Le point sur la modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS)

Bulletin trimestriel de PGIC Volume VI, numéro 3

Période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016

I. Le point sur PGIC et le projet de MARS

Les commentaires des Premières Nations au sujet de l’ébauche de l’étape 1 du Règlement – recueillis dans le cadre de deux colloques (un en mars 2016 à Edmonton et l’autre en avril 2016 à Saskatoon) – ont été catégorisés selon trois thèmes. Ceux de la catégorie « Commentaires techniques - Pétrole et gaz » seront examinés lorsque la version préliminaire de l’étape 1 du Règlement deviendra la version définitive (c.-à-d. en même temps que tous les autres commentaires reçus durant la période de publication préalable de 30 jours dans la Gazette du Canada, Partie I). En ce qui a trait aux deux autres thèmes « Gouvernance des Premières Nations » et « Consultation », le gouvernement du Canada a rétabli une table de négociation qui s’est engagée à étudier, en partenariat avec les Premières Nations productrices de gaz et de pétrole, des moyens d’accorder aux Premières Nations une compétence et un contrôle accrus sur la gestion du gaz et du pétrole dans les réserves. De plus, il consulte les Premières Nations afin de déterminer comment on pourrait prendre en compte ces commentaires afin de présenter les recommandations au gouvernement aux fins d’examen.

La version préliminaire de l’étape 1 du Règlement de PGIC fait actuellement l’objet des processus d’examen et d’approbation gouvernementaux appropriés. Une fois approuvée, la version préliminaire sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, pendant 30 jours, pour que le public puisse l’examiner et donner ses commentaires, ce qui pourrait avoir lieu dès la prochaine période de rapport trimestrielle (de janvier 2017 à mars 2017). PGIC publiera également la version préliminaire de l’étape 1 du Règlement dans la Gazette des premières nations (site Web non disponible en français). Toute la rétroaction reçue sera étudiée et prise en compte s’il y a lieu. À la prochaine étape, la version préliminaire de l’étape 1 du Règlement sera mise à jour et deviendra la version définitive. Cette dernière fera à nouveau l’objet des processus d’examen et d’approbation gouvernementaux. Une fois approuvée, la version définitive de l’étape 1 du Règlement sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie 2 et, peu après, la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009 et l’étape 1 du Règlement entreront en vigueur.

Les employés de PGIC continuent de se préparer en vue de l’administration et de la mise en application de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009 et de l’étape 1 du Règlement. Deux volets parallèles régissent cet important processus : 1) la mise en œuvre du projet MARS, qui permettra de s’assurer que les processus, les politiques, les procédures et les outils sont prêts; et 2) la gestion du changement organisationnel (GCO), qui permettra de veiller à ce que les employés de PGIC disposent des outils adéquats. Pour aider le personnel durant cette période de changements importants, on prépare actuellement un marché pour un fournisseur de services de GCO à long terme. Cela permettra à PGIC d’être mieux positionné pour s’adapter aux changements causés par des facteurs internes (c.-à-d. les changements découlant de la nouvelle loi et de son règlement) et aux changements causés par des facteurs externes (c.-à-d. les changements qui concernent le gouvernement dans son ensemble, comme les nouveaux systèmes de gestion du courriel et des documents). En raison de priorités concurrentes, l’élaboration d’un marché à long terme pour les services de GCO a été reportée, et ce, probablement jusqu’au premier trimestre de l’exercice 2017-2018.

Même si PGIC guide l’étape 1 du Règlement à travers les processus d’examen et d’approbation gouvernementaux, ses travaux pour l’étape 2 du Règlement en partenariat avec le Conseil des ressources indiennes et le Comité technique mixte ont déjà commencé. Les directives de rédaction ont été diffusées pour ce qui suit :

  • Transport en surface;
  • Exploration (sismique);
  • Fonds;
  • Environnement.

PGIC attend avec impatience de recevoir les commentaires des défenseurs des droits des Premières Nations une fois qu’ils auront terminé leur examen

II. Annonce – Début du projet d’inclusion de PGIC à Petrinex

Dans le dernier numéro, PGIC a annoncé que le projet concernant le Système de gestion des données sur les ressources 2 (SGDR2) a reçu les approbations du Conseil du Trésor relativement à la mise en œuvre de son projet et des dépenses. Ce projet comprend ce qui suit :

  1. le projet d’inclusion de PGIC à Petrinex;
  2. un nouveau système de gestion des redevances pour PGIC;
  3. l’intégration d’éléments d’un système de gestion des cas à PGIC.

Le partenariat avec Petrinex (anciennement PETRoleum INformation EXcellence) représente un jalon important du projet de modernisation de PGIC. Petrinex est un partenariat unique entre la Couronne et l’industrie qui est reconnu en tant que source de données sur le volume et le prix des hydrocarbures faisant autorité dans l’Ouest du Canada.

Le nouveau régime législatif et réglementaire concernant le pétrole et le gaz dans les réserves sera mis en œuvre à l’aide de pratiques opérationnelles modernes appuyées par de nouveaux systèmes d’information. Une fois le projet SGDR2 terminé, les systèmes et les processus opérationnels de PGIC s’harmoniseront avec ceux déjà en place au sein des provinces et de l’industrie. En tirant parti de Petrinex, les Premières Nations et les compagnies pétrolières et gazières bénéficieront :

  • d’une réduction des trop-perçus et des paiements insuffisants de redevances causés par la validation initiale et l’utilisation d’un concept factoriel pour assurer l’octroi de la totalité des allocations;
  • d’une diminution du nombre de modifications et de rapprochements des données relatives aux redevances soumises par l’industrie;
  • de données plus efficaces et fiables.

Au troisième trimestre, PGIC et Services publics et Approvisionnement Canada ont conclu le processus d’acquisition et a attribué un marché à Fujitsu Consulting Canada pour le projet d’inclusion de PGIC à Petrinex. La réunion inaugurale du projet est prévue au début du quatrième trimestre, et les ateliers devraient débuter peu après.

III. Mise à jour importante d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) (réimpression du numéro précédent du bulletin)

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) rédige un règlement pour réduire les émissions de méthane provenant du secteur du pétrole et du gaz. Ce règlement est conçu dans le but de respecter un engagement que le Canada a pris avec les États-Unis, qui vise à réduire les émissions de méthane de 40 à 45 pour cent, sous les niveaux de 2012, d’ici 2025 dans le secteur pétrolier et gazier. À la fin juin 2016, le Mexique a annoncé son intention de mettre en œuvre ce même engagement. Ce règlement fédéral englobera les sources nouvelles et existantes et influera sur les sources en amont et en aval. Le méthane est un puissant gaz à effet de serre de courte durée. Il est 25 fois plus puissant que le dioxyde de carbone, donc la réduction de ces émissions est un important aspect de la lutte contre les changements climatiques. Le fait de contrôler les émissions de méthane dans le cadre des activités pétrolières et gazières améliore aussi la qualité de l’air en réduisant les émissions de composés organiques volatils (COV). Ce règlement permettra de réduire les émissions fugitives de composés organiques volatils (rejets accidentels) et d’améliorer la purge des émissions (émissions intentionnelles, au lieu de les brûler). Les mesures prises pour les émissions fugitives sont notamment la mise en œuvre d’exigences de détection et de colmatage des fuites, pour que les rejets accidentels puissent être trouvés et réparés. Des limites seront fixées pour la purge des émissions pour minimiser les rejets.

ECCC travaille à la rédaction d’un projet de règlement, dont la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I est prévue au début de 2017. On prévoit que la version définitive du règlement sera terminée à la fin de 2017 et publiée au Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement :
ECCC consulte activement les organisations, les entreprises et les organisations non gouvernementales autochtones ainsi que les provinces et les territoires sur ce sujet et accueille avec plaisir les commentaires et les questions sur l’élaboration de ce règlement. ECCC serait heureux de fournir des renseignements généraux supplémentaires ou d’offrir des séances d’information aux groupes intéressés, si ces derniers le souhaitent. Pour obtenir de plus renseignements sur cette initiative importante et le projet de règlement, veuillez communiquer avec ec.methane-methane.ec@canada.ca par courriel, ou visiter Environnement et Changement climatique Canada.

Pour de plus amples renseignements sur PGIC ou le projet MARS, veuillez communiquer avec PGIC :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boulevard Chiila, pièce 100
Tsuu T’ina (Alberta) T2W 6H6
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618
Courriel : aadnc.contacterpgic.aandc@canada.ca

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