligne directrice pertinente est plus stricte que celle du Conseil, PGIC étudiera son application. Par exemple, les lignes directrices de catégorie 1 de l'Alberta pour le benzène sont plus prudentes que la directive équivalente du Conseil, et PGIC exige donc des entreprises qu'elles respectent l'exigence de l'Alberta.

4.0 Étapes du processus d'examen environnemental

Une brève description des étapes nécessaires à la préparation, à la soumission et à l'examen d'un Formulaire d'examen environnemental est donnée ci-dessous.

La préparation et la soumission du Formulaire s'inscrivent dans le processus de demande nécessaire à l'obtention d'une entente de superficie en vue de la réalisation d'activités pétrolières et gazières dans des réserves indiennes. Le Formulaire d'examen environnemental rempli est soumis parallèlement aux autres éléments de la trousse de demande d'une entente de droits de superficie.

Le processus d'approbation décrit ci-dessous a uniquement trait aux questions environnementales; d'autres approbations doivent être obtenues avant qu'un bail de superficie soit accordé. De plus, la Première Nation concernée a un pouvoir décisionnel définitif sur tous les travaux proposés, pouvoir exprimé par la signature et l'exécution d'une résolution du conseil de bande acquiesçant au projet proposé.

4.1 Étapes de l'examen

  1. Le demandeur établit la nécessité de lancer un projet sur les terres d'une Première Nation et communique avec celle-ci pour entreprendre la préparation d'une trousse de demande.
  2. À cette étape, le demandeur ou son mandataire peut entrer en contact avec l'équipe de PGIC chargée de l'environnement avant d'entreprendre des travaux de nature environnementale. Un analyste en environnement a été nommé pour chaque réserve. Cette décision revient au demandeur et peut être prise en se fondant sur les renseignements donnés ici et à la section 5.0, « Soumission des documents et catégories d'examens ».
  3. Le demandeur communique avec le représentant de la Première Nation désigné pour les questions pétrolières et gazières afin d'organiser des visites sur le terrain. Ces travaux doivent avoir lieu durant la saison de croissance, donc entre mai et septembre. Voir la section 7.5.2, « Saison d'études sur le terrain », pour en savoir davantage.
  4. Le demandeur soumet à PGIC la trousse de demande d'entente de superficie, qui inclut le Formulaire d'examen environnemental. L'analyste de l'environnement de PGIC pour la réserve concernée est informé de la demande et reçoit le Formulaire dans les cinq jours ouvrables suivant sa soumission.
  5. À la réception du Formulaire d'examen environnemental, l'analyste examine les documents soumis et prend une décision initiale. Selon la norme de service de PGIC, l'examen est fait dans les 20 jours ouvrables. D'après les renseignements contenus dans le Formulaire, l'analyste prend une des décisions suivantes.
    1. Le Formulaire soumis est standard et complet, et l'approbation environnementale du projet est donnée. La trousse de demande est alors renvoyée à l'Administration des droits de surface de PGIC, qui procède à l'approbation de première étape (voir les points 6 à 8, ci-dessous).
    2. L'analyste en environnement a besoin de renseignements supplémentaires de la part du demandeur ou de la Première Nation.
    3. Le Formulaire soumis est non standard et des discussions doivent être entreprises avec le demandeur.
    4. Le Formulaire soumis n'est pas bien rempli et est renvoyé au demandeur pour qu'il en soumette un nouveau.
    5. Le projet proposé est plutôt vaste ou complexe et pourrait faire l'objet d'un examen dans le cadre d'un processus plus complet.
    Il est à noter que pour la majorité des propositions de projets reçues par PGIC, la décision prise est A, B ou C. Voir la section 5.0 pour en savoir davantage.
  6. Après avoir examiné un projet, l'analyste prépare une lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement. Ce document établit les engagements pris par le demandeur dans sa soumission et inclut souvent d'autres exigences environnementales. Il s'agit d'un document juridique qui fait partie du contrat de l'entente de superficie. Avant de signer la lettre, l'analyste communique avec le représentant de la Première Nation pour les questions pétrolières et gazières afin de confirmer son appui au projet.
  7. Le Formulaire d'examen environnemental et la lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement sont acheminés à l'Administration des droits de surface aux fins de traitement. Une fois ces documents traités, on accorde une approbation de première étape au demandeur. À ce stade-ci, ce dernier doit obtenir de la Première Nation une résolution du conseil de bande, exécuter le contrat d'entente de superficie et renvoyer l'entente à PGIC aux fins du traitement final.

    En général, à moins que de nouveaux renseignements importants soient mis au jour, PGIC approuve tous les documents nécessaires ayant trait au contrat d'entente de superficie, et une approbation de deuxième étape est accordée. Le demandeur est alors titulaire d'une entente de superficie et peut mener le projet à bien.
  8. Le processus d'examen environnemental est terminé et l'équipe de PGIC chargée de l'environnement ainsi que le titulaire d'entente de superficie passent à l'étape de la conformité et de la surveillance. Pour obtenir une explication détaillée du processus de demande d'entente portant sur des droits de surface et de subsurface, visitez le site Web de Pétrole et gaz des Indiens du Canada.

5.0 Soumission des documents et catégories d'examen

5.1 Soumission des copies

Le Formulaire d'examen environnemental, une fois rempli, est soumis avec le reste de la trousse de demande d'entente de superficie. Au moment de soumettre le Formulaire, remettez-en :

  • une copie papier non reliée et une version numérique (format PDF sur CD) à PGIC;
  • une copie papier reliée et une version numérique (format PDF sur CD) au chef et au conseil de la Première Nation, aux soins du représentant pour les questions pétrolières et gazières.

Remarque :

Dans toute communication avec PGIC, mentionner à la fois l'emplacement (subdivision légale) du projet et le numéro d'entente de superficie assigné par PGIC; nos bases de données sont organisées principalement en fonction du système de numérotation des ententes de superficie (OS-###, RW-####, EX20##-##).

Adresse postale de Pétrole et gaz des Indiens du Canada :

À l'attention de : Gestionnaire, Environnement
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boulevard Chiila, pièce 100
Tsuu T'ina (Alberta)  T2W 6H6

5.2 Renseignements manquants

PGIC traite chaque année des centaines de demandes de permis pétroliers et gaziers. Afin de réduire le délai de traitement, le demandeur doit remplir correctement le Formulaire d'examen environnemental. Les Formulaires considérés comme trop incomplets seront renvoyés aux demandeurs, qui devront soumettre une nouvelle demande.

Dans les cas où les renseignements manquants sont de nature administrative ou peu importants, ou si PGIC a demandé des renseignements supplémentaires, les modifications ou l'information nécessaires peuvent être ajoutées au document original en tant qu'addenda.

5.3 Examens environnementaux standard et non standard

Lorsqu'un projet proposé respecte les principes, marges de recul et restrictions temporelles dont il est question aux sections 3.0 et 7.0 du présent guide, l'examen environnemental est considéré comme « standard ». Si les principes et les marges de recul ne sont pas respectés, l'examen environnemental est considéré comme « non standard ». Le demandeur doit alors expliquer en détail les divergences, les incidences connexes et les mesures d'atténuation proposées.

5.4 Projets vastes et complexes

PGIC examine des projets de taille et de complexité très variables, de tubes prolongateurs de pipelines à des sites multipuits de drainage par gravité au moyen de vapeur. Dans ce contexte, si PGIC ou le demandeur considère que le projet est vaste ou complexe, des discussions auront lieu pour établir la portée du projet et le processus d'examen approprié. Sont visés notamment les projets multipuits ou multiplateformes, les projets qui empiètent sur des zones écosensibles, les projets risquant d'avoir des effets cumulatifs ou les projets qui ont recours à de toutes nouvelles technologies.

Ces types de projets sont considérés comme non standards et nécessitent des discussions entre PGIC et le demandeur, qui doivent établir la meilleure façon de gérer le projet ainsi que d'informer correctement la Première Nation visée et d'obtenir sa participation.

Pour en savoir davantage, les demandeurs peuvent communiquer avec PGIC (403-292-5625) ou consultez le site Web de l'organisme sous la section « Faire des affaires ». Ils peuvent également communiquer avec nous pour connaître l'analyste en environnement responsable d'une réserve donnée ou obtenir la liste des représentants des Premières Nations pour les questions pétrolières et gazières.

6.0 Organismes de réglementation, lois et lignes directrices applicables

Les organismes de réglementation, les lois et les lignes directrices susceptibles de s'appliquer à un projet proposé sur les terres des réserves des Premières nations sont énumérés ci-dessous. Cette liste non exhaustive est uniquement fournie comme guide. Il incombe au demandeur de s'assurer que le projet prend en compte et respecte les documents de référence à jour et les exigences législatives en vigueur.

Tableau A : Documents de référence sur la réglementation

Lois
Administration Titre
Fédérale
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
  • Loi sur les pêches (1985)
  • Loi sur les lieux et monuments historiques (1985)
  • Loi sur les Indiens (1985, 1990, 1998, 2005, 2008) et Règlement sur le bois des Indiens
  • Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (1995) et Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
  • Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (1917, 1994)
  • Loi sur la protection des eaux navigables (1985)
  • Loi sur les espèces en péril (2002)
Provinciale ou territoriale
  • Weed Control Act (Alberta, 2008) et règlements afférents (2008, 2010)
  • Weed Control Act (Colombie-Britannique)
  • Loi sur la destruction des mauvaises herbes (Manitoba)
  • Weed Control Act (Saskatchewan, 2010)
  • Wildlife Act (Alberta, 1997, 2000, 2010)
  • Wildlife Act (Colombie-Britannique, 2001, 2008)
  • Loi sur la conservation de la faune (Manitoba, 2008, 2010)
  • Wildlife Act (Saskatchewan, 1998)
Consultation
Sujet Titre du document
Savoir écologique traditionnel
  • Tenir compte du savoir traditionnel autochtone dans les évaluations aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale – Principes provisoires (Site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, 2013)
  • Guidelines for Incorporating Traditional Knowledge in Environmental Impact Assessment (Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, 2005)
Consultation
  • Consultation et accommodement des groupes autochtones – Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter (Affaires indiennes et du Nord canadien, 2010)
  • Environmental Assessment and Saskatchewan's First Nations: A Resource Handbook (Institut international du développement durable, 2008)
Documents techniques
Sujet Titre du document
Demandes
  • Directive 056: Energy Development Applications and Schedules (ERCB, 2008 – republiée en 2009, y compris l'errata de la Directive 056)
Ressources archéologiques, culturelles et patrimoniales
  • Guide de gestion des biens meubles patrimoniaux (Secrétariat du Conseil du Trésor, 2008)
Oiseaux
migrateursNote de bas de page 2
  • Directive pour les évaluations environnementales relatives aux oiseaux migrateurs (EC, 1998)
Préparation aux situations d'urgence
  • Directive 071: Emergency Preparedness and Response Requirements for the Upstream Petroleum Industry (ERCB, ÉBAUCHE, 2010, 2008 et errata 2009)
Stratégies de gestion environnementale
  • Environmental Operating Practices for the Upstream Petroleum Industry specific to Alberta, Saskatchewan and British Columbia – overview, Drilling, Geophysics, Pipelines and Seismic (Association canadienne des producteurs pétroliers, dates variées)
  • IL 2002-01: Principles for Minimizing Surface Disturbance in Native Prairie and Parkland Areas (ERCB, 2002)
Contrôle environnemental
  • Guideline No. 6 – Required Qualifications – Field Environmental Monitors for Oil and Natural Gas Exploration and Development Projects (Comité environnemental de l'industrie pétrolière et du gouvernement de la Saskatchewan, 2002)
Poisson et habitat du poisson
  • Énoncés opérationnels pour les régions applicables (MPO, non daté)
  • Politique de gestion de l'habitat du poisson (MPO, 1986)
  • Lignes directrices pour la conservation et la protection de l'habitat du poisson (MPO, 1998)
  • Directives concernant les grillages à poissons installés à l'entrée des prises d'eau douce (MPO, 1995)
  • Voluntary Shut Down Criteria for Construction Activity or Operations (Service de la protection de l'environnement, des terres et des forêts de l'Alberta, 1998)
Eaux souterraines
  • Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement (CCME, non daté)
  • ST55-2007: Alberta's Base of groundwater Protection Information (AEUB, 2007)
Bruit
  • Directive 038: Noise Control (ERCB, 2007)
Assainissement et remise en état
  • Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement (CCME, dates diverses)
  • Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (Santé Canada, 2012)
  • 2010 Reclamation Criteria for Well Sites and Associated Facilities (MEDDRA, 2010)
  • Approbations – Remise en état des sites et renonciation à des ententes de superficie (PGIC, 2010)
Espèces en péril
  • Petroleum Industry Activity Guidelines for Wildlife Species at Risk in the Prairie and Northern Region – ÉBAUCHE (EC, 2009)
  • A Guide to Species at Risk Information for Businesses (EC, 2007)
Méthodes de relevé des
espèces en péril
  • Occupancy Survey Guidelines for Prairie Plant Species at Risk (SCF, 2009)
  • Sensitive Species Inventory Guidelines (MEDDRA, 2011)
  • Guidelines for Rare Vascular Plant Surveys (ANPC, 2010)
Entreposage
  • Directive 055: Storage Requirements for the Upstream Petroleum Industry (ERCB, 2001)
Eaux de surface
  • Guide de présentation des demandes – Programme de protection des eaux navigables (TC, 2010)
Végétation
  • Petroleum Industry Activity in Native Prairie and Parkland Areas: Guidelines for Minimizing Surface Disturbance (Groupe de travail sur les lignes directrices pour la conservation des prairies indigènes, 2002)
  • Activity Setback Distance Guidelines for Prairie Plant Species at Risk (SCF, EC, 2009)
Déchets
  • Directive 050: Drilling Waste Management (ERCB, 2012)
  • Directive 058: Oilfield Waste Management Requirements for the Upstream Petroleum Industry (édition en service)
  • Saskatchewan Drilling Waste Management Guidelines (gouvernement de la Saskatchewan, 1999)
  • Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement (CCME, non daté)
Milieux humides
  • Politique fédérale sur la conservation des terres humides (SCF, 1991)
  • Le système de classification des terres humides du Canada (Groupe de travail national sur les terres humides du Comité canadien de la classification écologique du territoire, 1987)
Espèces sauvages
  • Espèces sauvages canadiennes en péril (COSEPAC, non daté)

7.0 Marges de recul, exigences environnementales et restrictions temporelles

7.1 Marges de recul

Les propositions de projets doivent respecter les marges de recul exigées, précisées dans le tableau B, ci-dessous. Des exigences environnementales supplémentaires sont données à la section 7.2.

Comme mentionné à la section 5.3 du présent guide, une soumission qui ne respecte pas les marges de recul et les exigences environnementales précisées ici est considérée comme non standard. Dans un tel cas, le demandeur doit entreprendre des discussions avec PGIC avant de présenter sa soumission et fournir des documents justifiant la non-conformité. Les renseignements à soumettre sont précisés à l'annexe 5, « Mesures d'atténuation non standard », du Formulaire d'examen environnemental.

Il est à noter que toutes les marges de recul indiquées dans la présente section du Guide sont mesurées à partir de la limite du secteur visé par l'entente de superficie la plus proche de l'élément mentionné.

Tableau B : Exigences relatives aux marges de recul

Élément Exploration sismique Baux de superficie Emprise de pipeline
*Les marges de recul sur les eaux ne s'appliquent pas si on traverse le plan d'eau. De plus, une certaine discrétion et le recours au jugement professionnel sont de mise dans l'application des exigences en matière de marges de recul, suivant que le plan d'eau étudié est un grand plan d'eau permanent ou une cuvette parfois humide.

Autres facteurs entrant en jeu
Le ministre peut tenir compte d'autres facteurs au moment d'établir les marges de recul adéquates, y compris l'avis de la Première Nation visée et d'autres organismes tels que les services provinciaux de la faune aquatique et terrestre. La marge de recul peut dont être grandement augmentée dans le cas d'éléments tels que les aires essentielles pour la faune ou la sauvagine (p. ex., habitat du caribou ou du cygne trompette). Dans certaines situations, on peut exiger l'aménagement de marges de recul supplémentaires à des fins esthétiques (p. ex., le long de cours d'eau destinés aux loisirs, près d'aires de camping, etc.).
Résidence ou structure comportant des fondations permanentesNote de bas de page 3 Lignes de sources :
180 m pour une charge de dynamite de plus de 12 kg

200 m pour une charge de dynamite entre 12 et 20 kg

Lignes de réception : 50 m Méthode vibrosismique : 50 m
Distance la plus grande de 100 m ou de la distance prescrite par les exigences de la licence de puits applicables aux produits corrosifs Distance la plus grande de 100 m ou de la distance prescrite par les exigences de la licence de puits
Puits d'eau potable et sources naturelles Lignes de sources :
180 m pour une charge de dynamite de plus de 12 kg
200 m pour une charge de dynamite entre 12 et 20 kg

Lignes de réception : 100 m

Méthode vibrosismique : 100 m
100 m minimum; la Première Nation peut demander une distance plus grande Distance la plus grande de 100 m ou de la distance prescrite par la Directive 056 de l'ERCB
Analyse des puits d'eau Doit être dans les 500 m de la ligne de source 500 m de la tête de puits S.O.
Pentes raides (25 %), accores de coulées, escarpements de vallée fluviale 45 m 45 m 45 m
Plan d'eau* Les marges de recul sur les eaux ne s’appliquent pas si on traverse le plan d’eau. De plus, une certaine discrétion et le recours au jugement professionnel sont de mise dans l’application des exigences en matière de marges de recul, suivant que le plan d’eau étudié est un grand plan d’eau permanent ou une cuvette parfois humide. 50 m du bord de la zone riveraine; s'il n'y en a pas 50 m du bord du plan d'eau à la ligne des hautes eaux régulières ou saisonnières.

Les lignes de réception sismique doivent faire l'objet d'une coupe manuelle de manière à présenter une largeur maximale de 1,75 m à moins de 50 m des plans d'eau
Lorsqu'une pente raide mène à un cours ou à un plan d'eau, la coupe manuelle doit commencer au haut de la pente, même si la distance dépasse 50 m
Plans d'eau où vivent des poissons : 100 m de la ligne des hautes eaux régulières ou saisonnières.

Plans d'eau où ne vivent pas de poissons : 45 m de la ligne des hautes eaux régulières.

Si le demandeur propose une marge de recul moindre, il justifie sa proposition et suggère un plan de mesures d'atténuation respectant la Politique fédérale sur la conservation des terres humides (SCF, 1991)
Plans d'eau où vivent des poissons : 100 m de la ligne des hautes eaux régulières ou saisonnières.

Plans d'eau où ne vivent pas de poissons : 45 m de la ligne des hautes eaux

Si le demandeur propose une marge de recul moindre, il justifie sa proposition et suggère un plan de mesures d'atténuation respectant la Politique fédérale sur la conservation des terres humides (SCF, 1991)
Éléments de l'habitat faunique Exigence la plus stricte des lignes directrices fédérales, provinciales ou territoriales Exigence la plus stricte des lignes directrices fédérales, provinciales ou territoriales Exigence la plus stricte des lignes directrices fédérales, provinciales ou territoriales
Déblai-remblai dans la zone sous bail S.O. 10 m; s'il dépasse 10 m, PGIC peut exiger une étude géotechnique S.O.
Savoir écologique traditionnel (ressources culturelles ou patrimoniales) Distance la plus grande de 100 m ou de la distance exigée par la Première Nation
Améliorations en surface (route ou voie ferrée) Exigences des lignes directrices provinciales ou territoriales
Remarque : 40 m ou moins avec le consentement du propriétaire foncier
Exigences des lignes directrices provinciales ou territoriales Exigences des lignes directrices provinciales ou territoriales
Routes des Premières Nations Marges de recul à établir en consultation avec la Première Nation et avec PGIC Marges de recul à établir en consultation avec la Première Nation et avec PGIC Marges de recul à établir en consultation avec la Première Nation et avec PGIC
Consultation des résidents À moins de 500 m des limites du projet 500 m et notification conforme aux exigences de l'Alberta Energy Regulator Distance la plus grande de 100 m ou de la distance prescrite au tableau 6.1 de la Directive 056 de l'ERCB
Consultation sur les puits de gaz corrosif
(tous les niveaux)
S.O. 500 m des limites de la zone sous bail et toute la zone de planification d'urgence Voir ci-dessus

7.2 Exigences environnementales

7.2.1 Exploration sismique

  1. Recourir obligatoirement à des techniques de levé sismique de faible impact pour les programmes 2D et 3D. Ces techniques comprennent l'évitement des méandres, la réduction des lignes de site, l'évitement du bois marchand et l'utilisation de véhicules munis de surfaces de roulement basse pression au sol.
  2. Pour les programmes sismiques 3D, maintenir une largeur moyenne de la ligne de moins de 2,5 m. La largeur maximale d'une ligne de source est de m. Toutes les lignes de réception doivent faire l'objet d'une coupe manuelle de manière à présenter une largeur maximale de 1,75 m.
  3. Pour les programmes 2D, garder la ligne aussi étroite que possible, soit 2,5 m ou moins. Toutes les lignes de réception doivent faire l'objet d'une coupe manuelle à une largeur maximale de 1,75 m.
  4. Les éléments suivants s'appliquent à tous les programmes.
    • Si une route d'accès proposée se trouve à moins de 500 m d'une route d'accès existante, utiliser la route existante.
    • Si des bandes défrichées existent à moins de 400 m d'une ligne proposée, utiliser les bandes existantes.
    • Si un ouvrage de franchissement de cours d'eau existe à moins de km de lignes sismiques proposées, utiliser l'ouvrage existant.
  5. Laisser intacte une zone tampon de végétation intacte de 100 m entre les lignes sismiques et les lacs. Des marges de recul de 50 m sont requises à partir de la limite de la zone riveraine ou, si aucune zone riveraine n'existe, à partir du niveau de la ligne des hautes eaux. Aucun trou de mine ne peut être foré dans les zones riveraines. Toute ligne aménagée à moins de 50 m d'une zone riveraine doit faire l'objet d'une coupe manuelle. Voir le diagramme qui suitNote de bas de page 4.
  6. Si l'enlèvement des arbres et arbustes a été autorisé, faire dévier les lignes en patte de chien à au moins 45 m de la limite d'une emprise transversale, avec une marge minimale de 10 m. Cela s'applique aux routes, sentiers et ouvrages de franchissement de cours d'eau, aux lignes sismiques et aux points d'accès transversaux ainsi qu'à l'intersection des lignes sismiques avec les limites de la réserve. En outre, aménager les déviations en patte de chien tous les 400 m sur les lignes d'une longueur supérieure à 1 km de manière à réduire la ligne de visibilité là où la topographie naturelle ou une coupe écologique n'obstrue pas cette ligne. Procéder au démantèlement à 250 m de ces intersections, ou selon les demandes de la bande.
La description textuelle de ce diagramme

Ce diagramme illustre les zones tampons requises autour des plans d'eau et des zones riveraines. On voit au milieu de ce diagramme un plan d'eau entouré d’une zone riveraine. Des lignes sont tracées pour représenter les largeurs admissibles des profils sismiques, sans zone de recul coupée. Les entreprises sont tenues de laisser une zone tampon de 50 m entre la largeur régulière du profil sismique et la lisière de la zone riveraine. Une ligne coupée à la main de 1,75 m est autorisée à l’intérieur de la zone tampon de 50 m jusqu'à 10 m du bord du plan d'eau. Aucun profil sismique n’est autorisé en deçà de 10 m du bord du plan d'eau.

7.2.2 Baux de superficie et emprises pipelinières

Voir à ce que les aménagements des baux et des emprises respectent les exigences provinciales et les pratiques exemplaires de gestion de l'industrie, notamment :

  1. éviter de retirer le bois marchand;
  2. si une route d'accès proposée se trouve à moins de 500 m d'une route d'accès existante, utiliser la route existante;
  3. si c'est faisable, ne pas excaver de route d'accès avant d'avoir confirmé l'existence d'un puits producteur;
  4. prévoir l'installation subséquente d'une conduite d'écoulement le long des routes d'accès et des terrains déjà défrichés.

7.2.3 Exigences spéciales : prairies indigènes

  1. Autant que possible, éviter de perturber les prairies indigènes. Si c'est inévitable, suivre les directives suivantes.
    1. Construire les emplacements de puits, les pipelines, les tubes prolongateurs de pipelines et toute autre infrastructure au moyen de techniques qui minimisent les perturbations.
    2. Au besoin, faucher l'herbe dans la zone sous bail.
    3. Protéger la couche arable lorsque les travaux de construction et le forage sont de telle nature que le forage et les activités en profondeur doivent durer plus de 10 jours.
      1. Lors des travaux de construction de l'emplacement du puits, décaper et récupérer les sols d'au plus les deux tiers de la superficie de la zone sous bail aux fins de protection de la couche arable, celle-ci devant être replacée dans cette zone au moment de la remise en état du site. Décaper uniquement la zone qui entoure directement la tête du puits et le ou les réservoirs, où doivent circuler la machinerie de forage de fond de trou et les véhicules lourds de soutien.
      2. Ne pas procéder au décapage dans le secteur élargi de la zone sous bail (le tiers restant de la superficie), où se déroulent les opérations d'entretien, où circulent de plus petits véhicules et où sont situées les roulottes des superviseurs. Gérer cette zone de manière à minimiser les répercussions sur la surface (poursuivre les activités seulement lorsque le sol est sec ou gelé, réduire au minimum le nombre de jours de forage et restreindre la circulation des véhicules dans la zone non décapée aux seuls véhicules d'entretien courant et de soutien léger nécessaires pour l'engin de forage).
  2. Lorsqu'un projet est mené dans des prairies indigènes, appliquer les dispositions suivantes.
    1. Utiliser seulement des puisards de surface.
    2. Ne pas épandre au sol les résidus de forage.
    3. Éviter l'orniérage.
    4. Au besoin, utiliser de la paille stérile et exempte de mauvaises herbes aux fins d'incorporation de paille.
    5. Lorsque la situation le permet, recourir à la remise en végétation par régénération naturelle :
      1. sur les sites où l'érosion est forte et où la végétation ne peut pas être rétablie de façon naturelle, il est permis d'aider à la régénération naturelle;
      2. sur les sites qui ont tendance à être envahis par les mauvaises herbes ou des espèces agronomiques, l'ensemencement au moyen d'espèces indigènes est nécessaire.
    6. Obtenir un certificat d'analyse de semences pour le lot de semences indigènes afin de s'assurer de ne pas introduire de mauvaises herbes dans le secteur. Présenter l'analyse à PGIC sur demande.
    7. Procéder aux travaux de désherbage (par des moyens mécaniques – fauchage/ débroussaillage) sans perturber la faune ni les périodes de reproduction et de nidification des oiseaux.
    8. Dans les prairies indigènes, détruire les mauvaises herbes par des moyens mécaniques (tonte, coupe, fauchage) ou manuels (arrachage à la main). Il est interdit d'utiliser un herbicide en raison des éventuels effets nocifs sur les milieux humides, les oiseaux et les plantes indigènes. S'il est nécessaire d'utiliser un herbicide, le titulaire de l'entente de superficie doit procéder à une pulvérisation localisée dans les zones qui sont entourées de végétation indigène ou qui se trouvent dans un rayon de 100 m d'un milieu humide.
    9. Dans les cas où les mauvaises herbes constituent un problème, mener des activités de destruction et faire des inspections de façon continue (au moins deux fois l'an pendant la saison de croissance) tout au long de l'étape d'exploitation.

7.3 Restrictions temporelles

Les travaux de construction du projet sont assujettis à trois restrictions temporelles importantes.

7.3.1 État du sol non propice

Les travaux de construction ne peuvent avoir lieu lorsque l'état du sol n'est pas propice. Cela limite l'incidence sur les sols, par exemple le compactage et le mélange.

7.3.2 Espèces sensibles, Loi sur les espèces en péril, etc.

Des restrictions temporelles sont souvent imposées pour les travaux de construction liés à un projet afin de protéger des espèces inscrites et d'autres espèces à des étapes critiques de leur cycle de vie. Voir le Tableau J (section 8.0, sous-section G, annexe 5) et la section 8.0, sous-section E.7, du présent guide pour en savoir davantage.

7.3.3 Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs

Deux exigences de planification environnementale importantes sont issues de cette loi.

  1. Ne pas perturber des oiseaux migrateurs ou leurs nids.
  2. Ne pas procéder à des travaux de construction durant la saison de reproduction et de nidification des oiseaux migrateurs. En 2014, Environnement Canada a précisé la saison de reproduction et de nidification à prendre en compte.

Communiquer avec PGIC pour connaître les dates en vigueur

7.4 Limites spatio-temporelles

Voici certaines des lignes directrices initiales visant à établir les limites spatio-temporelles. Ces lignes directrices ne sont pas exhaustives, et le demandeur doit s'assurer de respecter les pratiques exemplaires à cet égard.

Au moment d'établir les limites spatiales, tenir compte des éléments suivants.

  1. Dimension de l'empreinte : zone sous bail ou permis, plus les terres environnantes. Cela dépend des espèces ou des composantes valorisées de l'écosystème pris en compteNote de bas de page 5.
  2. Ampleur de l'effet : p. ex., l'empreinte physique est limitée à la taille de la zone sous bail, mais le bruit peut avoir une incidence sur une zone beaucoup plus grande.
  3. Relations de cause à effet : interactions entre les activités de projet et les composantes valorisées de l'écosystème.

Au moment d'établir les limites temporelles, tenir compte des éléments suivants.

  1. Cycle de vie du projet (du berceau au tombeau) : construction, exploitation, désaffectation et remise en état du terrain.
  2. Remise des composantes valorisées de l'écosystème à leur état antérieur aux perturbations.

Il est à noter que les aires de répartition documentées des espèces sauvages sont rarement exactes. Les demandeurs doivent établir des limites spatiales de taille diverse afin d'inclure l'aire de répartition de toutes les espèces pour lesquelles celle-ci chevauche la zone du projet.

Les composantes valorisées de l'écosystème sont « les éléments de l'environnement que la population considère comme importants ». L'environnement comprend des éléments physiques, biologiques, sociaux, économiques, historiques, archéologiques, culturels et esthétiquesNote de bas de page 6.

7.5 Visite du site

Un professionnel de l'environnement, comme le définit le présent guide, ou une personne agissant directement sous l'autorité de ce professionnel doit visiter le site afin de recueillir des données sur l'environnement.

7.5.1 Participation de la Première Nation

Les demandeurs doivent communiquer avec le représentant de la Première Nation pour les questions pétrolières et gazières afin d'organiser les visites du site. Il doit également solliciter la participation directe aux évaluations du site de ce représentant et de tout autre détenteur de connaissances désigné par la Première Nation. En ce qui a trait à l'évaluation des ressources patrimoniales du site, il est recommandé d'obtenir la participation de détenteurs du savoir traditionnel autochtone.

7.5.2 Saison d'études sur le terrain

Les évaluations du site et les études sur le terrain doivent avoir lieu durant la saison de croissance pour que l'on puisse correctement identifier les espèces et leur habitat, et bien étudier le sol. Il s'agit généralement de la période allant de mai à septembre.

Une exception peut être faite lorsqu'un projet a lieu dans son entièreté sur des terres cultivées et qu'il doit se faire lorsque le sol est gelé. Dans de tels cas, les travaux sur le terrain peuvent être effectués plus tard, à l'automne, au besoin. Pour que cette exception s'applique, le secteur visé par le projet doit être situé à au moins 1 km de prairies indigènes ou de forêts-parcs, et toutes les autres marges de recul doivent être conservées. Le demandeur doit mener des discussions préalables avec PGIC avant d'effectuer des travaux sur le terrain hors-saison.

Si une évaluation du site est effectuée hors-saison et que le secteur visé par le projet est considéré comme fragile, p. ex. sur le plan des ressources patrimoniales, des travaux d'évaluation supplémentaires sont requis. De plus, si le secteur est susceptible de comporter l'habitat d'espèces en péril, et s'il est impossible de confirmer la présence ou l'absence de ces espèces parce que les travaux sur le terrain sont menés trop tard, le traitement de la demande sera suspendu jusqu'à ce que les travaux nécessaires puissent être effectués.

8.0 Préparation du formulaire d'examen environnemental de PGIC

Cette section du Guide explique quels renseignements sont requis pour remplir chaque section du Formulaire d'examen environnemental. Dans de nombreux cas, les renseignements requis sont évidents et aucune précision n'est nécessaire.

Les points qui suivent sont présentés en respectant les titres et numéros du Formulaire proprement dit.

Remarque :

L'espace alloué sur le Formulaire est restreint. Pour fournir des renseignements supplémentaires, utiliser l'annexe 14.

Section A. Renseignements sur le projet

A.1-A.2

Aucune précision nécessaire.

A.3 Nouveau projet ou modification

Remplir la section A en entier pour les nouveaux projets comme pour les modifications aux projets existants. S'il s'agit d'une modification à une entente de superficie existante, fournir le numéro de l'entente initiale et passer à la section F du Formulaire.

A.4 Emplacement du projet

Toutes les données sur l'emplacement doivent comprendre les coordonnées de la subdivision légale ainsi que la latitude et la longitude. Celles-ci n'ont pas à être plus précises qu'au degré et à la minute près. Les emplacements de puits font exception à cette règle : donner leurs coordonnées à la seconde près.

Pour les projets linéaires, donner les coordonnées de l'emplacement des deux extrémités. Dans le cas de projets linéaires qui commencent ou se terminent en dehors de terres de réserve, donner les coordonnées pour la partie du projet qui traverse les terres de réserve et au point d'arrivée. Fournir également les renseignements suivants.

  1. Pour les projets sismiques 2D, le point de départ et d'arrivée des parties de la ligne de source situées dans la réserve.
  2. Pour les programmes sismiques 3D, les portions des terres incluses dans le projet.
  3. Pour les puits, l'emplacement de la surface et du fond du trou.
  4. Pour les routes d'accès, l'emplacement des points de départ et d'arrivée, au centre de la route.
  5. Pour les pipelines, l'emplacement des points de départ et d'arrivée (raccordement).

A.5 Date de début prévue

Indiquer la date prévue du début des travaux de construction.

A.6 Date des visites du sites

Indiquer la ou les dates auxquelles le professionnel en environnement a effectué les études sur le terrain et la date de toute visite avec le représentant de la Première Nation.

A.7 Type de demande

Remplir la section C, « Demande standard ou non standard », du Formulaire d'examen environnemental. Si la réponse à n'importe laquelle des questions de la section C est « oui », le projet est considéré comme non standard. Voir également la section 5 du présent guide pour en savoir plus sur la désignation d'un projet standard ou non standard.

Section B. Description du projet

B.1 Type de projet

Cocher toutes les cases ayant trait à des éléments du projet.

Pour les plateformes multipuits, préciser le nombre de puits devant être forés. Si un projet comporte plus d'une plateforme, présenter une demande de droits de superficie séparée comportant un Formulaire d'examen environnemental distinct pour chaque emplacement. Communiquer avec l'équipe de PGIC chargée de l'environnement pour discuter des solutions possibles pour respecter les exigences environnementales de tels projets « multi-emplacements ».

Dans ce contexte, « batterie » désigne toute installation où l'on reçoit et entrepose le pétrole provenant de plus d'un puits. De plus, une plateforme multipuits est considérée comme une batterie, peu importe si le pétrole est entreposé sur place ou non.

À la section B1, au point e) « Des mesures ont-elles été prises... », décrire en détail les efforts faits pour intégrer l'infrastructure rendue nécessaire par le projet à l'infrastructure (routes, routes d'accès, etc.) déjà en place. Un des principes de la planification de projets sur des terres de réserve est de réduire au minimum l'empreinte physique d'un projet.

B.2 Produit

Pour les pipelines, indiquer le type de fluide qui sera transporté.

Pour les puits, indiquer le ou les produits attendus, le pourcentage estimatif de chacun et, le cas échéant, les concentrations de H2S.

B.3 Décrire toutes les activités du projet proposé

Décrire toutes les activités du projet, de début à la fin. Le tableau E du présent guide, « Étapes du cycle de vie d'un projet », contient une liste d'activités possibles à prendre en compte (section 8.0, sous-section G, annexe 1). Certaines des activités mentionnées s'appliquent uniquement à certains types de projets, alors que d'autres s'appliquent à tous. Décrire les activités de manière suffisamment détaillée pour permettre à l'évaluateur de bien comprendre l'ensemble du projet. Les détails du projet doivent comprendre les exigences relatives aux marges de recul, décrites à la section 7.0 du présent guide.

B.4 Impacts possibles, mesures d'atténuation et effets résiduels connexes

Le tableau F du présent guide donne le format à utiliser et des suggestions pour résumer l'analyse des effets (section 8.0, sous-section G, annexe 2).

B.5 Forage de puits et fluides de complétion

Cette section s'applique au forage de puits pétrolier et gaziers ainsi qu'aux éléments de forage horizontal des travaux de construction de pipelines.

B.5.a) – Boue de forage : si la case « Autre » est cochée, tout le retour du fluide de circulation doit être entreposé dans des réservoirs (système fermé). Les « autres » fluides de forage doivent être éliminés hors réserve, dans une installation approuvée. Utiliser l'annexe 14 pour décrire la composition du fluide de forage et les procédures proposées pour sa manutention et son élimination.

B.5.b) – Élimination des résidus de forage : cocher toutes les méthodes qui seront employées pour éliminer les résidus. Si la case « Autre » est cochée, décrire la méthode d'élimination proposée et préciser l'emplacement.

B.5.c) – Fracturation hydraulique : indiquer le nombre d'étapes prévues pour le projet et estimer le volume de fluides pour chaque étape. Au besoin, donner cette information sous forme de résumé du programme de fracturation conçu, joint en annexe 14.

B.5.c) iv) – Recourir aux sources d'information existantes sur les aquifères connus dans la région, p. ex., bases de données du gouvernement ou données sur les puits locaux. PGIC ne s'attend pas à ce que le demandeur entreprenne de nouvelles études sur les eaux souterraines pour en délimiter le régime. S'il n'existe pas de données précises, faire appel au jugement professionnel.

B.6 Source d'alimentation en eau

PGIC n'accorde pas de permis de prélèvement d'eau. Le demandeur doit obtenir un permis provincial pour prélever de l'eau, en réserve comme hors réserve. Fournir une copie de l'autorisation provinciale à PGIC sur demande.

Si le demandeur entend utiliser une source d'alimentation en eau située sur la réserve, il doit y accéder uniquement par l'entremise de l'infrastructure existante (c.-à-d. ne pas aménager de nouvelle route). La Première Nation peut également exiger que le prélèvement d'eau dans la réserve soit autorisé par résolution du conseil de bande.

Pour chaque étape du cycle de vie du projet, donner les renseignements suivants.

  1. Volume d'eau requis (tirer une estimation précise de projets antérieurs)
  2. Description et coordonnées de subdivision légale de la source d'approvisionnement en eau
  3. Permis et autorisations nécessaires au prélèvement de l'eau

B.7 Distance aux améliorations

Trois types d'améliorations peuvent être apportées : résidence, puits d'eau ou bâtiment ou structure comportant des fondations permanentes (p. ex., citerne).

Pour tous les projets, mesurer la distance entre la limite la plus proche de la zone sous bail et l'amélioration mentionnée.

Section C. Demande standard ou non standard

Cette section du Formulaire permet de relever les aspects particuliers d'un projet auxquels il importe d'accorder une attention spéciale. Si la réponse à l'une ou l'autre des questions de cette section est « oui », la demande est traitée comme une demande non standard. La durée de l'examen et les renseignements requis, dans le cas d'une demande non standard, dépendent de la complexité du projet. Comme mentionné aux sections 5.3 et 5.4, plus haut, si un projet est vaste ou complexe, ou s'il fait appel à de toutes nouvelles technologies, il est là encore désigné comme non standard. Dans de tels cas, le demandeur doit communiquer avec PGIC pour savoir comment procéder.

Pour les projets non standard, utiliser l'annexe 5 du Formulaire pour en présenter les aspects particuliers et les stratégies d'atténuation proposées.

C.1 Respect des exigences relatives aux marges de recul, aux restrictions temporelles, etc.

Consulter la section 7.0 du présent guide. Si le projet respecte toutes les exigences énoncées à la section 7.0, cocher « Non »; dans le cas contraire, cocher « Oui » et inclure l'annexe 6 (section 8.0, sous-section G, annexe 6).

C.2 Franchissement d'un plan d'eau

Cocher la case appropriée. Si la case « Autre » est cochée, décrire la situation.

C.3 Plaine inondable de récurrence 100 ans

Cette information peut être obtenue des municipalités locales et régionales ainsi que des services hydrologiques du gouvernement provincial. Utiliser la ligne des hautes eaux établie par les autorités locales.

C.4 Prairies indigènes

Les prairies indigènes sont des terres recouvertes en permanence d'espèces herbacées indigènes. Peu importe que ces terres aient été labourées ou perturbées dans le passé, si elles sont principalement composées d'espèces indigènes et ne sont pas soumises à des activités de culture ou à des perturbations du sol régulières, elles sont considérées comme des prairies indigènes.

En cas de doute quant à la désignation de prairies indigènes, consulter les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement des provinces visées et l'équipe de PGIC chargée de l'environnement.

C.5 Sols problématiques

Les sols problématiques sont des sols dont la qualité des couches supérieure et inférieure est suffisamment différente pour que l'aptitude du sol à la production soit compromise si on utilise les procédures normales de manipulation des solsNote de bas de page 7.

C.6 Permis fédéraux

Inclure de la documentation sur tout permis fédéral.

C.7 Caractéristiques d'un habitat faunique essentiel

Joindre l'annexe 6 (voir la section 8.0, sous-section G, annexe 6).

C.8 Possibilité de ressources archéologiques

Si le projet proposé est situé sur des terres où il y a des ressources archéologiques connues ou supposées, ou près de telles terres, un archéologue qualifié doit effectuer une reconnaissance archéologique de la région et joindre le rapport en annexe 13.

C.9 Valeur culturelle ou ressource archéologique

Lorsque possible, voir à respecter les marges de recul établies en fonction du savoir écologique traditionnel (distance la plus grande de 100 m ou de la distance exigée par la Première Nation. Si un site important sur le plan culturel ou des ressources archéologiques ou historiques sont repérés durant la visite du site ou risquent d'être touchés par les activités du projet, joindre l'annexe 6 (voir la section 8.0, sous-section G, annexe 6).

C.10 Désignation spéciale

Mentionner toute désignation des terres établie par une administration municipale, provinciale ou fédérale qui inclut une réserve autochtone. Par exemple, dans la municipalité de Miry Creek No. 229, dans le Sud de la Saskatchewan, certaines terres zonées écosensibles englobent des champs d'exploitation de gaz dans la réserve indienne Carry-the-Kettle.

C.11 Taille non standard

Une plateforme de puits de taille supérieure à celle établie dans les normes et lignes directrices intégrées de l'Alberta Energy Regulator ou une exploitation de drainage par gravité au moyen de vapeur, par exemple, sont des projets de taille non standard.

C.12 Discussion de mesures d'atténuation non standard

Le demandeur doit justifier l'emploi de techniques d'atténuation non standard. Si des discussions sur ce sujet ont eu lieu avec PGIC, résumer celles-ci. Indiquer le nom, la date et l'endroit des discussions, les sujets abordés et les consensus établis, ainsi que toute autre information pertinente.

Section D. Personne-ressource de la Première Nation, savoir écologique traditionnel, consultation publique et communication avec la collectivité

Les demandeurs doivent communiquer avec le représentant de la Première Nation pour les questions pétrolières et gazières afin de discuter du projet proposé. Il est fortement encouragé d'obtenir la participation directe de ce représentant et des détenteurs du savoir traditionnel à toute évaluation du site.

Remarque :

Garder à l'esprit le protocole des Premières Nations au moment de poser des questions sur les sites traditionnels, culturels ou cérémoniels. En cas de doute sur la façon de procéder, mieux vaut s'informer.

D.1 Coordonnées de la personne-ressource de la Première Nation

Aucune précision nécessaire sur l'information requise.

D.2 Visite du site et savoir écologique traditionnel

Discuter de l'utilisation traditionnelle des terres avec le représentant pour les questions pétrolières et gazières, un aîné ou toute autre personne désignée. « Utilisation traditionnelle des terres » s'entend de toute utilisation traditionnelle passée ou actuelle : pêche, cueillette de petits fruits ou de plantes médicinales, chasse, piégeage et activités récréatives. Mentionner les sites culturels ou traditionnels et donner des précisions sur ceux-ci (sueries, sites de danse du soleil, sites d'offrandes, arbres à rubans, etc.). Voir à respecter les marges de recul liées au savoir traditionnel (distance la plus grande de 100 m ou de la distance exigée par la Première Nation).

Remarque :

Le demandeur doit prendre en compte le savoir écologique traditionnel et préciser de quelle façon la planification du projet s'en est inspirée. La communication de cette information (droits de propriété intellectuelle) se fait cependant à la seule discrétion de la Première Nation, qui doit donner son consentement pour que le demandeur puisse y accéder et l'utiliser. Aux fins du présent rapport, le demandeur peut utiliser un croquis (ombragé) du secteur pour illustrer l'information exigée dans le Formulaire d'examen environnemental et pour établir les marges de recul.

D.3 Consultation publique et communication avec la collectivité

Le demandeur est tenu de consulter les résidants de la réserve habitant dans un rayon de 500 m du projet (100 m pour les emprises). S'il existe des résidants dans ce rayon, joindre l'annexe 3 (section 8.0, sous-section G, annexe 3).

La participation véritable et sans réserve des Premières Nations est d'une importance impossible à surestimer. PGIC recommande au demandeur d'entretenir un dialogue continu tout au long du cycle de vie du projet au moyen des outils suivants, au besoin : bulletins d'information, assemblées publiques annuelles, séances portes ouvertes, activités scolaires, foires d'emploi, affiches, etc.

Le degré de participation de la collectivité varie suivant le projet. Pour les projets vastes ou complexes, PGIC recommande d'établir un programme complet de consultation publique et, notamment, de publier un avis au moins 60 jours avant de préparer le Formulaire d'examen environnemental. Cela peut se faire, par exemple, par l'intermédiaire du bulletin d'information de la Première Nation ou des babillards du bureau de la Première Nation. Suivant l'envergure du projet et le nombre de résidants dans le rayon de consultation, envisager de tenir une assemblée publique ou une séance portes ouvertes. Tout demandeur qui omet de solliciter adéquatement et efficacement la participation de la Première Nation et du public à la planification du projet risque de voir le processus d'examen grandement retardé.

Nous rappelons également aux demandeurs que les lois sur la protection des renseignements personnels et le respect de la vie privée leur donnent certaines obligations. Par exemple, les entreprises et les organisations doivent parfois divulguer le besoin et le but de la collecte des renseignements personnels, les circonstances dans lesquelles ces renseignements peuvent être divulgués et les détails concernant la sécurité, la conservation et, ultimement, la destruction de ces renseignements.

Section E. Information environnementale propre au site

E.1 Topographie

Donner des renseignements sur les aspects suivants : direction prédominante de la pente, position de la pente, présence d'un plan d'eau directement au bas de la pente, présence d'une pente abrupte à moins de 50 m et changement de niveau dans la zone sous bail. Décrire tout problème potentiel de stabilité.

E.2 Sols

E.2.a) Évaluation des sols du site

Des évaluations des sols du site sont requises avant tous travaux de construction. Cela permet d'établir une base de référence sur l'état du sol auquel sur laquelle se fonder lors de la remise en état finale du site. Donner les résultats de l'évaluation à l'annexe 4, « Évaluation du sol », du Formulaire d'examen environnemental (section 8.0, sous-section G, annexe 4).

L'évaluation des sols de la zone sous bail nécessite la collecte d'échantillons en au moins neuf points à chaque siteNote de bas de page 8. Pour analyser le sol des routes d'accès et des emprises de pipelines, prélever des échantillons tous les 100 m et aux deux extrémités. Il n'est pas nécessaire de procéder à l'échantillonnage du sol dans le cas de programmes d'exploration géophysique.

Intensifier l'échantillonnage dans les endroits caractérisés par une grande variabilité topographique.

Indiquer clairement les emplacements d'échantillonnage des sols et les caractéristiques du site sur un diagramme à joindre au Formulaire d'examen environnemental.

Fournir les données analytiques pour au moins un des échantillons de sol. Effectuer des tests permettant d'obtenir notamment les renseignements suivants : conductivité électrique, taux d'absorption du sodium, métaux et texture. Il revient au responsable des travaux sur le terrain d'utiliser son jugement professionnel pour déterminer la nécessité de prélever d'autres échantillons et d'en tirer des données supplémentaires. L'objectif ici est d'obtenir des données de référence exactes qui pourront être utiles lors des efforts de remise en état qui auront lieu beaucoup plus tard, parfois des décennies plus tard.

Porter une attention plus particulière aux mesures de conservation du sol sur des terres arables, surtout là où pourraient se trouver des sols problématiques. Un sol est problématique quand la qualité des couches supérieure et inférieure du sol est suffisamment différente pour que l'aptitude du sol à la production soit compromise si on utilise les procédures normales de manipulation des sols. C'est le cas notamment de sols nécessitant une manipulation spéciale au cours des travaux parce qu'ils sont altérés par le sel ou qu'ils contiennent des couches de sable ou de gravier, ou encore de la roche-mère. Dans le cas de sols altérés par le sel, fournir la composition chimique du sol aux fins de détermination des mesures de conservation à prendre.

E.2.b) Potentiel d'érosion du sol

Utiliser le tableau qui suit pour calculer le potentiel d'érosion du sol.

Tableau C : Calcul du potentiel d'érosion du sol
Inclinaison de la pente
% 0 – 2 >2 – 7 >7 – 13 >13 – 20 >20 – 56 >56
Note 1 2 4 8 24 32
Longueur de la pente
Mètres 0 – 14 >14 – 19 >49 – 50 >50 – 150 >150
Note 1 2 4 6 8
Profondeur de matériaux meubles
Centimètres 0 – 24 >24 – 49 >49-100 -100
Note 4 3 2 1
Profondeur jusqu'à la première couche imperméable
Centimètres 0 – 49 49 – 100 >100 – 150 >150
Note 4 2 1 0
Texture
Note C, SiCL SC, CL, ACL, L,
SiL, Si
SL, S
Note 8 4 1
Note totale
Valeur Potentiel d'érosion
4 – 8 Non significatif
9 -13 Faible
14 – 19 Moyen
20 – 40 Élevé
41 – 26 Extrême

E.3 Hydrologie

Aux fins du présent document, le terme « hydrologie » s'applique aux plans d'eau situés à la surface des terres. Un plan d'eau est un endroit où se trouve de l'eau, qu'elle soit stagnante ou courante, que sa présence ou son écoulement soit continuel, intermittent ou sporadique (en cas d'inondation). Sont ainsi inclus les éléments suivants : bourbiers, ruisseaux, rivières, fleuves, zones riveraines, ravines saisonnières ou éphémères, sources naturelles, fondrières, cours d'eau, terres basses humides saisonnières, milieux humides naturels ou artificiels, aquifères de surface, étangs-réservoirs, etc. Pour ce qui est des milieux humides, PGIC respecte le Système de classification des terres humides au Canada. La classification de Stewart et Kantrud constitue elle aussi une méthodologie reconnue et acceptable.

Calculer la marge de recul des plans d'eau à partir de la limite la plus proche de la zone visée par l'entente de superficie jusqu'à la ligne des hautes eaux ordinaires. Celle-ci est souvent établie par l'organisme provincial concerné et par le ministère des Pêches et des Océans. Utiliser la plus stricte des deux.

Indiquer si des plans d'eau sont présents et identifier ceux-ci sur le plan d'arpentage. Décrire et délimiter avec précision les plans d'eau situés à moins de 45 m du secteur du projet. Mentionner également tout plan d'eau important ou plan d'eau où vivent des poissons situé à moins de 500 m du secteur visé par le projet.

E.4 Hydrogéologie

Les exigences propres à cette section ne s'appliquent pas aux pipelines, aux tubes prolongateurs de pipelines et aux routes d'accès. Elles s'appliquent toutefois aux programmes sismiques géophysiques, aux emplacements de puits et aux autres types de projet. En cas de doute à savoir si un projet est visé par des exigences environnementales propres aux eaux souterraines, communiquer avec l'équipe de PGIC chargée de l'environnement.

PGIC reconnaît que des renseignements sur l'eau souterraine des terres de réserve ne sont pas toujours facilement accessibles. Par ailleurs, il n'incombe pas au demandeur de compiler et d'évaluer de manière détaillée l'état des eaux souterraines. Les renseignements à donner ici servent à établir une base de référence sur l'état des eaux souterraines des puits d'eau existants avant le début des travaux de construction.

E.4.a) Puits d'eau à moins de 500 m

Les puits d'eau – domestiques ou agricoles – situés à moins de 500 m du secteur visé par le projet doivent faire l'objet d'un échantillonnage et de tests avant le début de tous travaux de construction ou d'exploration sismique. Laboratoires doivent être accrédités pour chaque paramètre à contrôler.

Les échantillons doivent être prélevés dans l'eau du robinet et pas la tête de puits.Le demandeur est fortement encouragé à prélever une deuxième série d'échantillons après les travaux de construction.

PGIC exige :

  1. une analyse régulière de la potabilité vérifiant les paramètres suivants de qualité de l'eau :
    • bicarbonate (HCO3)
    • nitrite + nitrate (NO2 + NO3)
    • calcium (Ca)
    • pH
    • carbonate (CO3)
    • potassium (K)
    • chlorure (Cl)
    • sodium (Na)
    • fluorure (Fl)
    • sulfate (SO4)
    • fer (Fe) – dissous et total (*Pour obtenir une mesure exacte du fer et du manganèse, l'échantillon doit être correctement préservé. )
    • matières dissoutes totales
    • magnésium (Mg)
    • alcalinité totale
    • manganèse (Mn)
    • dureté totale
    et

  2. la mesure des hydrocarbures extractibles totaux.

Le demandeur n'a pas à effectuer l'échantillonnage et l'analyse bactériologiques puisqu'il s'agit d'un test extrêmement délicat. Il doit cependant communiquer avec l'administration sanitaire de la Première Nation locale pour connaître la date des derniers tests du puits. Si des tests ont été menés dans les 365 derniers jours, aucune autre mesure n'est requise. Si ce n'est pas le cas, cependant, le demandeur doit demander à l'autorité sanitaire locale qu'elle effectue une épreuve bactériologique avant le forage.

Dans le cas des puits de méthane de houille, PGIC a adopté la norme du gouvernement de l'Alberta pour l'analyse de la qualité de l'eau des puits. Pour obtenir une information détaillée sur les exigences d'échantillonnage et connaître les protocoles applicables, consulter les publications suivantes du gouvernement de l'Alberta :

  1. Standard for Baseline Water-Well Testing for Coalbed Methane/Natural Gas in Coal Operations (avril 2006)
  2. Gas Sampling Requirements for Baseline Water-Well Testing for Coalbed Methane/Natural Gas in Coal Operations (juin 2006)
  3. The Free Gas Sampling Standard Operating Procedure for Baseline Water Well Testing (mars 2009)

Suivre les directives suivantes pour tous les puits d'eau situés à moins de 500 m de la zone sous bail.

  1. Inscrire son emplacement sur le plan d'arpentage officiel.
  2. Donner la profondeur, la distance des sources naturelles et la capacité; inclure le débit et le sens d'écoulement.
  3. Effectuer un échantillonnage et des analyses en laboratoire .
  4. Fournir des copies des rapports de laboratoire à PGIC. Présenter les résultats sous forme de tableau, en faisant référence aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada de Santé Canada et aux Recommandations pour la qualité des eaux en vue de la protection de la vie aquatique du Conseil canadien des ministres de l'environnement, et relever toute valeur en dépassement. Le laboratoire peut souvent fournir directement un tel format.
  5. Si les résultats des analyses montrent des dépassements, envoyer une lettre d'avis au propriétaire du puits, ou au résident, ainsi qu'à PGIC, à l'autorité sanitaire de la Première Nation locale et à la direction régionale de Santé Canada. Un gabarit de lettre et l'adresse postale sont fournis au tableau K du présent guide, à la section 8, sous-section G, annexe 11.
  6. En appui à la troisième pratique opérationnelle (analyse de base des eaux souterraines) des principes directeurs pour la fracturation hydraulique de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, le demandeur est fortement encouragé à fournir tous les résultats des analyses des eaux souterraines aux organismes provinciaux qui régissent celles-ci.
Remarque :
  1. Les lignes directrices susmentionnées s'appliquent à l'analyse de tous les puits d'eau, y compris les citernes et les autres sources d'eau actuellement utilisées à des fins agricoles.
  2. PGIC ne peut procéder à l'examen environnemental d'un projet tant qu'il n'a pas reçu les données sur les puits d'eau.

Pour les projets vastes ou complexes, discuter avec PGIC pour confirmer les renseignements requis en vue de la protection des eaux souterraines.

E.5 Végétation et utilisation des terres adjacentes

Relever le type de végétation dominant et dresser la liste des espèces végétales dominantes. Inclure le pourcentage de la superficie couverte par chaque type de végétation dominant. Le tableau D, qui suit, définit les différents types d'utilisation des terres. Si le demandeur relève, dans le secteur visé par le projet, des terres utilisées à d'autres fins que celles mentionnées, décrire celles-ci clairement.

Tableau D : Définition et exigences en matière de description par type de terrain
Type Définition Exigences
  Terre recouverte de forêt Toute terre boisée, peu importe que la végétation forestière soit ou non utilisée à des fins commerciales La récupération du bois d'œuvre est obligatoire sur les terres de réserve des Premières Nations. Toute coupe de plus de 2 m de hauteur au-dessus du sol de la repousse est considérée comme une nouvelle coupe. Inclure les plans pour le bois d'œuvre récupérable (plateformes, bois de chauffage, etc.) et non récupérable (décomposition au sol, incinération, etc.). Indiquer l'emplacement des plateformes sur le plan d'arpentage.

Décrire le type de couvert forestier dominant et les espèces qu'on y trouve, et fournir les renseignements suivants sur le bois d'œuvre récupérable.
  • Conifères : diamètre moyen à hauteur de poitrine
  • Feuillus : diamètre moyen à hauteur de poitrine
  • Volume du bois d'œuvre nécessitant de la récupération : feuillus et conifères (en m3)
  • Nombre estimatif de chargements (45 m3/ chargement)
Terres cultivées Terres gérées avec labourage conventionnel, minimal ou inexistant à des fins agricoles (cultures, terres à foin, pâturages artificiels, etc.) Donner les renseignements suivants :
  • type et pourcentage d'espèces destinées au fourrage par rapport au pourcentage d'espèces indigènes;
  • date du dernier ensemencement;
  • emplacement et superficie des prairies indigènes ou des parcs boisés à moins de 1 km
Les cultures sont des terres cultivées ensemencées annuellement Donner les renseignements suivants :
  • type et pourcentage des espèces;
  • date du dernier ensemencement;
  • tout horaire de rotation
Les terres à foin sont ensemencées avec des espèces agronomiques à quelques années d'intervalle, mises en andains et mises en balles pour nourrir les animaux Donner les renseignements suivants :
  • type et pourcentage des espèces;
  • date du dernier ensemencement;
  • tout horaire de rotation
Les pâturages artificiels sont ensemencés avec des espèces d'herbes et de légumineuses agronomiques (p. ex., fléole des prés et luzerne) non mises en andains et mises en balles pour le foin; ils sont gérés par pâturage du bétail et rotation Donner les renseignements suivants :
  • type et pourcentage d'espèces destinées au fourrage par rapport au pourcentage d'espèces indigènes;
  • date du dernier ensemencement;
  • emplacement et superficie des prairies indigènes ou des parcs boisés à moins de 1 km
  Prairies indigènes Les prairies indigènes sont des terres recouvertes en permanence d'espèces herbacées indigènes. Elles présentent souvent une combinaison de diverses espèces d'herbes, de plantes herbacées non graminoïdes, d'arbustes et d'arbres indigènes. Peu importe que ces terres aient été labourées ou perturbées dans le passé, si elles sont actuellement composées principalement d'espèces indigènes et ne sont pas soumises à des activités de culture ou à des perturbations du sol régulières, elles sont considérées comme des prairies indigènes. Indiquer le pourcentage de la superficie recouverte par chaque espèce.
  Tourbière Terres à tourbe non cultivées, boisées et non boisées Indiquer les types d'espèces présentes.

E.6 Mauvaises herbes, espèces envahissantes ou problématiques

Consigner la nature et l'étendue des mauvaises herbes dans le secteur visé par le projet proposé avant d'entreprendre des travaux de construction. Indiquer si des mauvaises herbes ont été repérées à la fois dans ce secteur et dans les environs. Le cas échéant, donner une liste d'espèces, y compris leur classification conformément aux exigences législatives provinciales pertinentes. Donner aussi une estimation du pourcentage de la superficie couverte au moyen des protocoles normalisés d'évaluation de la santé des pâturages.

Remarque :

La remise en état finale du secteur du projet est souvent retardée en raison des mauvaises herbes et des plantes problématiques. Il est essentiel d'établir des données de référence exactes et crédibles avant de modifier le paysage.

Durant tout le cycle de vie d'un projet, les demandeurs doivent mettre en œuvre un plan de gestion des mauvaises herbes. Si, d'après les résultats de l'évaluation du site, une stratégie agressive de gestion des mauvaises herbes semble s'imposer, inclure un résumé du plan à titre d'annexe supplémentaire du Formulaire d'examen environnemental. PGIC pourrait demander une copie des plans de gestion des mauvaises herbes pour vérifier qu'ils respectent les exigences locales et autres.

E.7 Animaux sauvages et signes de la présence d'animaux sauvages

Indiquer les animaux sauvages et les signes de leur présence observés durant la visite du site. Sous « Type d'observation », inscrire « visuelle », « cri » ou décrire la caractéristique de l'habitat aperçue (p. ex. tanière d'ours). Ajouter tout renseignement ou rapport supplémentaire en annexe 13.

E.8 Espèces en péril (végétation, faune et poisson)

Aux fins du présent guide, « espèce inscrite » s'entend d'une espèce végétale ou animale pour laquelle des lois ou lignes directrices provinciales, territoriales ou fédérales imposent des exigences particulières en matière de protection. Cela inclut, par exemple, les espèces mentionnées dans la Loi sur les espèces en péril et dans la Wildlife Act de la Saskatchewan.

Le tableau J, à la fin du présent guide (section 8.0, sous-section G, annexe 5), constitue un gabarit montrant le type d'information à donner, notamment :

  • liste de toutes les espèces inscrites dans la Loi sur les espèces en péril et les lois provinciales dont les aires de répartition se trouvent dans le secteur visé par le projet proposé;
  • nom commun/scientifique;
  • pouvoir de réglementation;
  • classification de l'espèce;
  • habitat;
  • probabilité de la présence dans le secteur visé par le projet;
  • marges de recul et restrictions temporelles fédérales, provinciales et territoriales;
  • niveau de risque (faible, moyen, élevéNote de bas de page 9).

Le demandeur peut obtenir de l'information supplémentaire sur les espèces rares, les espèces en péril ou la flore rare dans les bases de données provinciales et en discutant avec les responsables de la faune locaux. Indiquer si des espèces inscrites ont été aperçues dans le secteur.

L'information susmentionnée, conjointement avec les résultats de l'évaluation du site, sert à déterminer :

  1. la possibilité que le secteur visé par le projet ou les secteurs adjacents abritent l'habitat d'une espèce inscrite;
  2. la probabilité que le projet ait des effets négatifs sur cette espèce, et la nature de tels effets.

Si l'analyse précédente permet d'établir une probabilité est élevée que le secteur constitue l'habitat d'une espèce inscrite, faire un relevé de l'espèce sur le site à une période appropriée, au moyen de protocoles méthodologiques corrects.

Remarque :
  1. Si une espèce en péril a été repérée dans la région ou le secteur visé par le projet proposé, ou si la probabilité que l'habitat d'une telle espèce s'y trouve est élevée, faire un relevé de l'espèce sur le site. Faire aussi absolument un relevé des plantes rares dans une prairie indigène située dans le secteur visé par le projet proposé.
  2. Effectuer tous les relevés d'espèces en péril et d'espèces rares conformément aux pratiques exemplaires en vigueur. Voir la section 6.0 du présent guide pour obtenir des références sur les méthodes à employer.

Présenter les résultats à l'annexe 5 du Formulaire d'examen environnemental. Préciser dans l'annexe la méthode employée, les conclusions tirées et les recommandations.

E.9 Poissons et habitat du poisson

Indiquer si la région et le secteur visé par le projet proposé comportent des lieux où vivent des poissons. Respecter la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches. Communiquer avec le ministère des Pêches et des Océans pour en savoir davantage. Inclure toute correspondance avec le MPO en annexe 12 du Formulaire d'examen environnemental.

Respecter les énoncés opérationnels applicables du MPO pour la province ou le territoire du projet proposé. Ces énoncés peuvent inclure les exigences suivantes :

  • ponts à portée libre;
  • forage dirigé;
  • ouvrages de franchissement à ciel ouvert de cours d'eau asséchés;
  • ponts de glace et remplissages de neige;
  • franchissement par perforation et perçage;
  • passages à gué temporaires.

Indiquer si l'une des activités du projet ou des mesures d'atténuation doit être autorisée en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des eaux navigables.

Section F. Modification, puits/pipeline supplémentaire, changement d'utilisation et expiration des modalités de protection environnementale

Remplir cette section lorsqu'il existe déjà une entente de superficie, mais que celle-ci doit être renouvelée ou autrement modifiée, par exemple pour les raisons suivantes :

  1. le bail est modifié, p. ex., par l'ajout de terres pour passer d'une plateforme à un puits à une plateforme multipuits;
  2. le demandeur veut ajouter un puits ou un pipeline sans ajouter de nouvelles terres au bail;
  3. le demandeur veut changer l'utilisation faite de l'installation, p. ex., convertir un puits de production en un puits de service;
  4. aucun travail de construction n'a été mené dans les 18 mois suivant l'exécution de l'entente de superficie et les modalités de protection de l'environnement ont expiré.

Si les changements proposés au bail de superficie existant sont moyennement importants et se produisent dans les 18 mois suivant la signature de l'entente initiale, le Formulaire d'examen environnemental original demeure valide et les modalités de protection de l'environnement sont simplement renouvelées. Si les changements proposés sont importants ou si les modalités de protection de l'environnement ont beaucoup changé, il peut être nécessaire de remplir un nouveau Formulaire d'examen environnemental. En cas de doute, communiquer avec l'équipe de PGIC chargée de l'environnement pour savoir si une entente de superficie doit faire l'objet d'un nouvel examen environnemental.

Il est à noter que des exigences supplémentaires, décrites à l'article 36 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (1995), s'appliquent aux demandes de conversion d'une installation existante en puits de service.

Section G. Annexes

Annexe 1 Tableau des activités de projet et de la durée

Le tableau E ci-dessous donne une liste d'activités de projet pouvant avoir des effets sur l'environnement à chacune des étapes du cycle de vie.

Tableau E : Étapes du cycle de vie d'un projet
Projet Activités du projet pouvant avoir des incidences environnementales
Projets exploratoires
requis pour les levés sismiques 2D et 3D
  • Calendrier, y compris le moment de l'année, la fréquence et la durée de chaque étape
  • Choix des lignes sismiques et de la route d'accès, y compris le recours à des lignes existantes ou la coupe de nouvelles lignes
  • Arpentage et défrichement des lignes sismiques et des zones de rassemblement, y compris les aires d'atterrissage d'hélicoptères
  • Franchissements de cours d'eau (ruisseaux)
  • Collecte d'eau pour le forage aux points de tir
  • Forage des trous de tir et mise en place de dynamite
  • Pose des câbles et de l'équipement d'enregistrement
  • Dynamitage ou mise en marche de l'équipement vibrosismique
  • Enregistrement des données de levé sismique
  • Gestion du bruit
  • Gestion des déchets et des produits chimiques
  • Gestion de la végétation
  • Remise en état des points de tir et des lignes sismiques
Baux de superficie
requis pour un site de puits, une batterie, un compresseur, un tube prolongateur, une route d'accès, un banc d'emprunt éloigné, un puisard éloigné ou une tour de communications
  • Calendrier, y compris le moment de l'année, la fréquence et la durée de chaque étape
  • Choix du site et tracé de la route d'accès, y compris les franchissements de cours d'eau, les terres basses, etc.
  • Arpentage
  • Gestion de la sécurité (exigences en matière de signalisation et de clôtures)
  • Défrichement, essouchement et nivellement
  • Travaux de construction prévus dans la zone sous bail, y compris la route d'accès et le site du puits, les bancs d'emprunt, les puisards éloignés, les secteurs à utilisation temporaire, etc.
  • Élimination ou entreposage des matériaux ligneux (au besoin)
  • Manipulation, récupération, entreposage et surveillance des sols.
  • Construction, entretien et surveillance d'une berme
  • Définition des contours du terrain à niveler pour l'appareil de forage
  • Installation et utilisation de l'appareil de forage
  • Collecte d'eau de surface et d'eau souterraine pour le forage
  • Gestion des déchets et des produits chimiques
  • Gestion du bruit
  • Gestion de la végétation
  • Activités de conditionnement (analyse des puits et activités de stimulation des puits, dont la fracturation hydraulique)
  • Construction et exploitation des installations de production
  • Brûlage à la torche ou incinération du gaz (nettoyage et essais)
  • Creusement de tranchées et installation de l'infrastructure dans la zone sous bail (y compris le pipeline)
  • Transport de produits
  • Activités d'exploitation, entretien courant et surveillance régulière du site
  • Activités d'exploitation liées à un compresseur, à une batterie ou à un parc de stockage
  • Désaffectation et fermeture des installations
  • Remise en état provisoire et finale de la zone sous bail, y compris la route d'accès, le site du puits et les zones sous bail connexes
Emprise de pipeline
requise pour une ligne de production, un pipeline et toute perturbation linéaire autrement non incluse dans le bail de superficie
  • Calendrier, y compris le moment de l'année, la fréquence et la durée de chaque étape
  • Itinéraire du pipeline, y compris les franchissements de cours d'eau, les terres basses, etc.
  • Gestion de la sécurité (exigences en matière de signalisation et de clôtures)
  • Arpentage
  • Défrichement et essouchement de l'emprise du pipeline
  • Franchissement des cours et des plans d'eau
  • Élimination des matériaux ligneux (au besoin)
  • Manipulation du sol et partie de l'emprise de pipeline à décaper
  • Creusement de tranchées et perçage de la canalisation
  • Installation et type de tuyau
  • Mise à l'épreuve de l'intégrité du pipeline et élimination des fluides utilisés à cette fin
  • Remblayage des tranchées
  • Remise en état initiale de l'emprise du pipeline
  • Entretien et réparation du pipeline (ramonage, essai sous pression, inspection, etc.)
  • Gestion des déchets et des produits chimiques
  • Gestion du bruit
  • Gestion de la végétation
  • Activités d'exploitation et surveillance régulière du site
  • Désaffectation et fermeture des installations et du pipeline
  • Remise en état provisoire et finale de l'emprise du pipeline
Autres
  • Diverses autres activités non décrites ailleurs

Annexe 2 Tableau des effets potentiels, mesures d'atténuation et effets résiduels connexes

Le tableau FNote de bas de page 10, ci-dessous, propose un format permettant de soumettre l'information requise.

Tableau F : Incidences potentielles, mesures d'atténuation et effets résiduels connexes
Composante valorisée de l'écosystème Incidence potentielle possible du projet Importance Mesures d'atténuation Effet résiduel prévu
Élevé, moyen, faible, minime
Végétation Perturbation ou perte de végétation Incidence négative directe. Incidence probablement faible en raison de la superficie de la zone visée et de la courte durée du projet Effet réversible après la construction ou la désaffectation et la remise en état Accès/Construction/Forage dans la zone sous bail
  • L'arpentage des sites a permis de minimiser le retrait de bois d'œuvre autant que possible.
  • L'habitat des plantes indigènes est évité.
  • Pour préserver le milieu de culture, la couche arable (origine des graines) de la route d'accès et de la zone sous bail sera décapée et entreposée jusqu'à la remise en état des terres.
Perte ou altération des phytocénoses pendant la construction de la route d'accès et de la zone sous bail
Exploitation
  • Le sursol perturbé à l'extérieur des zones arpentées (y compris les fossés peu profonds, les zones non opérationnelles, etc.) sera remis en état et ensemencé à l'aide d'un mélange de semences approprié approuvé par la Première Nation et par PGIC.
  • Les voies de transport de l'emprise auront la largeur minimale requise pour assurer la sécurité de la circulation.
  • La clairière de production est limitée à la partie centrale de la zone sous bail.
  • Des rémanents et du paillis seront étendus sur les parties non utilisées de la zone sous bail. Un mélange de semences indigènes compatible avec la végétation environnante sera utilisé à certains endroits pour minimiser la croissance de mauvaises herbes.
Perte ou altération des phytocénoses pendant la construction de la route d'accès et de la zone sous bail
Fermeture
  • À la fermeture des installations, le site sera remis dans l'état où il était avant le projet; des rémanents et des paillis seront utilisés pour favoriser la stabilisation du sol et fournir des semences indigènes.
  • Éventuellement, le site et la route d'accès retourneront à l'état où ils étaient avant les perturbations.
Aucun effet résiduel prévu – les sites seront remis dans l'état où ils étaient avant les perturbations

Voir ci-dessous une brève explication des renseignements à donner sous chaque en-tête du tableau F.

En-tête du tableau F : Incidences potentielles

Préciser les incidences potentielles pour CHAQUE étape du projet, comme présentée à l'annexe 1 du Formulaire d'examen environnemental. Il est à noter que les incidences d'un projet réalisé dans une réserve qui s'étendent au-delà des limites de la réserve doivent aussi être décrites, qu'elles se fassent également sentir dans la réserve ou non.

En-tête du tableau F : Importance relative

L'importance relative des effets sur chaque composante environnementale doit être évaluée en fonction des critères suivants :

  • nature des incidences – positives ou négatives, directes ou indirectes;
  • portée – habituelle (faible, moyenne ou élevée) sur l'environnement ou la collectivité;
  • étendue – superficie ou volume (zone immédiate, locale ou régionale);
  • étapes du projet – construction, exploitation, surveillance, désaffectation, fermeture et remise en état finale;
  • durée des incidences – de courte durée, de longue durée; intermittentes, continues;
  • réversibilité/irréversibilité – estimation de la possibilité d'un retour aux conditions antérieures, une fois que l'effet a cessé;
  • probabilité d'incidence sans mesure d'atténuation – estimation de la possibilité que l'effet se produise si aucune mesure d'atténuation n'est prise (probable, improbable).
En-tête du tableau F : Mesures d'atténuation

Une fois les incidences et leur importance relative établies, présenter des mesures d'atténuation pour CHACUNE des incidences et pour CHAQUE étape du projet à laquelle elles s'appliquent, en se basant sur l'annexe 1 du Formulaire d'examen environnemental.

Décrire brièvement les mesures d'atténuation de manière à établir comment elles permettront :

  • d'éliminer complètement la menace ou le risque pour la composante valorisée de l'écosystème (solutions de rechange, produits chimiques ou matériaux différents, etc.);
  • de prévenir ou réduire les incidences de la menace ou du risque pour la composante valorisée de l'écosystème (bermes, formation, équipement/technologie de prévention de la pollution, etc.);
  • d'intervenir si des risques pour la composante valorisée de l'écosystème se présentent (intervention d'urgence, nettoyage, etc.).

Si une surveillance supplémentaire est recommandée comme mesure d'atténuation (p. ex., durant les travaux de construction, pour recenser les espèces en pouvant être mises en péril), inclure cette information ici.

Lorsque les mesures d'atténuation comprennent la mise en œuvre de procédures ou de plans particuliers, joindre ceux-ci en appendice au Formulaire d'examen environnemental.

En-tête du tableau F : Effets résiduels

Le tableau G, qui suit, établit le niveau d'effets résiduels et peut servir de référence.

Tableau G : Définition des niveaux des effets résiduels
Niveau DéfinitionNote de bas de page 11
Élevé Le projet pourrait menacer la durabilité de la ressource et ses incidences devraient donc préoccuper la direction. Des études et des mesures de surveillance ou de rétablissement doivent être envisagées.
Moyen Le projet pourrait entraîner une diminution de la ressource à un niveau inférieur aux conditions de base, mais les niveaux demeureront stables dans le secteur évalué après la fin du projet et dans un avenir prévisible. Il se peut que des mesures de gestion régionales, comme des études et des mesures de surveillance ou de rétablissement, soient requises.
Faible Le projet pourrait causer un léger déclin de la ressource dans le secteur évalué sur le cycle de vie du projet. Il ne devrait normalement pas être nécessaire de mener des études ou de prendre des mesures de surveillance ou de rétablissement.
Minime Le projet pourrait entraîner un léger déclin de la ressource dans le secteur évalué pendant les travaux de construction, mais la ressource devrait retourner au niveau de référence par la suite.

Annexe 3 Tableau de résumé des consultations des résidants

Voir l'exemple fourni ci-dessous.

Tableau H : Exemple de tableau de résumé des consultations des résidants

Distance de la résidence au droit de surface
Date Préoccupation/ Problèmea Si aucun problème ou question n'est soulevé, inscrire « Aucun problème ». Mesures de suivi ou engagementsb Décrire les mesures de suivi ou les engagements pris par le demandeur ou par d'autres intervenants pour régler les problèmes. Problème non résoluc Indiquer les problèmes non résolus et expliquer pourquoi ils n'ont pas pu l'être.
a. Si aucun problème ou question n'est soulevé, inscrire « Aucun problème ».
b. Décrire les mesures de suivi ou les engagements pris par le demandeur ou par d'autres intervenants pour régler les problèmes.
c. Indiquer les problèmes non résolus et expliquer pourquoi ils n'ont pas pu l'être.
483 m au sud 15 mars 2011 Sécurité et débit routiers
  • Le demandeur installera quatre panneaux indiquant une limite de vitesse de 50 km/h le long de la route d'accès.
  • La circulation sera limitée à la période allant de 8 h 30 à 17 h.
Aucun
350 m au sud-est 30 mars 2011 Empiètement des activités pétrolières et gazières sur les secteurs de cueillette traditionnelle des petits fruits
  • Le projet actuel n'empiète sur aucun secteur de cueillette traditionnelle des petits fruits, comme l'a confirmé le représentant de la Première Nation pour les questions pétrolières et gazières.
Aucun
415 m au nord 31 mars 2011 Problèmes de bruit
  • Le demandeur utilisera des baraques de chantier pour minimiser le bruit.
  • Le demandeur surveillera le bruit et veillera au respect de la Directive 38 de l'ERCB.
Aucun

Annexe 4 Évaluation du sol

Le tableau ci-dessous résume l'information requise dans une évaluation du sol.

Tableau I : Tableau d'évaluation des sols
Classification des sols
Ordre de sols  
Grand groupe de sols  
Série de sols  
Éléments indiquant des perturbations?  
Attributs physiques
  Couche arable Sous-sol
LFH   S.O.
Profondeur de la couche arable   S.O.
Pierrosité de la surface   S.O.
Contenu de fragment grossier   S.O.
Couleur    
Texture    
Consistance    
Structure    
Restriction de l'enracinement    

Annexe 5 Tableau des espèces en péril potentielles dans le secteur du projet proposé

Utiliser le tableau ci-dessous pour organiser et présenter l'information sur les espèces en péril. Voir la section 8.0, E7, du Guide pour connaître les exigences précises quant aux renseignements à donner.

Tableau J : Espèces en péril pouvant se trouver dans le secteur visé par le projet proposé
Nom commun/ scientifique Pouvoir de réglementation Classification de l'espèce Habitat Probabilité de la présence dans le secteur visé par le projet Marges de recul et restrictions temporelles
fédérales, provinciales ou territoriales
Niveau de risque
(faible, moyen, élevé)
Mesure d'atténuation
Pipit de Sprague/ Anthus spragueii Wildlife Act, Loi sur les espèces en péril/ COSEPAC Menacée Prairie indigène de hauteur et de densité intermédi-aires dans un contexte de broutage modéré ou endroits où des incendies détruisent périodiquement la végétation;
niche à terre
De faible à modérée – Aucune documentation sur l'espèce dans le secteur visé par le projet (pas aperçu l'oiseau pendant l'évaluation du site menée le 5 juin 2010), mais probabilité documentée en raison de la présence d'un habitat dans les environs. Un habitat approprié pourrait exister dans le secteur visé par le projet. 350 m du nid;
du 1er mai au 31 août
Moyen Aucune mesure d'atténua-tion proposée puisque l'espèce n'a pas été aperçue dans le secteur visé par le projet

Annexe 6 Mesures d'atténuation non standard

Utiliser cette section pour :

  • donner des détails sur les mesures d'atténuation proposées, au besoin;
  • discuter de toute mesure d'atténuation particulière ou non standard proposée, p. ex., utilisation de nouvelles technologies pour la lutte contre l'érosion, la gestion des déversements ou la compensation de la perte de milieux humides.

Annexe 7 Plan d'arpentage

Le plan d'arpentage doit être élaboré dans le respect du Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada. Voir ces exigences sur le site Web de Ressources naturelles Canada.

Inclure les éléments suivants sur le plan d'arpentage :

  1. résidences, bâtiments et puits d'eau dans un rayon de 500 m;
  2. emplacement et taille de la route d'accès (largeur et longueur);
  3. distance par rapport aux plans d'eau, y compris les terres humides et les régions marécageuses saisonnières.

Indiquer également sur le plan si les éléments existants doivent être utilisés dans le cadre du projet (sentiers, approches, barrières, etc.). Si ces installations doivent être laissées en place une fois le projet terminé et lors de la remise en état, le conseil de bande n'aura pas à prendre de résolution.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les exigences en matière d'arpentage, voir le site Web de PGIC ou communiquer avec l'Administration des droits de surface de Pétrole et gaz des Indiens du Canada.

Remarque :

L'attribution d'une entente de superficie et la renonciation finale à une telle entente une fois toutes les étapes du cycle de vie d'un projet terminées sont souvent retardées parce que le plan d'arpentage est incomplet. Le demandeur doit s'assurer de faire appel à un arpenteur certifié qui connaît bien toutes les exigences d'arpentage des terres pétrolifères ou gazifères dans des réserves indiennes.

Annexe 8 Photographies aériennes ou cartes

Fournir ici une carte régionale à l'échelle 1/50 000 (petit projet) ou 1/250 000 (grand projet). Montrer l'emplacement de tous les éléments du projet ainsi que les limites de la réserve.

Pour un projet comportant plusieurs sites, fournir une carte distincte pour chacun. Ajouter une carte globale montrant tous les sites et les éléments du projet (zones sous bail, emprises, lignes sismiques, etc.). Inclure également une mosaïque de photos aériennes à l'échelle 1/20 000 ou 1/30 000 pour chaque élément du projet (la mosaïque peut comprendre plusieurs éléments s'ils sont suffisamment près les uns des autres).

Pour les programmes sismiques, indiquer clairement les éléments suivants :

  • route d'accès proposée;
  • type et emplacement des franchissements de plans d'eau (p. ex., ruisseaux);
  • secteurs où s'applique un énoncé opérationnel du MPO (préciser lequel);
  • lignes existantes ou nouvelles lignes proposées devant être utilisées;
  • emplacements de camping, sites d'atterrissage d'hélicoptères, zones de rassemblement, etc.;
  • détournements connus.

Annexe 9 Diagrammes du site

Inclure, sur les cartes et diagrammes, l'information suivante :

  • échelle de distance
  • flèche indiquant le nord
  • grille de la description officielle des terres
  • caractéristiques topologiques (y compris les variations de terrain)
  • plans et cours d'eau
  • emplacements choisis pour l'échantillonnage des sols
  • végétation, y compris les mauvaises herbes, les plantes rares et les espèces en péril
  • éléments fauniques (terriers et nids)
  • utilisation des terres (caractéristiques et activités)
  • résidences
  • distances de l'activité proposée (p. ex., centre du puits ou limites de la zone sous bail)
  • activité proposée (p. ex., centre du puits ou limites de la zone sous bail)
  • limites de la zone d'études (secteur visé par le projet, zone régionale, etc.)
  • lieu de travail provisoire (p. ex., plateformes, camps de travailleurs temporaires, etc.)
  • emplacement où ont été prises les photos du site et orientation des photos
  • autres caractéristiques importantes (puits d'eau, autres activités pétrolières et gazières, etc.

Indiquer clairement chaque élément sur le dessin ou dans la légende.

Remarque :

Si des sites d'utilisation traditionnelle ou des sites culturels, archéologiques ou écosensibles sont repérés, produire et inclure ici un plan général du secteur. Cela pourra ensuite servir à établir les marges de recul et à protéger les secteurs des activités d'exploitation.

Annexe 10 Photographies du site

Inclure des photographies en couleur avec légende de chaque site ou ligne sismique, de même que les éléments importants (coulées, cours et plans d'eau, etc.). Préciser aussi l'endroit où les photos ont été prises et leur orientation, et indiquer cette information sur une carte ou un diagramme. Ces photos sont essentielles pour permettre au personnel de PGIC de comprendre l'état et les éléments du secteur visé par le projet avant les travaux de construction.

Annexe 11 Résultats des tests portant sur les puits d'eau avant la construction

Voir la section 8.0, E4, du présent guide pour obtenir des directives précises. Le tableau ci-dessous sert de gabarit en cas de dépassement dans les puits d'eau.

Tableau K : Gabarit de notification en cas de dépassement des concentrations acceptables dans les puits d'eau

Avis aux résidents de Premières Nations – Dépassement des concentrations acceptables établies dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada

Destinataire :

Date :

Expéditeur :

Objet : Résultats de l'échantillonnage de l'eau effectué au nom de : ___________________________________

Les résultats des travaux d'échantillonnage de l'eau de votre puits indiquent que les paramètres suivants dépassent les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.

Paramètre Résultat Recommandation Concentration maximale acceptable
       
       
       
       
       

Une copie de la présente lettre a été envoyée à l'équipe de Pétrole et gaz des Indiens du Canada chargée de l'environnement ainsi qu'au Bureau régional des Services de la santé des Indiens et des Inuits de Santé Canada. Vous devez discuter de tout paramètre susmentionné avec le bureau local de la santé.

Pour en savoir davantage sur l'exploitation et l'entretien adéquats des puits d'eau, consultez la publication du gouvernement de l'Alberta Water Wells that Last for Generations.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Adresses postales

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
PGIC, a/s de l'Équipe chargée de l'environnement
9911, boulevard Chiila, pièce 100
Tsuu T'ina (Alberta)
T2W 6H6

Santé Canada
Région du Nord
Directeur régional, Opérations
Région du Nord de Santé Canada
60, rue Queen, pièce 1400
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Région du Pacifique
Directeur régional
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
Santé Canada
Immeuble fédéral, pièce 540
757, rue Hastings Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3E6

Région de l'Alberta
Directeur régional
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
Santé Canada
9700, avenue Jasper, pièce 730
Edmonton (Alberta)
T5J 4C3

Région de la Saskatchewan
Directeur régional
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
Santé Canada
2045, rue Broad, 5e étage
Regina (Saskatchewan)
S4P 3T7

Région du Manitoba
Directeur régional
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
Santé Canada
391, avenue York, pièce 300
Winnipeg (Manitoba)
R3C 4W1

Annexe 12 Correspondance/permis d'autres ministères fédéraux

Joindre ici la correspondance, les permis ou les autorisations provenant d'organismes de réglementation autres que PGIC. Si, par exemple, il est impossible de respecter les marges de recul ou les restrictions temporelles, ou si le projet doit être mené dans un habitat essentiel, le demandeur doit obtenir un permis d'Environnement Canada pour pouvoir réaliser le projet.

Annexe 13 Relevés ou rapports de tierces parties ayant précédé le projet

Inclure ici toute évaluation ou tout rapport qui ne fait pas partie des exigences standard du Formulaire d'examen environnemental. Il peut s'agir, par exemple, d'un rapport archéologique, du relevé d'une plante rare ou d'une enquête sur la faune.

Annexe 14 Information additionnelle

Joindre ici les rapports, discussions et autres renseignements supplémentaires pertinents.

Section H. Soumission de l'examen environnemental

Le Formulaire d'examen environnemental doit être signé et daté par le demandeur et par le professionnel en environnement ayant fait la ou les évaluations du site. Donner les coordonnées des deux parties. Préciser également la ou les dates des évaluations du site.

Remarque :

PGIC et la Première Nation doivent être mis au courant par écrit de tout changement important au projet survenant après la date de signature du Formulaire.

Confirmer qu'une copie du Formulaire d'examen environnemental a été envoyée au chef et au conseil de la Première Nation, aux soins du représentant pour les questions pétrolières et gazières.

Section I. Décision

PGIC remplit cette section. Pour en savoir davantage, voir la section 4.0 du présent guide.

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