ARCHIVÉE - Le point sur la modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS) - Volume IV, numéro 4

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Bulletin trimestriel de PGIC (T4)

Période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015

Durant cette période, Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) a terminé la préparation de la deuxième version pour consultation de l’étape I du Règlement. On s’affaire à préparer les trousses d’information qui seront envoyées par la poste. La version électronique du Règlement proposé ainsi qu’un formulaire de rétroaction ont été publiés dans la partie 1 de la Gazette des premières nations. La deuxième version pour consultation permettra de mener des consultations auprès des Premières Nations, de l’industrie et des provinces productrices de pétrole et de gaz. Trois grandes Premières Nations productrices mèneront leur propre examen indépendant du document : la Première Nation de Frog Lake, la Nation Crie de Loon River et la Première Nation de White Bear. Elles obtiendront des conseils légaux et techniques indépendants sur la deuxième version pour consultation, un aspect important de l’obligation de consulter du Canada. Les résultats seront communiqués à toutes les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz, et à celles qui pourraient le devenir. Les Premières Nations auront également l’occasion de participer pleinement au processus avant la mise en œuvre du nouveau règlement.

Vous vous souvenez peut-être que le Ministère a adopté une démarche consistant à faire entrer la nouvelle loi en vigueur lorsqu’un règlement de base serait adopté. Les autres dispositions du Règlement entreront en vigueur une fois leur rédaction terminée. La nouvelle loi doit profiter aux Premières Nations puisqu’elle accorde de nouveaux pouvoirs à PGIC : 1) mener des vérifications auprès d’entreprises exploitées sur les terres de Premières Nations; 2) exiger des entreprises qu’elles conservent leurs dossiers plus longtemps à des fins de vérification et les conseiller sur ce point; 3) prendre des mesures efficaces en cas d’empiètement sur la surface ou le sous-sol; 4) protéger les sites d’importance culturelle des Premières Nations; 5) obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations; 6) donner des amendes et imposer des sanctions en cas d’infraction à la Loi ou au Règlement. L’approche par étape prévoit la modification du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1995 pour le rendre compatible avec la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009, notamment l’ajout de nouvelles dispositions dans les domaines suivants : 1) drainage et redevances compensatoires; 2) droits tréfonciers; 3) activité de vérification des Premières Nations (composante de la gestion des redevances); 4) exigences en matière de déclarations pour faciliter la vérification des redevances.

Afin de prendre en compte le temps nécessaire à l’obtention de l’opinion des intervenants et au processus gouvernemental d’examen et d’approbation de la réglementation, nous visons maintenant l’entrée en vigueur de la Loi de 2009 et de son règlement d’application à l’automne 2016.

La consultation et la participation des Premières Nations sont des éléments importants du travail à faire. Tout au long de la rédaction du Règlement, il y a eu, sur demande, des réunions avec des représentants de Premières Nations et de conseils tribaux. Si vous souhaitez obtenir une réunion individuelle avec un représentant de PGIC ou si vous avez besoin de plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter.

PGIC poursuit ses efforts d’amélioration de ses systèmes informatiques. Celles-ci sont nécessaires pour optimiser la mise en œuvre de la nouvelle loi et de son règlement d’application. Le processus d’approbation ministériel devrait être terminé d’ici avril 2015. Étant donné que ce projet est complexe et dépend de plus d’une administration, il faudra obtenir l’approbation du Conseil du Trésor, ce qui devrait se faire à l’automne 2015. Ce trimestre, PGIC a réussi à obtenir l’approbation ministérielle de l’étape 3 et a entrepris les activités de l’étape 4, notamment retenir les services d’un gestionnaire de projet qui participera à la rédaction d’une présentation au Conseil du Trésor. Depuis octobre 2013, PGIC est membre de PETRINEX (PETRoleum INformation EXcellence), source de données sur le volume et le prix des hydrocarbures faisant autorité. Un des principaux avantages des améliorations informatiques prévues sera de permettre la mise en commun des données entre PETRINEX et PGIC, ce qui devrait améliorer la rapidité et l’exactitude en matière de gestion des redevances.

En ce qui a trait à la gestion du changement organisationnel (GCO), l’Équipe de GCO travaille en étroite collaboration avec les secteurs d’activité de PGIC à l’achèvement du plan de mise en œuvre pour que celui-ci coïncide avec l’entrée en vigueur de la Loi et du Règlement. Cela permettra de s’assurer que PGIC dispose des politiques, procédures, formulaires et outils nécessaires pour appliquer la nouvelle loi et son règlement d’application le jour où commencera leur application. La planification des activités se fait en fonction de l’hypothèse selon laquelle la Loi et le Règlement entreront en vigueur à l’automne 2016.

Pour en savoir davantage, n'hésitez pas à communiquer avec PGIC :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boul. Chiila, bureau 100
Tsuu T'ina (Alberta)  T2W 6H6
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618
Courriel : ContacterPGIC@aandc-aadnc.gc.ca

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