Le point sur la modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS) - Volume V, Numéro 1

Bulletin trimestriel de PGIC (T1)

Période du 1er avril 2015 au 30 juin 2015

Durant la période visée par le rapport, PGIC a distribué aux parties suivantes la 2e version pour consultation de l’étape I du Règlement aux fins d’examen et de rétroaction :

  1. toutes les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz;
  2. l’industrie;
  3. les provinces productrices de pétrole et de gaz;
  4. trois examens juridiques et juridiques indépendants des Premières Nations;
  5. en mai 2015, l’information a été publiée dans la Gazette des premières nations aux fins de rétroaction et d’examen par le public.

La rétroaction jusqu’à présent est généralement positive et montre que le processus du Règlement évolue dans la bonne direction.

Vous vous souvenez peut-être que le Ministère a adopté une approche visant à faire entrer en vigueur la nouvelle Loi avec une règlementation fondamentale. Les autres dispositions de la réglementation entreraient en vigueur une fois leur rédaction terminée. La nouvelle Loi devrait profiter aux Premières Nations puisqu’elle accorde de nouveaux pouvoirs à PGIC : 1) mener des vérifications auprès d’entreprises exploitées sur les terres de Premières Nations; 2) exiger des entreprises qu’elles conservent leurs dossiers plus longtemps à des fins de vérification et les conseiller sur ce point; 3) prendre des mesures plus efficaces en cas d’empiètement sur la surface ou le sous-sol; 4) protéger les sites d’importance culturelle des Premières Nations; 5) obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations; 6) donner des amendes et imposer des sanctions en cas d’infraction à la Loi ou au Règlement. L’approche par étape prévoit la modification du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1995 pour le rendre compatible avec la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009, ce qui comprend de nouvelles dispositions dans les domaines suivants : 1) drainage et redevances compensatoires; 2) droits tréfonciers; 3) activité de vérification des Premières Nations (composante de la gestion des redevances); 4) exigences en matière de déclarations pour faciliter la vérification des redevances.

Afin de prendre en compte le temps nécessaire à l’obtention de l’opinion des intervenants et à la réalisation du processus gouvernemental d’examen et d’approbation de la réglementation, nous visons maintenant l’entrée en vigueur de la Loi de 2009 et de son Règlement d’application à l’automne 2016.

La consultation et la participation des Premières Nations sont des éléments importants du travail à faire. Tout au long de la rédaction du Règlement, il y a eu, sur demande, des réunions avec des représentants de Premières Nations et de conseils tribaux. Veuillez communiquer avec PGIC si vous souhaitez obtenir une réunion individuelle ou si vous avez besoin d’information supplémentaire.

PGIC poursuit ses efforts d’amélioration de ses systèmes informatiques. Celles-ci sont nécessaires pour maximiser la mise en œuvre et l’application de la nouvelle Loi et de son Règlement. Étant donné que ce projet est complexe et dépend de plus d’une administration, il faudra obtenir l’approbation du Conseil du Trésor, ce qui devrait se faire à l’automne 2015. Ce trimestre, PGIC a entrepris des activités de l’étape 4, notamment la passation de marché pour obtenir des services professionnels de gestion de projet qui l’aideront à rédiger une présentation au Conseil du Trésor. Depuis octobre 2013, PGIC est membre de PETRINEX (PETRoleum INformation EXcellence), source de données faisant autorité sur le volume et le prix des hydrocarbures. Un des principaux avantages des améliorations informatiques prévues sera la mise en commun des données entre PETRINEX et PGIC, ce qui devrait améliorer la rapidité et l’exactitude en matière de gestion des redevances.

En ce qui a trait à la gestion du changement organisationnel (GCO), l’Équipe de GCO travaille en étroite collaboration avec les secteurs d’activité de PGIC à l’achèvement du plan de mise en œuvre pour que celui-ci coïncide avec l’entrée en vigueur de la Loi et du Règlement. Cela permettra de s’assurer que PGIC dispose des politiques, procédures, formulaires et outils nécessaires pour appliquer la nouvelle Loi et son Règlement d’application le jour où ils entreront en vigueur. La planification des activités se fait grandement en fonction de l’hypothèse selon laquelle la Loi et le Règlement entreront en vigueur à l’automne 2016.

Pour en savoir davantage, n'hésitez pas à communiquer avec PGIC :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boul. Chiila, bureau 100
Tsuu T'ina (Alberta)  T2W 6H6
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618
Courriel : aadnc.contacterpgic.aandc@canada.ca

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