Rapports de recherche
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Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) peut produire des rapports de recherche sur des ententes de gestion des ressources pétrolières et gazières actives (bail/permis) se trouvant sur des terres indiennes. Si vous n’êtes pas sûr de l’état de l’entente, veuillez communiquer avec PGIC avant d’envoyer votre paiement.
On peut demander qu’une recherche soit faite pour diverses raisons, notamment pour confirmer l’état d’une entente qu’une société compte acquérir, pour confirmer qu’un avis de sécurité a été déposé ou résilié, pour confirmer qu’une opération administrative a été exécutée, ou pour obtenir des documents de vérification pour les dossiers d’une entreprise.
Mise en garde
Toutes les recherches sont fournies à la condition et sous la prémisse que Sa Majesté la Reine du chef du Canada n’est pas responsable des pertes ou dommages découlant du fait qu’il aurait des erreurs ou des omissions dans la recherche. Toute personne utilisant une recherche ou s’y fiant d’une manière ou d’une autre dégage Sa Majesté la Reine du chef du Canada de toute responsabilité à l’égard de telles pertes ou dommages.
Information fournie
PGIC fournit un rapport de recherche d’entente séparé contenant les données suivantes pour chaque demande d’entente :
Renseignements Généraux
- Numéro de l’entente
- Entente connexe précédente, le cas échéant
- Date d’entrée en vigueur
- Date d’expiration ou d’examen
- Durée
- Loyer annuel
Concessionnaire
- Nom du ou des concessionnaires
- Intérêt du concessionnaire
Description des Terres
- Nombre total de parcelles de terrain
- Hectares
- Date d’entrée en vigueur des terrains
- Droits accordés
- Formations et exceptions
- Description officielle des terres
- Numéro de plan des Archives d’arpentage des terres du Canada (AATC) (seulement pour les baux de surface)
Activités Administratives encore non Réalisées
- Type
- Date d’entrée en vigueur de l’activité administrative
- Commentaires (description)
Titres
- Description
- Débiteur/créancier
- Date d’entrée en vigueur
- Numéro de registre
Ce qui n’est pas fourni
Les renseignements liés aux ordonnances d’exécution ou aux modifications aux redevances ne sont pas fournis pour des raisons de confidentialité.
Mise en garde
La description contenue dans le rapport de recherche est le résultat d’une conversion de l’entente originale en un fichier électronique. Même si elle semble être plus détaillée, il se peut qu’elle ne soit pas aussi exacte que la description de l’entente. C’est souvent le cas lorsque des lacs ou des rivières forment les limites naturelles d’une réserve. Si vous avez besoin de renseignements, par exemple, pour calculer la superficie ou des intérêts communs, veuillez communiquer avec PGIC afin d’obtenir de l’aide pour recevoir l’information la plus exacte.
Demander un rapport de recherche d’entente
Les recherches d’entente sont effectuées uniquement par descriptions officielles des terres ou par ententes. Veuillez communiquer avec l’administrateur subalterne pour obtenir le numéro de l’entente si vous ne connaissez que la description officielle des terres.
Les demandes doivent être présentées par écrit et elles doivent comprendre :
- le numéro de l’entente ou la description officielle des terres, ou les deux.
-
On ne peut présenter des demandes que pour des ententes actives;
- si vous n’êtes pas sûr de l’état d’une entente, communiquez avec PGIC.
Droits payables pour les recherches
- Des frais administratifs de 25 dollars sont facturés pour chaque entente pour laquelle une recherche est accomplie.
- Pour envoyer la recherche au demandeur, PGIC doit avoir reçu au préalable le paiement.
- Les droits sont payables au Receveur général du Canada.
- Si vous n’êtes pas sûr de l’état d’une entente, veuillez communiquer avec PGIC avant d’envoyer votre paiement.
Méthodes acceptées pour les demandes
- Téléphone : 403 292-5625
- Télécopieur : 403 292-5618
- Courrier : Bureau 100, 9911, boul. Chiila, Tsuu T’ina (AB) T2W 6H6
Il est également possible d’obtenir des renseignements sur les ententes à partir du Registre des terres indiennes. Il suffit de créer un compte d’utilisateur gratuit et de faire ensuite une recherche. Il faut savoir que le RTI n’enregistre pas le titre des terres; il enregistre plutôt les transactions en terres (car l’État conserve le titre).
Demandes de renseignements
Pour obtenir davantage d’information, veuillez communiquez avec la personne suivante :
Administrateur subalterne des baux
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
Bureau 100, 9911, boul. Chiila
Tsuu T’ina (AB) T2W 6H6
Téléphone : 403 292-5625
Télécopieur : 403 292-5618