Rapport annuel : 2013-2014 de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC)

Auteur : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Date : 2014
ISSN : 1712-123X
QS : 9014-000-FF-A1
Catalogue : R1-5/2014F-PDF

Format PDF (1.98 Mo, 30 pages)

Table de matières

Message du président directeur-général

À l'intention des intervenants

L'exercice 2013-2014 aura été très occupé à Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC). Tout au long de l'année, trois grands projets sont restés prioritaires :

  • Modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (projet MARS)
  • Automatisation des relevés d'intérêts
  • Gestion des redevances

Le projet MARS a été lancé en 2010-2011 afin de guider la modernisation de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et des systèmes connexes. Il demeure une grande priorité de PGIC pour 2013-2014 et pour les années ultérieures.

La modernisation de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et de son règlement d'application est un projet clé de PGIC depuis plusieurs années. La première étape de ce projet a pris fin lorsque la Loi modifiée a reçu la sanction royale en mai 2009. Les étapes suivantes incluent : l'élaboration d'un nouveau règlement; l'entrée en vigueur de la Loi de 2009 et du nouveau Règlement; la modernisation des processus opérationnels; et les améliorations informatiques. La modification des processus opérationnels et des systèmes informatiques, nécessaire à l'appui et à l'optimisation de la mise en oeuvre de la nouvelle Loi et du nouveau Règlement, avance bien dans le cadre de projets parallèles. Un comité technique mixte (CTM) – composé de techniciens en gaz et en pétrole des Premières Nations et de représentants du gouvernement du Canada, soit de PGIC, d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et de Justice Canada – a travaillé à la Loi de 2009 et s'affaire à élaborer son nouveau Règlement connexe.

Il demeure une grande priorité de PGIC pour 2013-2014 et pour les années ultérieures

Des directives de rédaction de la réglementation ont été élaborées vers la fin de 2012- 2013, comme prévu. Or, en raison du volume de documents à traiter (plus de 6 600 pages) et de la complexité technique du contenu, il n'était pas possible de préparer un ensemble complet de nouvelles dispositions réglementaires d'ici la fin de 2014. Étant donné qu'il serait profitable aux Premières Nations ayant des ressources pétrolières et gazières que la nouvelle Loi entre en vigueur dans les plus brefs délais, le Ministère a mis au point une nouvelle démarche d'élaboration par étapes du Règlement. Dans le cadre de cette démarche, la Loi modifiée de 2009 entrerait en vigueur et serait assortie d'un règlement de base, et on continuerait de rédiger et de mettre en vigueur des dispositions réglementaires jusqu'à ce que le Règlement existant, qui date de 1995, ait été entièrement remplacé. Lorsque ce projet de démarche lui a été présenté, le CTM a fourni des commentaires utiles sur l'ordre à suivre pour l'élaboration et l'entrée en vigueur du nouveau Règlement. L'équipe du projet MARS a consacré une bonne partie de 2013- 2014 à peaufiner les détails de cette démarche et à rallier les Premières Nations à cet égard.

Grâce à leur dur labeur et à leur engagement, nous avons réussi à établir une assise solide qui pourrait permettre à PGIC de mettre en vigueur et d'administrer une nouvelle Loi et un nouveau Règlement de base dès 2015

Les améliorations informatiques, nécessaires à l'appui de la modernisation de PGIC, ont franchi un important jalon en octobre 2013 lorsque la demande d'adhésion de PGIC à PETRINEX (PETRoleum INformation EXcellence, appelé auparavant le Petroleum Registry of Alberta) a été accordée. PETRINEX est la source de données sur le volume et le prix des hydrocarbures dont l'autorité est reconnue par l'industrie et par les provinces. Une fois la mise en place terminée, PETRINEX et PGIC pourront s'échanger des données, ce qui permettra d'améliorer tant l'exactitude que la rapidité du processus d'évaluation des redevances de PGIC. Il sera aussi possible de régler une importante source de différends entre les Premières Nations et leurs partenaires d'affaires – la mesure du volume et l'établissement des prix.

Le projet d'automatisation des relevés d'intérêts vise à automatiser la perception d'intérêts sur les paiements en retard des fonds fiduciaires et à établir un système de comptes débiteurs répondant aux besoins futurs. Au terme de la réalisation de ce projet pluriannuel, l'objectif suivant serait atteint : des processus liés aux opérations et aux systèmes seront en place pour appuyer le téléchargement des taux d'intérêt et le calcul des intérêts pour les revenus fonciers et les redevances exigibles, les relevés mensuels d'entreprise, la perception et les avis de conformité.

Le projet de gestion des redevances tiendra compte des principaux changements découlant des régimes de redevances de l'Alberta et de la Saskatchewan et de tout autre changement de cette nature applicable à l'échelon provincial. Ce projet est nécessaire pour garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la rapidité des évaluations de redevances sans compter qu'i permettra de réduire le plus possible les trop-perçus et les paiements insuffisants au titre des redevances.

Outre ces grands projets, PGIC a procédé à un remaniement organisationnel en profondeur afin de faciliter la mise en oeuvre du projet MARS. Le nouvel organigramme est entré en vigueur le 1er avril 2013.

Sur le plan opérationnel, le faible prix du gaz naturel enregistré en 2013 a continué d'entraîner l'abandon des thèmes de gaz sec au profit des thèmes gaziers et pétroliers riches en liquides. Il y a ainsi eu une réduction du nombre de puits forés et une diminution des redevances gazières. Au total, PGIC a amassé 157,5 millions de dollars au nom des Premières Nations et a établi 102 nouvelles ententes de superficie et 28 ententes d'exploitation souterraine. Le présent rapport donne plus de détails sur nos activités.

En conclusion, j'aimerais encore une fois remercier tous nos employés, partenaires et clients de leurs contributions tout au long de l'année. Grâce à leur dur labeur et à leur engagement, nous avons réussi à établir une assise solide qui pourrait permettre à PGIC de mettre en vigueur et d'administrer une nouvelle Loi et un nouveau Règlement de base dès 2015.

Sincères salutations,

Strater Crowfoot
Directeur administratif
et président-directeur général

Aperçu

Historique de Pétrole et gaz des Indiens du Canada et lois connexes

Le gouvernement du Canada possède un vaste mandat en ce qui concerne les affaires des Premières Nations, qui relève essentiellement des lois en vigueur et des obligations légales découlant du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) doit remplir diverses obligations du gouvernement fédéral auprès des peuples autochtones selon les dispositions de la constitution, des traités, de la Loi sur les Indiens et d'autres lois pertinentes. La gestion des ressources naturelles situées sur les terres de réserve des Premières Nations, notamment le pétrole et le gaz, fait partie de ces obligations.

D'abord réglementée par la Loi sur les Indiens, l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières nations est, depuis 1974, réglementée par la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. En 1977, le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a été promulgué et assujetti à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

PGIC a été créé en 1987 pour remplacer Ressources minérales des Indiens (Ouest). Cet organisme spécial du ministère d'AADNC a comme mandat de gérer les ressources pétrolières et gazières des réserves des Premières Nations de partout au Canada et de faire progresser les initiatives amorcées par les Premières Nations pour gérer et contrôler leurs ressources. En 1993, PGIC a reçu le statut d'organisme de service spécial et est ainsi devenu plus axé sur les clients.

Fondements législatifs

PGIC est régi par la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Nous opérons également aux termes d'autres textes de loi fédéraux, notamment la Loi sur les Indiens, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Conseil de cogestion de PGIC

PGIC est dirigé par un président-directeur général et directeur administratif, qui siège à titre de membre au Conseil de cogestion de PGIC. Le Conseil a été créé en 1996 par la signature d'un protocole d'entente entre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Conseil des ressources indiennes (CRI) pour gérer conjointement les opérations de PGIC. Le Conseil axe ses efforts sur des dossiers d'intérêt commun.

Le Conseil de cogestion de PGIC compte neuf membres. Il est composé du président du CRI et de cinq membres sélectionnés par le CRI. Deux postes sont désignés par AADNC, à savoir celui de sous-ministre adjoint du Secteur des terres et du développement économique et celui de président-directeur général et directeur administratif de PGIC. Un poste est nommé par le ministre parmi les représentants de l'industrie pétrolière et gazière.

Rôles et responsabilités

PGIC est un organisme de service spécial et un employeur distinct qui relève d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Il est chargé de gérer et de réglementer les ressources pétrolières et gazières dans les terres de réserve désignées de Premières Nations à l'échelle du Canada.

PGIC détient actuellement des ententes de gestion des ressources pétrolières et gazières avec plus de 50 Premières Nations. La totalité des fonds recueillis au nom des Premières Nations est déposée dans leurs comptes en fiducie.

PGIC travaille en étroite collaboration avec les chefs et les conseils des Premières Nations. Toutes les ententes doivent être approuvées par eux. Essentiellement, PGIC aide les Premières Nations qui possèdent des terres de réserve désignées à gérer les activités liées à leurs ressources pétrolières et gazières en menant les activités suivantes :

  • Négocier, délivrer et administrer des ententes avec les entreprises d'exploitation pétrolière et gazière
  • Effectuer des examens environnementaux
  • Surveiller les prix de production et de vente du pétrole et du gaz
  • Vérifier/évaluer et percevoir des sommes telles que les primes, les redevances et les loyers
  • Vérifier le respect des exigences légales et contractuelles

Priorités stratégiques 2013-2014

Modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (projet MARS)

La version modifiée de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974 a reçu la sanction royale en mai 2009, donnant ainsi naissance à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009 . Les changements répondent au besoin essentiel de gérer tous les aspects des activités industrielles sur les terres de réserve des Premières Nations, c'est-à-dire :

  • Garantir la protection environnementale des terres des Premières Nations
  • Mieux faire respecter la réglementation

La Loi de 2009 entrera en vigueur dès que le nouveau Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes sera prêt et promulgué. Elle prévoit en effet la modernisation du Règlement afin qu'il soit harmonisé avec les régimes provinciaux dans les principaux secteurs concurrentiels. Les règles imposées à l'industrie lui seront donc déjà familières. De cette manière, les terres de réserve devraient donc représenter un aussi bon investissement pour l'industrie que les terres équivalentes situées à l'extérieur des réserves.

La Loi modifiée a été élaborée avec la participation d'un comité technique mixte (CTM) et l'aide du Conseil des ressources indiennes (CRI). Ils continuent de travailler à l'élaboration du nouveau Règlement.

Le CTM est un comité de travail constitué de représentants de Premières Nations et du gouvernement qui sont chargés d'étudier les modifications proposées au régime législatif et réglementaire et de formuler des commentaires au sujet du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes existant, qui date de 1995. Ce comité ne vise pas à remplacer les séances de participation individuelle avec les Premières Nations, mais plutôt à permettre à PGIC de consulter les techniciens des Premières Nations qui possèdent beaucoup de connaissances en matière de ressources pétrolières et gazières. En raison de la complexité des modifications réglementaires attendue, PGIC a réparti les travaux en divers thèmes, chaque thème devenant par la suite un module de réglementation à part entière.

En 2013-2014, les travaux réalisés dans le cadre du projet MARS se sont poursuivis dans plusieurs secteurs clés :

  • Élaboration de nouvelles dispositions réglementaires à partir des directives de rédaction et des considérations stratégiques communiquées au CTM
  • Consultation, mobilisation et sensibilisation
  • Préparation en vue de la mise en oeuvre et de l'administration du nouveau régime pétrolier et gazier dans les réserves

Élaboration du Règlement – Participation des Premières Nations

Grâce à la participation et au soutien du CTM et du CRI, PGIC avait atteint, à la fin de mars 2013, le jalon qu'il s'était fixé en terminant la préparation des considérations stratégiques et des directives de rédaction de la réglementation pour les neuf modules. Les rédacteurs de la réglementation de Justice Canada ont alors été confrontés au redoutable défi d'examiner et d'étudier plus de 6 600 pages de renseignements complexes et techniques lors de la rédaction du nouveau règlement. En raison du volume même à traiter et de la complexité technique du contenu, il s'est avéré impossible de préparer un ensemble complet de nouvelles dispositions réglementaires d'ici la fin de l'année civile de 2014. Or la version modifiée de la Loi de 2009 contient de nombreuses améliorations, dont pourraient profiter les Premières Nations productrices de ressources pétrolières et gazières si la nouvelle Loi entrait en vigueur dans les plus brefs délais.

À cette fin, le Ministère a mis au point une proposition concernant une démarche d'élaboration par étapes du Règlement. Dans le cadre de cette démarche, la Loi modifiée de 2009 entrerait en vigueur tout en étant assortie d'un règlement de base de plus petite envergure. On continuerait de rédiger et de mettre en vigueur des dispositions jusqu'à ce que le règlement existant, qui date de 1995, ait été entièrement remplacé par un règlement moderne. Lorsque ce projet de démarche lui a été présenté, le CTM a fourni des commentaires utiles sur l'ordre à suivre pour mettre en oeuvre le nouveau Règlement. L'équipe du projet MARS a consacré une bonne partie de 2013-2014 à peaufiner les détails de la démarche par étapes et à en expliquer les avantages aux Premières Nations.

PGIC avait atteint le jalon qu'il s'était fixé en terminant la préparation des considérations stratégiques et des directives de rédaction de la réglementation pour les neuf modules

Élaboration du Règlement – Consultation, mobilisation et sensibilisation

Durant la rédaction du Règlement, il y a eu, sur demande, des séances de consultation et de sensibilisation auprès des représentants de Premières Nations, de conseils tribaux et de zones visées par un traité. Outre ces réunions en personne, les Premières Nations ayant un potentiel pétrolier et gazier dans une réserve de même que toutes les entreprises ayant des intérêts pétroliers et gaziers dans une réserve reçoivent un bulletin trimestriel de même des rapports d'étape sur le projet MARS.

Dans un esprit d'ouverture et de transparence, au début de février 2014, on a envoyé aux chefs et aux conseils de toutes les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz une trousse contenant les considérations stratégiques à l'égard du nouveau Règlement, les directives de rédaction pour tous les modules de réglementation proposés et une version préliminaire de certains des articles du Règlement de base. L'Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP) a également reçu un exemplaire des directives de rédaction.

Vers la fin de mars 2014, PGIC a tenu deux colloques sur le pétrole et le gaz – un à Regina et l'autre à Edmonton. Pendant ces colloques, il a présenté la démarche par étapes adoptée pour la rédaction du Règlement aux Premières Nations productrices de pétrole et de gaz. En outre, il leur a donné des détails précis sur le nouveau Règlement, ainsi que les dates prévues pour la mise en oeuvre de la Loi de 2009 et du Règlement de base.

Préparation en vue de la mise en oeuvre et de l'administration du nouveau régime pétrolier et gazier dans les réserves

Afin de tirer profit des avantages que présente pour les Premières Nations le nouveau régime législatif et réglementaire dans les réserves, PGIC a procédé à un remaniement en profondeur de sa structure organisationnelle le 1er avril 2013. La nouvelle structure est conçue pour mettre en oeuvre, surveiller et appliquer efficacement le nouveau régime. À l'appui de ce travail, PGIC met au point des processus opérationnels modernisés, appuyés par des systèmes informatiques mis à niveau, qui permettront l'adoption de pratiques opérationnelles efficaces et efficientes.

Modernisation des processus opérationnels

En 2013-2014, PGIC a continué d'améliorer ses modes de fonctionnement :

  • examiner les pratiques et les processus opérationnels en vigueur en vue d'assurer la synergie et la conformité
  • relever et éliminer le double emploi des efforts
  • réduire la paperasserie interne et simplifier les processus administratifs

La modernisation des processus opérationnels est importante parce qu'elle permet de cerner les besoins en informatique – nouveaux outils, changements aux outils existants ou établissement des sources de données qui peuvent remplacer les sources existantes et abandon des sources existantes. Une analyse PGIC avait atteint le jalon qu'il s'était fixé en terminant la préparation des considérations stratégiques et des directives de rédaction de la réglementation pour les neuf modules des besoins opérationnels découlant de la systématisation est également nécessaire afin d'améliorer l'accès par les Premières Nations aux données concernant leurs transactions pétrolières et gazières.

En 2011-2012, PGIC a amorcé et terminé la schématisation de ses pratiques opérationnelles actuelles. En 2013-2014, les schémas ont été actualisés en fonction de la nouvelle structure organisationnelle de PGIC. De nouveaux schémas des processus ont été préparés dans les domaines suivants : 1) redevances pour la récupération assistée des hydrocarbures en Saskatchewan, du pétrole bitumineux en Alberta et des redevances au Manitoba; 2) chargement des données concernant la déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière; 3) administration des baux; et, 4) échange de données PETRINEX avec PGIC.

Améliorations informatiques – Système de gestion des données sur les ressources

Le Système de gestion des données sur les ressources (SGDR) de PGIC est notre base de données opérationnelle, dans laquelle sont stockés les renseignements concernant toutes les concessions de droits fonciers et tréfonciers, les puits forés sur les terres des réserves indiennes et les entités génératrices de redevances. Il appuie le système de gestion des fonds de fiducie du Ministère en fournissant des dossiers sur les transactions foncières et financières, ce qui permet à PGIC de s'assurer que les Premières Nations reçoivent les redevances qui leur sont dues.

Des améliorations informatiques avaient été prévues dans le cadre du projet de modernisation global de PGIC, qui prévoyait l'élaboration d'une nouvelle loi et d'un nouveau règlement. Au départ, les seuls changements proposés en ce qui concerne le SGDR étaient ceux qui étaient nécessaires pour appuyer les nouveaux secteurs opérationnels. En raison de la portée et de l'étendue des modifications législatives et réglementaires, PGIC a envisagé le remplacement intégral du SGDR. Toutefois les coûts prévus associés à un système de rechange ont été jugés trop élevés.

Par conséquent, on propose ce qui suit : 1) remplacer la composante de gestion des redevances du SGDR actuel; 2) permettre l'échange de données PETRINEX avec PGIC; et 3) prévoir des fonctions de gestion de cas pour que PGIC soit mieux à même de suivre et de résoudre les enjeux de manière plus efficiente et efficace.

Le projet du Système de gestion des données sur les ressources 2 (SGDR2) est mené conjointement par PGIC et la Direction générale de la gestion de l'information d'Affaires indiennes et Développement du Nord Canada. Plusieurs étapes de ce projet exigent l'approbation du Comité du Cabinet du Conseil du Trésor.

La nouvelle structure est conçue pour mettre en oeuvre, surveiller et appliquer efficacement le nouveau régime

La nouvelle solution informatique que propose le SGDR2 devrait permettre à PGIC d'adhérer à PETRINEX (PETR oleum INformation Excellence) et d'y échanger des données. PETRINEX est la source de données sur le volume et le prix des hydrocarbures dont l'autorité est reconnue par l'industrie et par les provinces. La demande d'adhésion à PETRINEX de PGIC a été approuvée en octobre 2013. À l'heure actuelle, les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan sont membres de PETRINEX de même que l'industrie pétrolière et gazière. Le Manitoba et Statistique Canada sont en voie d'y adhérer. L'échange de données PETRINEX avec PGIC se traduirait par des avantages concrets, à savoir des évaluations des redevances plus rapides et plus sûres.

Automatisation des relevés d'intérêts

PGIC reçoit des sommes au nom des Premières Nations pour l'exploration et la production pétrolière et gazière sur leurs terres.

Ce projet vise à automatiser la perception des intérêts sur les paiements en retard des fonds fiduciaires par la mise en oeuvre de processus efficients et efficaces liés aux opérations et aux systèmes.

Des travaux d'analyse et de résolution des questions soulevées se sont poursuivis pendant l'exercice financier. Des changements ont été apportés au SGDR actuel afin d'établir une assise solide sur laquelle peuvent s'appuyer les améliorations informatiques futures nécessaires au projet. L'achèvement de ce projet demeure une priorité clé pour PGIC.

Gestion des redevances

Ce projet vise à refléter les principaux changements issus des régimes de redevances de l'Alberta et de la Saskatchewan de même que tout autre changement connexe applicable à l'échelon provincial. Il permettra à PGIC d'évaluer les redevances de manière plus exacte, complète et rapide tout en réduisant le plus possible les cas de trop-perçus ou de paiements insuffisants au titre des redevances.

PETRINEX est la source de données sur le volume et le prix des hydrocarbures dont l'autorité est reconnue par l'industrie et par les provinces

PGIC rencontre régulièrement l'Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP) pour obtenir des commentaires utiles de l'industrie au sujet de domaines d'intérêt commun. En 2013-2014, il a notamment été question des changements apportés au processus de déclaration des redevances, y compris les communications avec l'industrie pour la mettre au fait des changements.

L'équipe de projet a élaboré de nouveaux ensembles de règles pour traiter des cas de tropperçus ou de paiements insuffisants de même qu'un nouveau processus de règlement et des solutions stratégiques qui sont présentement à l'étude.

Au cours de l'année écoulée, PGIC a remanié son interface Web pour la présentation électronique des données sur les redevances afin de la rendre davantage conviviale et y a ajouté d'autres règles en matière de validation des données pour avertir les utilisateurs quand ils commettent des erreurs lors de la saisie de leurs données. La nouvelle interface est prête, mais sa mise en oeuvre a été suspendue en raison de la transition de l'Administration centrale d'AADNC aux nouveaux systèmes normalisés ministériels et pangouvernementaux à la fin de l'exercice 2013-2014. La mise en oeuvre de l'interface devrait se faire une fois terminée l'évaluation des menaces et des risques informatiques. Au nombre des améliorations apportées au SGDR pour appuyer ce projet figurent les suivantes : mise en oeuvre du nouveau Well Royalty Regulations de l'Alberta (2011) pour les puits appropriés; et élaboration et mise à l'essai de nouveaux rapports du SGDR.

Une autre priorité du projet de gestion des redevances consiste à vérifier et à traiter les paiements insuffisants et les trop-perçus. PGIC a mis au point ses processus d'assurance de la qualité de données et il continue de les peaufiner. En 2013-2014, il a publié des directives sur la conformité en lien avec les trop-perçus, ce qui lui a permis de percevoir plus de deux millions de dollars de redevances supplémentaires dues aux Premières Nations. PGIC s'est aussi occupé de près de quatre millions de dollars en tropperçus au cours de la même période..

Opérations

PGIC comporte quatre divisions distinctes chargées de réglementer et de gérer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve des Premières Nations.

Division de la haute direction

La Division de la haute direction assume les responsabilités suivantes :

  • Établir l'orientation et la stratégie de l'organisation
  • Favoriser l'établissement de liens de travail efficaces entre les Premières Nations, l'industrie et le gouvernement grâce :
    • à la consultation et à création de partenariats efficaces
    • à la mise en oeuvre des directives du conseil d'administration de PGIC
  • Gérer et administrer les projets stratégiques
  • Fournir à la haute direction des services en matière de communications et des services ministériels
  • Bureau de gestion des projets

La Division renferme trois secteurs : Projets stratégiques, Communications et services à la direction et Bureau de gestion des projets.

a. Secteur des projets stratégiques

  • Appuyer d'autres secteurs de PGIC sur le plan des améliorations aux processus opérationnels
  • Diriger les améliorations informatiques du SGDR2
  • Créer des partenariats stratégiques axés sur l'échange de données grâce à des sources qui font autorité
  • Faciliter l'accès des secteurs opérationnels de PGIC à divers services :
    • Schématisation et modernisation des processus opérationnels
    • Analyse opérationnelle et consultation
    • Rédaction technique

b. Secteur des communications et des services à la direction

  • Transmettre l'information aux Premières Nations, aux entreprises de l'industrie pétrolière et gazière, à la population et au gouvernement
  • Fournir des services de communication ministérielle et élaborer des stratégies concernant les enjeux touchant PGIC qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les Premières Nations ou le secteur privé
  • Mettre au point et préparer des documents d'information sur les enjeux de PGIC à l'intention des cadres supérieurs et du ministre
  • Préparer des plans, des stratégies et des rapports de communication (y compris le rapport annuel, le bulletin trimestriel du projet MARS et les lettres ou avis d'information sur le site Web de PGIC) ainsi que la correspondance sur les activités de PGIC
  • Tenir à jour les sites Internet et intranet de PGIC

c. Bureau de gestion des projets

  • Fournir des services de coordination pour le projet MARS
  • Assurer la gestion et l'administration au quotidien du projet d'entretien des systèmes du SGDR de même que des services de secrétariat au Comité directeur du SGDR
  • Fournir des services de gestion du changement organisationnel, qui mettent l'accent sur l'aspect « humain » du changement, y compris le recours à des services professionnels dans ce domaine

Division de l'administration des baux et des redevances

La Division de l'administration des baux et des redevances s'occupe de l'établissement et de l'administration des ententes pétrolières et gazières. Elle compte cinq secteurs : Négociations, marchés et recherches; Administration des baux; Redevances; Géologie; et Soutien des droits fonciers issus des traités.

La superficie visée par des ententes de cession renvoie à la superficie réelle de terres de réserves qui sont touchées par des activités d'exploitation pétrolière et gazière

a. Secteur des négociations, des marchés et des recherches

  • Relever les possibilités de cession de concert avec les Premières Nations
  • Évaluer les propositions des entreprises intéressées afin d'assurer un rendement équitable
  • Assurer une expertise en matière de négociation et de facilitation pour permettre la conclusion d'ententes entre les Premières Nations et les entreprises
  • Rédiger et établir des ententes sur le pétrole et le gaz souterrains
  • Administrer la prorogation des baux d'exploitation souterraine
  • Contrôler et vérifier les engagements réglementaires et contractuels
  • Vérifier les titres fonciers et le statut minier des terres de réserves indiennes cédées et désignées avant l'aliénation des droits
  • Vérifier les titres et confirmer la superficie à des fins de mise en commun

Les changements importants apportés aux redevances par l'Alberta en 2009 continuent d'avoir une incidence sur le travail de PGIC. Le Secteur des négociations, des marchés et des recherches a poursuivi son examen afin de déterminer le nombre d'ententes touchées par ces changements et l'ampleur de leurs répercussions. L'examen a révélé la nécessité constante d'affecter des ressources considérables pour s'assurer que ces changements sont dûment pris en compte dans les ententes actuelles et nouvelles signées par PGIC qui visent des terres de Premières Nations.

Le Secteur des négociations, des marchés et des recherches a collaboré avec diligence avec tous les intervenants, et PGIC a pu continuer de conclure des ententes concurrentielles par rapport aux régimes de redevances provinciaux. Le Secteur s'est assuré que chaque nouvelle entente de cession ou modification d'entente de cession recommandée lors de l'exercice précédent procurait aux Premières Nations un rendement plus élevé que celui des régimes de redevances de l'Alberta et de la Saskatchewan.

b. Secteur de l'administration des baux

  • Accorder aux entreprises des baux de droits pétroliers et gaziers de superficie, des droits de passage, des licences d'exploration et des droits de superficie connexes
  • Administrer des baux de surface et d'exploitation souterraine
  • Vérifier les renseignements et les dossiers de l'organisation et les tenir à jour

En 2013-2014, PGIC a établi 75 ententes de superficie et 27 ententes de droits de passage. C'est là 53 cessions de moins qu'en 2012-2013. PGIC vise habituellement de 145 à 450 ententes dans une année donnée.

Cette baisse des cessions peut être attribuable à la diminution des activités de l'industrie en raison du faible prix des marchandises, jumelée à l'adoption de nouvelles technologies, comme le forage horizontal. Ce type de forage permet d'augmenter les taux de récupération des champs existants et donc de tirer profit de gisements parvenus à maturité, rendant ainsi viables des découvertes précédemment non rentables.

En 2013-2014, la superficie visée par des ententes de cession était de 10 475 hectares. Il s'agit d'une augmentation de 94 hectares par rapport à l'exercice précédent. Ce chiffre comprend les nouveaux droits cédés, retranchés des droits déjà cédés. La superficie visée par des ententes de cession renvoie à la superficie réelle de terres de réserves qui sont touchées par des activités d'exploitation pétrolière et gazière. En 2013-2014, les ententes de surface administrées par PGIC étaient au nombre de 4 877, une légère hausse (44) par rapport à l'année précédente où il y en avait eu 4 833. Les experts de PGIC s'attendent à ce que le nombre d'ententes varie d'une année à l'autre. Cependant, le nombre de baux de superficie diminuera en raison de l'épuisement éventuel des ressources en hydrocarbures et de la récupération des sites.

En 2013-2014, PGIC a établi 28 ententes d'exploitation souterraine, soit cinq de moins qu'en 2012-2013. Le nombre total d'ententes de ce genre administrées par PGIC s'élevait à 697, ce qui constitue une légère diminution (trois ententes) par rapport à l'année précédente, de l'ordre de 437 561 hectares. Encore une fois, le nombre d'ententes varie d'une année à l'autre.

Dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du déficit, AADNC a décidé, en 2012-2013, de décentraliser la fonction de Registre des terres indiennes, qui est passée de l'Administration centrale, à Gatineau, aux régions et à PGIC. En raison de ce changement, les bureaux régionaux de PGIC et d'AADNC sont maintenant directement responsables de l'enregistrement des ententes dans le Système de registre des terres indiennes (SRTI). Le personnel de PGIC a reçu de la formation au sujet du SRTI en novembre 2012 à l'Administration centrale et la responsabilité d'enregistrer les ententes dans le SRTI a été officiellement déléguée aux régions et à PGIC le 1er décembre 2012. En 2013-2014, le personnel de PGIC a procédé à l'enregistrement de 286 ententes dans le SRTI.

c. Secteur des redevances

  • Assurer l'exactitude et l'exhaustivité des dossiers sur les redevances
  • Effectuer l'évaluation des redevances
  • Gérer les déductions pour frais d'exploitation d'installation gazière
  • Gérer les déductions pour coûts de camionnage
  • Contrôler et traiter les redevances en attente

PGIC a la responsabilité de vérifier et percevoir les redevances provenant de la production et de la vente des ressources pétrolières et gazières des terres de réserve de Premières Nations. Durant l'exercice 2013-2014, PGIC a perçu 124 millions de dollars en redevances pétrolières et gazières, de même que 5,4 millions de dollars en redevances à partir des droits fonciers issus de traités visant des terres en vertu de l'article 5.08, ce qui donne un total de 129,4 millions de dollars. De ces 124 millions de dollars, 93,3 millions visaient des redevances pétrolières et 30,7 millions, des redevances gazières. Ces montants représentent une légère baisse par rapport à l'année précédente.

Revenus de redevances perçus au nom de Premières Nations au cours des cinq exercices précédents (en millions de dollars)
La description textuelle de la figure - Revenus de redevances perçus au nom de Premières Nations au cours des cinq exercices précédents (en millions de dollars)

Ce diagramme montre les revenus de redevances pétrolières et gazières (en millions de dollars) perçus par PGIC au nom de Premières Nations au cours de cinq exercices consécutifs. Les barres sont codées par couleur : vert pour le pétrole, rouge pour le gaz, jaune pour les terres visées par les droits fonciers issus des traités (article 5.08).

2009 2010 : barre verte = 63,6, barre rouge = 39,9, barre jaune = 9,2
2010 2011 : barre verte = 95,7, barre rouge = 43,5, barre jaune = 42
2011 2012 : barre verte = 145,4, barre rouge = 43,6, barre jaune = 35,3
2012 2013 : barre verte = 94, barre rouge = 26,9, barre jaune = 19
2013 2014 : barre verte = 93,3, barre rouge = 30,7, barre jaune = 5,4

Sujet d'intérêt : PGIC et mobilisation de l'industrie

Depuis avril 2012, PGIC rencontre régulièrement les représentants de l'Association canadienne des produits pétroliers pour aborder des enjeux d'intérêt commun tout en faisant la promotion des activités de l'industrie dans les réserves. PGIC valorise cette tribune par l'intermédiaire de laquelle il peut obtenir des commentaires et une rétroaction sur les politiques, les procédures et les processus existants et proposés. Les discussions comprennent régulièrement des comptes rendus sur le projet MARS ainsi que d'autres points qui concernent le plus souvent les redevances.

Les réunions qui ont eu lieu récemment ont également rassemblé des représentants de l'Explorers and Producers Association of Canada, ce qui a permis à PGIC de tirer profit de commentaires formulés par un très vaste pan de l'industrie. PGIC veut que les processus et les procédures soient efficaces et efficients pour l'industrie, et qu'ils s'harmonisent avec ses activités opérationnelles à l'extérieur des réserves, tout en améliorant les services fournis aux Premières Nations.

d. Secteur de la géologie

  • Tenir des statistiques annuelles/un résumé sur les activités de forage
  • Réaliser des examens en vue de la prorogation ou de la résiliation de baux

Le forage effectué sur les terres de Premières Nations a révélé une tendance soutenue en faveur du forage horizontal de même qu'en faveur du pétrole par rapport au gaz.

En 2012-2013, 84  139 puits forés (60,4 p. 100) étaient des puits d'exploitation du pétrole lourd. Or les gisements de ce genre sont en grande partie parvenus à maturité puisqu'ils ne représentent que 30 des 100 puits forés (30 p. 100) en 2013-2014. L'industrie a porté son intérêt vers un autre secteur, le thème Cardium dans d'étroits réservoirs de pétrole, à partir de puits horizontaux.

À l'instar des tendances de forage observées dans l'ensemble du bassin sédimentaire de l'Ouest canadien, le forage horizontal a augmenté pour comprendre 61 des 100 puits forés en 2013-2014 (61 p. 100), soit une hausse par rapport aux 29 des 139 puits forés en 2012- 2013 (20,8 p. 100). Bien que le nombre total de puits forés soit passé de 139 l'an dernier à 100, les fonds globaux investis dans le forage sont considérablement plus élevés, passant d'environ 100 millions de dollars en 2012-2013 à environ 133 millions de dollars en 2013-2014. Cette hausse est attribuable à l'augmentation considérable des activités de forage horizontal, qui sont relativement coûteuses, par rapport au forage en puits verticaux ou dirigés, qui coûtent moins cher.

e. Secteur de soutien des droits fonciers issus des traités

  • Donner des conseils aux Premières Nations touchées par les droits fonciers issus de traités et faciliter la mise en oeuvre du processus connexe
  • Vérifier les titres légaux et l'information sur les cessions en lien avec les ententes de superficie et des ententes d'exploitation des ressources minières concernant le statut minier dans les terres désignées
  • Rédiger et établir des ententes de remplacement de superficie et d'exploitation souterraine
  • Voir à ce que tous les intervenants touchés soient informés et comprennent le rôle de PGIC dans le processus d'ajouts aux réserves

Les demandes relatives aux droits fonciers issus de traités sont un type de revendications territoriales; elles découlent du fait que certaines Premières Nations n'ont pas reçu toutes les terres auxquelles elles avaient droit en vertu des traités conclus avec la Couronne fédérale. Le processus des droits fonciers issus des traités vise aujourd'hui à s'acquitter de ces obligations en suspens. Les droits fonciers issus de traités donnent souvent lieu à un ajout aux réserves – c'est-à-dire qu'une terre est ajoutée à l'assise territoriale d'une Première Nation – bien que la Première Nation puisse choisir de se prévaloir d'autres modes de règlement.

Dans le cadre de ce processus, PGIC a notamment pour rôle principal d'aider à remplacer les intérêts de tiers lorsque des réserves sont créées en lien avec des revendications de droits fonciers issus de traités. PGIC remplace les ententes qui se rapportent au pétrole et au gaz et qui peuvent être administrées conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et à son règlement d'application une fois que les terres sont désignées à titre de réserve en vertu de la loi fédérale.

Durant l'exercice 2013-2014, le Secteur de soutien des droits fonciers issus de traités de PGIC a rédigé 96 ententes de remplacement. En date du 31 mars 2014, PGIC administrait 432 remplacements actifs pour le compte de plusieurs Premières Nations ayant des droits fonciers issus de traités. Dès que les terres connexes obtiendront le statut de réserve, 322 autres ententes de remplacement déjà rédigées seront le contrôle de PGIC.

Sujet d'intérêt : Sociétés pétrolières et gazières appartenant à des bandes

De nombreuses Premières Nations ne sont plus des bénéficiaires passifs de redevances pétrolières et gazières pour leurs ressources naturelles. En fait, elles participent de plus en plus aux opérations pétrolières et gazières menées sur leurs terres. Elles ont créé des sociétés pétrolières et gazières appartenant à des bandes. La structure de ces sociétés varie d'une Première Nation à l'autre étant donné qu'elle se fonde sur le niveau de participation souhaité et sur les buts de la collectivité. Grâce à ces sociétés, les Premières Nations ont la possibilité d'exercer un plus grand contrôle, d'accroître leur loyer économique et de développer leurs capacités.

À la fin de 2013-2014, on comptait 18 sociétés pétrolières et gazières appartenant à des bandes (comme l'année dernière) qui détenaient 159 ententes d'exploitation souterraine visant 136 476 hectares (31 p. 100 de l'ensemble des terres souterraines gérées par PGIC) de terres de Premières Nations.

Division de la conformité aux règlements

La Division de la conformité aux règlements s'occupe de tenir un cadre de réglementation clair et transparent des activités gazières et pétrolières dans les réserves – assorti de règles stratégiques et exécutoires bien claires – pour encourager la conformité de l'industrie et garantir aux Premières Nations que la mise en valeur de leurs ressources sur leurs terres se fait d'une manière qui réduit le plus possible l'impact sur l'environnement tout en favorisant leur préservation. La division compte cinq secteurs : Environnement, Analyse des ressources et conformité; Soutien opérationnel technique; Examen; et Politiques.

a. Secteur de l'environnement

  • Voir à ce que les examens environnementaux soient effectués et à ce que des mesures soient prises pour atténuer les incidences possibles sur l'environnement
  • Assurer la conformité par l'adoption de mesures de protection environnementale, comme les vérifications et les inspections
  • Voir à redonner aux terres des réserves de Premières Nations un potentiel d'utilisation équivalent grâce à la remise en état et à l'assainissement des sites pétroliers et gaziers
  • Voir à redonner aux terres des réserves de Premières Nations un potentiel d'utilisation équivalent grâce à la remise en état et à l'assainissement des sites pétroliers et gaziers
  • Faire de la sensibilisation auprès de l'industrie, des Premières Nations et des provinces et favoriser leur participation
  • Appuyer et faciliter l'abandon de puits abandonnés de même que leur remise en état dans chaque province

En gros, le Secteur de l'environnement veille à ce que les entreprises respectent les lois et les règlements ainsi que les conditions de PGIC en matière de protection de l'environnement. Pour atteindre cet objectif, le Secteur travaille en étroite collaboration avec les clients de l'industrie et en partenariat avec les Premières Nations et les organismes provinciaux de réglementation des activités d'exploitation pétrolière et gazière.

Le Secteur de l'environnement a été extrêmement occupé et est fier d'avoir respecté ses normes de service. Il favorise et cherche les occasions d'amélioration continue auprès des Premières Nations et de l'industrie.

En 2013-2014, le Secteur a traité un total de 213 examens environnementaux (91 suivis et 122 examens) dans le cadre de projets nouveaux ou modifiés. Le nombre de projets nouveaux ou modifiés a augmenté par rapport aux 167 projets du dernier exercice, ce qui est probablement attribuable aux conditions du marché. Le Secteur a aussi fait l'examen de 616 vérifications environnementales aux fins de conformité.

En plus des vérifications environnementales, le Secteur de l'environnement effectue des inspections, surtout dans des sites plus anciens pour lesquels aucune vérification environnementale n'est requise ou qui pourraient être considérés plus à risque, par exemple ceux situés près de résidences. Il inspecte également des sites lorsque des plaintes sont déposées par des membres de Premières Nations. Selon la situation, PGIC peut demander qu'un représentant d'un organisme de réglementation provincial en matière d'exploitation pétrolière et gazière l'accompagne sur le terrain, ou inversement. Au cours de l'exercice 2013-2014, le Secteur de l'environnement a visité 8 réserves et inspecté 146 sites faisant l'objet d'ententes de superficie. Des inspections ont été effectuées en collaboration avec les organismes de réglementation provinciaux en matière d'exploitation pétrolière et gazière dans 4 des 8 réserves et pour 97 des 146 sites inspectés. Au total, 55 lettres d'inspection ont été délivrées à la suite de ces visites.

Une fois que les activités d'exploitation pétrolière et gazière seront terminées, on s'attend à ce que les terres des réserves de Premières Nations récupèrent un potentiel d'utilisation équivalent. Au cours de l'exercice 2013-2014, le Secteur de l'environnement a examiné 32 demandes de remise en état et a réalisé 31 inspections aux fins de remise en état.

Les employés du Secteur de l'environnement constituent souvent le visage de l'organisation auprès des collectivités de Premières Nations et des clients de l'industrie. L'an dernier, le Secteur a assisté à 36 réunions communautaires dans 14 réserves et a organisé 51 réunions avec des experts-conseils en environnement.

Sujet d'intérêt : Puits anciens

Une partie des activités d'exploitation pétrolière et gazière menées dans les terres de réserve de Premières Nations ont débuté avant la création de PGIC et même d'AADNC. Il existe des puits qui sont presque centenaires dans les réserves. S'ils ont été mis hors service (l'industrie parle de puits « abandonnés ») en conformité avec les normes de l'industrie en vigueur à l'époque, il se peut que certains présentent des fuites au fil du temps. Après tant d'années, il est souvent difficile, voire impossible, de trouver l'entreprise en cause et de la tenir responsable du problème. Grâce à une démarche d'évaluation axée sur le risque, PGIC a collaboré en 2013-2014 avec le bureau régional d'AADNC à la remise hors service de deux de ces puits.

b. Secteur de l'analyse des ressources et de la conformité

  • Tenir des dossiers sur tous les nouveaux puits forés
  • Gérer les cas d'empiètement et les cas possibles de drainage, y compris l'application de la loi
  • Préparer des prévisions de recettes
  • Réaliser des travaux courants et périodiques de génie et de géologie, y compris l'examen d'avis et de demandes
  • Tenir un registre des ressources en hydrocarbures

c. Secteur du soutien opérationnel technique

  • Diriger et coordonner des vérifications pour assurer le rendement équitable des ressources de Premières Nations
  • Diriger et coordonner des travaux de recherche
  • Appuyer PGIC et d'autres organes du gouvernement du Canada

Tout en assurant un rendement équitable pour les Premières Nations, le Secteur donne suite à diverses demandes provenant d'autres secteurs de PGIC, de Premières Nations et d'autres organes gouvernementaux. Il peut s'agir notamment de demandes de recours à des structures de redevances particulières, qui émanent souvent d'entreprises exerçant leurs activités sur des terres de réserve de Premières Nations. Le Secteur appuie le travail que fait AADNC en lien avec des revendications précises et il représente PGIC au sein de certains groupes de travail interministériels fédéraux spéciaux, notamment celui qui s'occupe de la fracturation hydraulique. En 2013-2014, le personnel du Secteur a effectué trois inspections sur le terrain aux fins de la vérification du volume de production pétrolière et gazière de même que des analyses connexes, ainsi qu'aux fins de la surveillance de la conformité des installations de production. Le personnel a aussi procédé à la vérification et à l'analyse des prix de production pétrolière et gazière dans le cadre de 14 examens sur dossier de ressources pétrolières, de 20 examens sur le gaz naturel et de 38 autres examens moins exhaustifs.

Sujet d'intérêt : Fracturation hydraulique

La fracturation hydraulique (aussi appelée hydrofracturation) est une technique utilisée depuis 1947 pour entreprendre ou améliorer la production pétrolière et gazière. Elle comprend l'injection à forte pression de fluide et de sable dans des formations rocheuses de façon à créer ou à agrandir des fissures dans des roches pétrolifères, puis à les garder ouvertes pour permettre la production de pétrole ou de gaz. Outre du sable, le fluide injecté peut contenir des additifs aux fonctions spécifiques; par exemple, un ingrédient fait en sorte que l'équipement d'exploitation demeure exempt de croissances bactériennes non désirées pouvant obstruer l'équipement et les appareils sensibles. Lorsque la fracturation est terminée et que du sable a été injecté dans la formation, environ 40 p. 100 des fluides ressortent par le puits où ils sont recueillis puis réutilisés ou traités à des fins d'élimination sûre.

PGIC a préparé un énoncé au sujet de sa position concernant la fracturation hydraulique, qu'il a affiché sur son site Web. Il continue de faire partie d'une équipe de projet formée de représentants de nombreux ministères fédéraux, qui continue de suivre et d'évaluer les travaux de recherche et les données sur le recours à la technologie de la fracturation hydraulique.

Production pétrolière et gazière

Au cours de l'exercice 2013-2014, PGIC a affiché une production pétrolière – pour la première fois – d'une Première Nation du Manitoba.

Province No du traité
de la région
visée
Nombre de réserves
indiennes productrices
de pétrole et de gaz
Ce tableau indique le nombre de réserves indiennes productrices de pétrole et de gaz par province et par région visée par un traité. Les données sont les suivantes. Alberta, traité no 6, 24 réserves; traité no 7, 6 réserves, traité no 8, 16 réserves. Saskatchewan : traité no 2, 2 réserves, traité no 4, 1 réserve, traité no 6, 17 réserves. Colombie-Britannique : traité no 8, 3 réserves. Pour la première fois, le Manitoba a été inclus : traité no 2, 1 réserve.
Alberta 6 24
7 6
8 16
Colombie-Britannique 8 3
Saskatchewan 2 2
4 1
6 17
Manitoba 2 1
Total 70
Pétrole

Durant l'exercice 2013-2014, du pétrole a été produit à partir de 39 réserves indiennes de 30 Premières Nations.

Production pétrolière à partir de terres de Premières Nations
La description textuelle de la figure - Production pétrolière à partir de terres de Premières Nations

Ce diagramme montre les volumes de production de pétrole provenant de terres de Premières Nations par province et par année, de l'exercice 2004-2005 à l'exercice 2013-2014. La production pétrolière a beaucoup augmenté, passant d'environ 400 000 m3 en 2006-2007 à environ 700 000 m3 en 2007-2008 et 2008-2009. Elle a ensuite enregistré un autre bond, passant à plus d'un million de mètres cubes en 2009-2010. À partir de cette date, elle a fluctué autour du million de mètres cubes pendant trois ans avant de descendre juste au-dessus de 900 000 m3 à l'exercice 2013-2014. La majorité du pétrole produit, soit environ 57 %, provient de terres de Premières Nations de l'Alberta, mais celles de la Saskatchewan contribuent à hauteur d'un peu plus de 42 %. Des quantités minimes sont produites au Manitoba et en Colombie-Britannique. En fait, l'exercice 2013-2014 marque la première année de production pétrolière à partir de terres d'une Première Nation du Manitoba.

Comme l'indique le tableau de l'historique de la production pétrolière ci-dessus, la production pétrolière a diminué légèrement en 2013-2014. Le total du pétrole produit par des Premières Nations a atteint un peu plus de 900 000 mètres cubes, une baisse d'environ 12 p. 100 par rapport au total de l'exercice précédent, soit un peu plus de 1,0 million de mètres cubes. L'exercice 2013-2014 reste tout de même au cinquième rang des meilleures années pour la production pétrolière des Premières Nations et révèle que l'industrie continue de cibler la mise en valeur des ressources pétrolières et des ressources de liquides de gaz naturel, dans les réserves comme à l'extérieur de celles-ci. L'importance accordée aux ressources pétrolières et liquides s'est accrue depuis la grave déflation des prix du gaz enregistrée en 2009, qui a rendu non rentable la mise en valeur d'un grand nombre de ressources ne contenant que du gaz.

Ces dernières années, le pétrole lourd représente le gros de la production pétrolière tirée des terres de réserve des Premières Nations et il est présentement produit au moyen de techniques de production primaire. La technique la plus courante à l'heure actuelle est une méthode de production à froid de pétrole lourd avec sable, surnommée « CHOPS ».

Au cours de l'exercice 2013-2014, la production de pétrole lourd par les deux Premières Nations les plus actives à ce chapitre comptait pour environ 70 p. 100 de toute la production pétrolière des Premières Nations.

Si l'on observe la ventilation provinciale des trois dernières années, les Premières Nations de l'Alberta sont responsables de la majeure partie de la production pétrolière, les Premières Nations de la Saskatchewan arrivant tout juste derrière. Durant l'exercice 2009-2010, lorsque le forage se faisait essentiellement sur les terres d'une Première Nation de la Saskatchewan, la production pétrolière des Premières Nations de la Saskatchewan a dépassé en fait celle de l'Alberta. La production pétrolière des Premières Nations de la Saskatchewan pourrait bientôt encore une fois faire concurrence à celle de l'Alberta; en 2013, PGIC a approuvé un projet de récupération assistée du pétrole par injection de vapeur pour la Première Nation crie d'Onion Lake. Le projet devrait entrer en pleine production au cours des deux ou trois prochaines années.

Gaz naturel

Durant l'exercice 2013-2014, la production gazière s'est faite sur 60 réserves de Premières Nations, ce qui correspond à 46 Premières Nations. Les volumes de ventes de gaz des deux Premières Nations arrivant en tête de liste correspondaient à près de 68 p. 100 du volume total des ventes de gaz produit à partir de terres de réserve de Premières Nations.

Production de gaz provenant de terres de Premières Nations
La description textuelle de la figure - Production de gaz provenant de terres de Premières Nations

Ce diagramme montre le volume des ventes de gaz naturel provenant de terres de Premières Nations par province et par année, de l'exercice 2004 2005 à l'exercice 2013-2014. Le volume des ventes de gaz a connu une tendance générale à la baisse après le sommet atteint en 2005-2006. Toutefois, en 2013-2014, le volume des ventes de gaz a surpassé un milliard de mètres cubes pour la première fois en trois ans alors qu'il était de 900 millions de mètres cubes en 2012-2013. La vaste majorité (plus de 95 %) du volume des ventes de gaz naturel déclarées à PGIC provient de terres de Premières Nations de l’Alberta.

Comme le montre le graphique de l'historique de la production gazière, en 2013-2014, le total des volumes de ventes de gaz tirés de terres de réserve de Premières Nations a atteint 1,1 milliard de mètres cubes, soit environ 15 p. 100 de plus qu'en 2012-2013, ce qui était en soi près du total enregistré l'exercice précédent.

Toutefois, les ventes de gaz naturel ont eu tendance à afficher une baisse générale au cours des dernières années. Les volumes totaux de gaz vendus en 2013-2014, bien qu'encourageants, sont tout de même inférieurs à la moitié des quelque 2 000 millions de mètres cubes produits en 2005-2006. Les prix du gaz naturel chutent à l'occasion pour atteindre des niveaux à peine économiques, ce qui ne favorise pas le développement du gaz naturel comme il se faisait il y a neuf ou dix ans. Ainsi, PGIC croit que si l'accent n'était pas mis sur la production de liquides de gaz naturel, la production gazière globale des Premières Nations pourrait continuer de diminuer. L'importance accordée aux liquides de gaz naturel contribue à assurer la production de gaz naturel à partir des terres de réserve de Premières Nations, surtout en Alberta.

Prix

Pétrole

Les prix du pétrole brut léger non corrosif se sont légèrement accrus, en moyenne, de l'exercice 2012-2013 à l'exercice 2013-2014. S'ils ont parfois atteint près de 700 $/m3, ils continuent de montrer une certaine volatilité. Comme il a été déclaré précédemment, le pétrole lourd représente le gros de la production pétrolière des Premières Nations. Ainsi que l'illustre le graphique suivant sur l'historique des prix du pétrole, lorsque des corrections sont apportées pour tenir compte de la qualité du pétrole et des frais de transport, le prix moyen du pétrole brut de Premières Nations se situe entre le prix du pétrole lourd et le prix du bitume. Parallèlement, les ventes et les prix du pétrole brut lourd sont restés vigoureux, la majeure partie de ce pétrole produit à partir de terres de réserve de Premières Nations étant exportée aux États- Unis. Les analystes de l'industrie s'inquiètent toutefois du fait que, à l'avenir, les contraintes de capacité des pipelines pourraient avoir un effet de déflation sur les ventes et les prix du pétrole brut lourd.

Le pétrole lourd représente le gros de la production pétrolière tirée des terres de réserve des Premières Nations

Prix mensuels du pétrole brut au cours des cinq derniers exercices
La description textuelle de la figure - Prix mensuels du pétrole brut au cours des cinq derniers exercices

Ce diagramme illustre l'historique des prix du pétrole brut canadien de diverses qualités (pétrole brut léger non corrosif, pétrole brut lourd et bitume) de l'exercice 2009-2010 à la fin de l'exercice 2013 2014. Une quatrième ligne montre les prix moyens pondérés du pétrole provenant de terres de Premières Nations de l'Ouest du Canada. Il est à noter que les prix moyens pondérés du pétrole de Premières Nations suivent de très près les prix du pétrole lourd et du bitume. En effet, au fil des ans, la part du pétrole lourd dans la production pétrolière totale provenant de terres de Premières Nations n'a cessé d'augmenter. Les prix du pétrole brut de toutes qualités ont connu une hausse générale durant la période illustrée. N'oubliez pas, cependant, que cette période arrive tout juste après les sommets atteints par les prix en 2007 et 2008, qui ont été suivis d'une baisse marquée. Les courbes illustrent donc les fluctuations de prix qui, dans l'ensemble, ont augmenté.

Les exploitants et analystes de l'industrie craignent toutefois que les contraintes de capacité des pipelines et la situation géopolitique aient des incidences importantes sur les ventes et, surtout, sur les prix futurs du pétrole. Les prix actuels, soit 500 $/m3 pour le bitume et 700 $/m3 pour le pétrole léger non corrosif, ne pourront pas rester à ce niveau à long terme.

Gaz naturel

En règle générale, les prix du gaz naturel ont progressé par rapport aux creux atteints au cours de l'été 2012 et, comme l'illustre le graphique suivant des prix du gaz, ils ont à l'occasion atteint près de 6 $/gigajoule. Mais les prix du gaz montrent aussi une certaine volatilité et ils descendent parfois jusqu'à des niveaux à peine économiques. Par exemple, au moment de la rédaction du présent rapport, ils oscillent à un peu plus de 4 $/gigajoule. La faiblesse des prix est principalement attribuable à la demande saisonnière du gaz naturel – moins l'été, plus l'hiver – et à l'importante hausse de l'offre de gaz qu'ont permis les avancées des technologies de forage, en particulier aux États-Unis, qui est depuis longtemps le plus gros marché pour la production de gaz canadien. Les technologies récentes, en particulier le forage de puits horizontaux, en plus de la fracturation hydraulique en plusieurs étapes (voir la description précédente), ont permis aux foreurs d'obtenir du gaz de formations autrefois non rentables, comme les schistes et autres formations rocheuses « étanches ». Le développement de ce nouveau gaz, surtout dans les champs situés à proximité des marchés de la côte est des États-Unis, par exemple dans les états de New York, de la Pennsylvanie et de l'Ohio, a entraîné une diminution des ventes de gaz canadien, une réduction des investissements canadiens dans l'exploration gazière et une baisse des prix du gaz canadien.

Les analystes de l'industrie s'inquiètent du fait que, à moins que l'on trouve de nouveaux marchés pour la production de gaz canadien, la production de gaz naturel pourrait continuer de diminuer au Canada au cours des années à venir.

Prix mensuel du gaz au cours des cinq derniers exercices
La description textuelle de la figure - Prix mensuel du gaz au cours des cinq derniers exercices

Ce diagramme illustre l'historique des prix du gaz naturel canadien de l'exercice 2009-2010 à l'exercice 2013-2014. Dans l'ensemble, les prix ont augmenté depuis le creux de 2012, mais ils continuent de fluctuer beaucoup en raison de la demande saisonnière (la demande hivernale étant plus élevée, les prix sont alors généralement plus élevés) et, en particulier, de percées récentes dans la technologie de forage et de production. Les nouvelles technologies, surtout, ont permis aux États-Unis, notre principal compétiteur sur le marché du gaz naturel, d'extraire de nouvelles ressources auparavant non rentables et, par le fait même, d'améliorer son autosuffisance. Nos voisins du Sud achètent aujourd'hui beaucoup moins de gaz naturel canadien qu'avant. Au moment d'imprimer le Rapport annuel 2013-2014 de PGIC, le prix du gaz naturel avait chuté à près de 4 $ le gigajoule plutôt que les 5 $ montrés sur ce diagramme. Aujourd'hui, seulement trois mois plus tard, il est tombé à près de 3 $ le gigajoule. Les experts de l'industrie craignent qu'à défaut de trouver rapidement de nouveaux marchés internationaux pour le gaz canadien et d'aménager une nouvelle infrastructure, les prix et la production connaîtront un déclin marqué et rester très bas pour de nombreuses années.

d. Secteur d'examen

  • Fournir des services de soutien juridique, notamment aider Justice Canada et la Direction générale de la gestion et du règlement des litiges d'AADNC dans le cadre de poursuites juridiques
  • Assurer la conformité et l'application de la loi;
  • Faire l'assurance de la qualité des instruments qui ont des incidences sur le plan de la conformité et de l'application de la loi

e. Secteur de la politique

  • Guider l'élaboration des modules de réglementation et les progrès dans le cadre du projet MARS de PGIC (modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes)
  • Donner des conseils sur la politique stratégique
  • Faire des recherches et élaborer la politique opérationnelle
  • Suivre les changements apportés aux régimes provinciaux et préparer des réponses à l'intention du Parlement à ce sujet
  • Mener des consultations sur les changements d'ordre opérationnel et stratégique

Le Secteur de la politique s'est principalement concentré sur l'élaboration d'un nouveau règlement. Si un jeu complet de directives de rédaction a été préparé en mars 2013, il a donné lieu à plus de 6 600 pages de documents que les rédacteurs de la réglementation ont dû passer en revue pour rédiger le Règlement. Pour que la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009 entre en vigueur dans les plus brefs délais, le Secteur a prévu une démarche d'élaboration par étapes permettant l'entrée en vigueur de la Loi de 2009 et l'établissement d'un petit ensemble de dispositions réglementaires de base dès 2015-2016. Grâce à cette nouvelle démarche, les Premières Nations pourront profiter plus rapidement des améliorations contenues dans les dispositions de la Loi de 2009, qui accorde à PGIC les pouvoirs nouveaux ou améliorés suivants : 1) mener des vérifications auprès des entreprises exploitant des ressources sur les terres de Premières Nations; 2) exiger des entreprises qu'elles conservent leurs dossiers plus longtemps à des fins de vérification; 3) prendre des mesures plus efficaces en cas d'empiètement sur la surface ou le sous-sol; 4) protéger les sites d'importance culturelle des Premières Nations; 5) obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations; 6) donner des amendes et prendre des sanctions en cas d'infraction à la Loi ou au Règlement.

La démarche par étapes comprendra des mises à jour du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 1995, pour le rendre compatible avec la Loi de 2009, et la rédaction de nouvelles dispositions dans les domaines suivants : 1) drainage et redevances compensatoires; 2) droits tréfonciers; 3) activité de vérification des Premières Nations (composante de la gestion des redevances); 4) exigences en matière de déclarations pour faciliter la vérification des redevances. Les autres modules du nouveau règlement seront rédigés dans un ordre qui n'a pas encore été établi définitivement.

Le Secteur de la politique a passé une bonne partie de l'année à travailler au nouveau Règlement tout en consultant, mobilisant et informant les Premières Nations par l'entremise du Comité technique mixte et du Conseil de cogestion de PGIC ainsi qu'à l'occasion de l'assemblée générale annuelle du Conseil des ressources indiennes et de deux colloques spéciaux au cours desquels la démarche d'élaboration du règlement par étapes a été présentée aux Premières Nations productrices pétrole et de gaz. En outre, il a donné aux participants de Premières Nations des précisions sur le nouveau Règlement de même que l'échéancier prévu de mise en oeuvre de la Loi de 2009 et du Règlement de base. Durant la rédaction du Règlement, il y a eu, sur demande, des réunions en personne avec des représentants de Premières Nations, de conseils tribaux et de zones visées par un traité.

Les analystes de l'industrie s'inquiètent du fait que, à moins que l'on trouve de nouveaux marchés pour la production de gaz canadien, la production de gaz naturel pourrait continuer de diminuer au Canada au cours des années à venir

Division de la planification et des services ministériels

La Division de la planification et des services ministériels est essentiellement chargée de la planification de la gestion, de la politique administrative, des ressources humaines, des finances, des acquisitions, de l'administration de bureau et de la technologie de l'information. Elle s'acquitte également de la fonction de secrétariat du Conseil de gestion de PGIC. Elle se compose de cinq secteurs : Contrats et administration, Finances, Ressources humaines; Planification, politique administration et coordination ministérielle et Technologie de l'information.

a. Secteur des contrats et de l'administration

  • Fournir des services de passation de marchés et d'approvisionnement
  • Fournir des services de gestion du matériel
  • Fournir des services d'administration de bureau, des services liés aux installations et des services de sécurité
  • Gérer les dossiers et l'information, tenir le centre de ressources et fournir des services en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

b. Secteur des finances

  • Fournir des services financiers intégrés
  • Planifier les ressources
  • Administrer les fonds de fiducie
  • S'occuper des comptes débiteurs
  • S'occuper des comptes créditeurs

c. Secteur des ressources humaines

  • Élaborer des plans de ressources humaines et présenter des rapports connexes
  • Faire le recrutement d'employés
  • S'occuper des relations de travail et du bien-être en milieu de travail
  • S'occuper de la rémunération et des avantages sociaux
  • Assurer la formation et le perfectionnement professionnel
  • S'occuper de la classification et du développement organisationnel
  • Élaborer des politiques en matière de ressources humaines
  • Fournir des services de langues officielles

d. Secteur de la planification, de la politique administrative et de la coordination ministérielle

  • Préparer le plan de gestion annuel de PGIC
  • Présenter des rapports trimestriels
  • Administrer les ententes de financement
  • Contribuer aux plans et rapports d'AADNC
  • Fournir des services de secrétariat au Conseil de cogestion de PGIC
  • Mettre en oeuvre, à l'échelle de l'organisation, des initiatives dirigées par AADNC et le gouvernement, élaborer des politiques administratives, et s'occuper de la santé et de la sécurité au travail et du cadre de responsabilisation de gestion

e. Secteur de la technologie de l'information

  • Administrer les bases de données
  • Fournir des services de liaison et de soutien aux fins du développement d'applications (GUS), s'occuper de la gouvernance du processus simple d'avancement par étapes du comité directeur du SGDR, corriger les bogues du SGDR et s'occuper des mises à niveau
  • S'occuper de l'informatique répartie, y compris fournir des services de soutien aux utilisateurs (par le centre d'appels), faire la mise à jour continue des ordinateurs et gérer les logiciels
  • Mettre en oeuvre les services partagés
  • Assurer le soutien du site Web
  • Fournir des services de sécurité en TI
  • Fournir du soutien technique pour les vidéoconférences, les tableaux blancs électroniques et la mise en oeuvre d'autres moyens technologiques et systèmes de l'AC

Réalisations du secteur de la planification des services ministériels

Les réalisations de 2013–2014 comprennent les suivantes :

  • Collecte de 157,5 millions de dollars au nom des Premières Nations
  • Approbation d'un code de valeurs et d'éthique, et formation connexe de tout le personnel
  • Élaboration du plan de gestion de 2014- 2015 qui continue de se fonder sur le cadre stratégique de PGIC illustré à la page 22
  • Prestation continue de services d'approvisionnement, d'administration et de gestion de l'information

À PGIC, nous sommes pleinement conscients que notre organisation ne serait pas la même sans son personnel dévoué

Ressources humaines à PGIC

À PGIC, nous sommes pleinement conscients que notre organisation ne serait pas la même sans son personnel dévoué. Nous sommes fiers de la diversité de nos effectifs et des niveaux de représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi, qui dépassent leur disponibilité au sein de la main-d'oeuvre. Le regroupement d'un éventail de points de vue, de compétences et d'expériences différents entraîne une synergie sans pareille. Les employés de PGIC sont professionnels et contribuent de leur mieux à la réalisation du mandat, de la vision et des valeurs de l'organisation.

PGIC s'efforce d'être un lieu de travail de choix, rayon essentiel de la roue stratégique figurant à la page 22. Nous croyons qu'il est important de demeurer axés sur l'apprentissage, et chaque employé dispose donc d'un plan d'apprentissage personnel annuel. PGIC offre une formation linguistique interne en français, de nombreuses conférences midi sur le bien-être et une séance annuelle de sensibilisation aux cultures autochtones. En 2013-2014, différentes formations internes ont été données sur la prévention du harcèlement, l'ergonomie et les outils de travail comme le SGGID, SGDR, Test Track Pro et la gestion des courriels. Le personnel qui est parfois appelé à répondre aux demandes d'information ou d'entrevue des médias a reçu une formation à ce sujet en novembre 2013. PGIC offre un programme de remboursement des droits de scolarité aux employés qui poursuivent leur perfectionnement professionnel en dehors des heures de travail. Il offre aussi un programme d'aide aux employés et à leur famille.

PGIC encourage activement la conciliation travail-vie personnelle et offre des semaines de travail comprimées, des horaires variables et du télétravail, conformément à sa politique de télétravail. Notre programme Fierté et Reconnaissance récompense les employés qui se distinguent par des réalisations particulières et par leurs longs états de service PGIC a son propre Comité pour l'avancement de l'emploi autochtone.

Cadre stratégique de PGIC

La description textuelle de la figure - Cadre stratégique de PGIC

Le Cadre stratégique de PGIC est un diagramme à secteurs illustrant de manière détaillée la vision de l'organisation et les principaux éléments dont il a besoin pour réaliser son objectif, soit devenir un organisme de réglementation moderne. Le diagramme est divisé entre quatre grands buts organisationnels couvrant chacun un quart du cercle : Excellence en gouvernance, Excellence en gestion des ressources pétrolières et gazières, Qualités des relations interpersonnelles et Employeur de choix. Chaque quart de cercle est ensuite expliqué et divisé en ses éléments constitutifs.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada - Organe de réglementation moderne

Excellence en gestion des ressources pétrolières et gazières des Premières Nations

Excellence en gouvernance
Gouvernance des Premières Nations

Soutien :

  • Conseil d'administration de PGIC
  • Conseil des ressources indiennes
  • Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fond des Premières Nations
Gouvernance de PGIC
  • Lois, règlements et systèmes moderns
  • Contrôles et systèmes organisationnels efficaces
  • Planification et dispositifs redditionnels efficaces
  • Gestion de risques
  • Encadrement et vision dynamiques
Excellence en gestion des ressources pétrolières et gazières
Opérations et règlementation

Gestion de :

  • Règimes fonciers
  • Conformité environnementale
  • Redevances
  • Équité en matière de production
  • Argent
  • Conformité
  • Politiques
Technologie moderne
  • Outils et technologie adaptés
  • Gestion de l'information efficace
Lieu de travail de choix
Personnel motivé

Des employés qui sont :

  • Professionnels
  • Motivés et inspirés
  • Diversifiés
  • Désireux d'apprendre et de se perfectionner
Culture

Une culture qui est :

  • Respectueuse et éthique
  • Axée sur la sécurité, la santé et la convivialité
  • Un lieu d'apprentissage
  • Ouverte à la communication
  • Axée sur l'équilibre travail-vie
Relations efficaces
Industrie
  • Politique de services claire et cohérente
  • Application cohérente des politiques
  • Rayonnement de l'industrie
Gouvernement
  • Enphase avec les Priorités et les impératifs de responsabilité publique du gouvernement fédéral
  • Collaboration fédéral-provincial
Premières Nations
  • Bonnes relations avec les Premières Nations
  • Conseil d'administration de PGIC
  • Conseil des ressources indiennes
  • Partage d'information

Opérations financières pour 2013-2014

Financement – F et E, contributions et transferts 13 506 183
F et E
Salaires 7 389 378
Dépenses
Conseil de PGIC 1 809
Gestion des stocks 6 142
Négociations (cession/modification) 9 938
Gestion des ententes 312
Conformité 1 079 312
Gestion des politiques 154
Informatique 106 016
Gestion intégrée 679 603
Environnement 297 958
Redevances 36 083
Soutien opérationnel direct 244 461
Mise en oeuvre de la LPGTI 513 770
Mise en oeuvre de la LGPGFPN 0
Attente 15 349
Droits fonciers issus de traités  
Total des dépenses 2 990 908
Contributions
CRI – Partenariat 600 000
Conseil de PGIC 80 000
Total des contributions 680 000
Transferts
Salaires 269 726
F et E 1 033 013
Contributions 908 000
Total des transferts 2 210 739
F et E, contributions
et transferts
13 271 024
Excédent/déficit 235 159
Recettes recueillies pour le compte des Premières Nations
Redevances 123 993 005
Primes 13 173 737
Indemnités et loyers 14 432 584
Droits fonciers issus de traités 5 902 396
Intérêts 48 936
Total des recettes recueillies pour le comp 157 550 658 $

Date de la dernière révision : 2015-02-24

Date de modification :