ARCHIVÉE - Le point sur la modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS) : Volume 4, numéro 3

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Bulletin trimestriel de PGIC (T3)

Période allant du 1er octobre au 31 décembre 2014

Durant cette période, PGIC a entrepris l'élaboration de la deuxième version pour consultation de l'étape I du Règlement. Cette version fait suite à la première version pour consultation du Règlement, que PGIC a présentée et soumise à l'examen et à la rétroaction des Premières Nations productrices de gaz et de pétrole et au Comité technique mixte (CTM) en février 2014. Si les Premières Nations n'ont en soi pas fourni de rétroaction, les commentaires reçus du CTM ont donné lieu à un nouvel ensemble de directives de rédaction qui servent aujourd'hui à orienter l'élaboration de la deuxième version pour consultation de l'étape I du Règlement. Cette deuxième version devrait être prête en février 2015. Jusqu'en mai 2015, nous nous fonderons sur la deuxième version pour consulter les Premières Nations, l'industrie et les provinces productrices de pétrole et de gaz. Trois importantes Premières Nations productrices de pétrole et de gaz – la Première Nation de Frog Lake, la Nation crie de Loon River et la Première Nation de White Bear – réaliseront des examens indépendants de la deuxième version pour consultation. Nous nous attendons à ce que ces Premières Nations obtiennent des avis juridiques et techniques indépendants concernant la deuxième version pour consultation, lesquels avis formeront un volet important de l'obligation de consultation du Canada. Les résultats seront communiqués à toutes les Premières Nations productrices et à celles qui pourraient le devenir. Toutes les Premières Nations auront l'occasion de participer à part entière à l'élaboration du nouveau Règlement avant sa mise en œuvre.

Le Ministère a approuvé une démarche progressive pour la rédaction du Règlement qui permettra de faire entrer en vigueur la Loi de 2009 dans les plus brefs délais. Grâce à cette nouvelle démarche, les Premières Nations pourront profiter plus rapidement des améliorations contenues dans les dispositions de la Loi de 2009, qui accorde à PGIC les nouveaux pouvoirs suivants : 1) mener des vérifications auprès des entreprises exploitant des ressources sur les terres de Premières Nations; 2) exiger des entreprises qu'elles conservent leurs dossiers plus longtemps à des fins de vérification; 3) prendre des mesures plus efficaces en cas d'empiètement sur la surface ou le sous-sol; 4) protéger les sites d'importance culturelle des Premières Nations; 5) obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations; 6) donner des amendes et prendre des sanctions en cas d'infraction à la Loi ou au Règlement. La démarche par étapes comprendra des mises à jour du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 1995, pour le rendre compatible avec la LPGTI de 2009, et la rédaction de nouvelles dispositions dans les domaines suivants : 1) drainage et redevances compensatoires; 2) droits tréfonciers; 3) activité de vérification des Premières Nations (composante de la gestion des redevances); 4) exigences en matière de déclarations pour faciliter la vérification des redevances. Les autres modules du Règlement auraient force de loi au fur et à mesure qu'ils seront prêts. À la fin du processus, PGIC sera investi du pouvoir d'assurer l'application et l'observation d'un ensemble complet de nouvelles dispositions réglementaires modernes. En raison du temps nécessaire pour permettre aux intervenants de fournir leurs commentaires et compte tenu du processus d'examen et d'approbation de la réglementation du gouvernement, nous nous attendons à ce que la Loi de 2009 et son Règlement entrent en vigueur en avril 2016.

La consultation et la participation des Premières Nations sont un élément important de ce travail. Durant la rédaction du Règlement, il y a eu, sur demande, des réunions en personne avec des représentants de Premières Nations et de conseils tribaux. Si vous souhaitez obtenir une réunion individuelle avec un représentant de PGIC ou si vous avez besoin d'information supplémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

PGIC poursuit ses efforts sur le plan des améliorations informatiques. Ces améliorations sont nécessaires pour optimiser la mise en œuvre et l'administration de la nouvelle Loi et du nouveau Règlement. Les processus d'approbation du Ministère devraient être achevés en avril 2015. En raison de la complexité de ce projet et du fait qu'il chevauche plusieurs administrations, le Conseil du Trésor doit donner son approbation, ce qui devrait être fait en septembre 2015. Depuis octobre 2013, PGIC est membre de PETRINEX (PETRoleum INformation EXcellence), source de données sur le volume et le prix des hydrocarbures faisant autorité. Les améliorations informatiques attendues permettront notamment l'échange de données de PETRINEX avec PGIC, ce qui devrait se traduire par l'accroissement et l'optimisation de la rapidité et de la précision avec lesquelles les redevances sont gérées.

Sur le plan de la gestion du changement organisationnel, l'équipe responsable travaille en étroite collaboration avec les secteurs d'activité de PGIC à l'élaboration d'un plan de mise en œuvre qui coïncidera avec l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement. Ainsi, PGIC disposera des politiques, procédures, formulaires et ensembles d'outils dont il a besoin pour administrer la nouvelle Loi et le nouveau Règlement une fois qu'ils auront force exécutoire. À des fins de planification du projet, nous pouvons nous attendre à ce que la Loi et le Règlement entrent en vigueur en avril 2016.

Pour en savoir davantage, n'hésitez pas à communiquer avec PGIC :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada

9911, boul. Chiila, bureau 100
Tsuu T'ina (Alberta)  T2W 6H6
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618

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