Le point sur la modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS)

Bulletin trimestriel de PGIC Volume VII, numéro 1

Période du 1er avril 2017 au 30 juin 2017

I. Le point sur PGIC et le projet MARS :

Dans le numéro precedent (Bulletin trimestriel de PGIC Volume VI, numéro 4), on écrivait que la ministre a décidé de mettre en suspens l'approbation du règlement proposé en raison d'une résolution adoptée lors de l'assemblée générale annuelle du Conseil des ressources indiennes (CRI), le 31 janvier 2017.

En 2006, le Canada et les Premières Nations ont accepté de continuer à travailler conjointement pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et élaborer un nouveau règlement connexe. Il était entendu que la loi modifiée et le nouveau règlement s'axeraient principalement sur l'amélioration de la capacité du Canada de conserver son rôle en tant qu'organisme de réglementation moderne pour les activités pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières Nations. Un nouvel ensemble de règles opérationnelles pour l'industrie devaient favoriser ou attirer des investissements additionnels sur les terres de réserve des Premières Nations. Le développement économique était considéré comme un objectif secondaire du nouveau régime législatif et réglementaire pour le pétrole et le gaz des terres indiennes. On aurait pu croire à l'existence d'un conflit d'intérêts si Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) avait participé directement aux efforts pour attirer des investissements dans le pétrole et le gaz des Premières Nations. C'est pourquoi, la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, et son règlement proposé, comprennent des mesures « passives » pour attirer les investissements – un régime législatif et réglementaire comparable à celui appliqué ailleurs dans la province pour les domaines compétitifs clés. Les mesures « actives » visant à attirer des investissements de l'industrie resteraient la responsabilité du Ministère, et non pas de PGIC.

Cependant, il faut souligner que depuis 2006, un certain nombre d'événements internationaux ont eu des répercussions importantes sur l'industrie. Particulièrement, le ralentissement économique mondial de 2008 et le prix international du pétrole qui reste bas et qui atteint presque des records. Tandis que le développement économique et les investissements étaient considérés comme des objectifs secondaires de la Loi de 2009 et de son règlement proposé, ces sujets sont depuis devenus une préoccupation importante des Premières Nations.

On était prêt à mettre en œuvre le règlement proposé en février 2017, mais il a depuis été modifié pour tenir compte des préoccupations des Premières Nations. Les accommodements les plus récents offrent aux Premières Nations une plus grande participation et plus de souplesse pour les ententes commerciales du domaine du pétrole et du gaz – cela permet aux Premières Nations d'avoir plus de contrôle sur le développement économique dans leurs terres de réserve. On s'est entendu sur de nouvelles instructions relatives à la rédaction du règlement avec le Comité technique mixte un (CTM-1) et le CRI. Les deux entités ont maintenant accepté d'appuyer le règlement qui doit être examiné par le Conseil du Trésor, puis être approuvé pour la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, si le règlement proposé est conforme aux instructions relatives à la rédaction du règlement qui ont été acceptées par toutes les parties. PGIC a l'intention de consulter les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz au sujet de ces plus récents changements, au cours de l'été 2017.

Après la réalisation du processus de consultation, le nouveau règlement officiel estampillé sera préparé par Justice Canada. Le règlement mis à jour de la phase 1 devra ensuite traverser les processus appropriés d'examen et d'approbations gouvernementaux. Selon l'étendue des changements requis, cela pourrait avoir lieu aussi tôt qu'au printemps 2017. Pendant la prépublication dans la Gazette du Canada, Partie I, le projet de règlement ferait l'objet d'une période de consultation publique de 30 jours. Simultanément, PGIC publiera aussi la version préliminaire du règlement de la phase 1 dans la Gazette des premières nations. Toute la rétroaction reçue sera étudiée et prise en compte s'il y a lieu. À la prochaine étape, la version préliminaire du règlement de la phase 1 sera mise à jour et deviendra la version définitive. Cette dernière fera à nouveau l'objet des processus d'examen et d'approbation gouvernementaux. Une fois approuvée, la version définitive du règlement de la phase 1 sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, et, peu après, la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le règlement de la phase 1 entreront en vigueur.

Les employés de PGIC continuent de se préparer en vue de l'administration et de la mise en application de la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et de la phase 1 du règlement. Deux volets parallèles régissent cet important processus : 1) la mise en œuvre du projet MARS, qui permettra de s'assurer que les processus, les politiques, les procédures et les outils sont prêts; et 2) la gestion du changement organisationnel (GCO), qui permettra de veiller à ce que les employés de PGIC disposent des outils adéquats. Pour aider le personnel durant cette période de changements importants, on prépare actuellement un marché pour un fournisseur de services de GCO à long terme. Cela permettra à PGIC d'être mieux positionné pour s'adapter aux changements causés par des facteurs internes (c.-à-d. les changements découlant de la nouvelle loi et de son règlement) et aux changements causés par des facteurs externes (c.-à-d. les changements qui concernent le gouvernement dans son ensemble, comme les nouveaux systèmes de gestion du courriel et des documents).

Les travaux ont déjà commencé pour le règlement de la phase 2 Les directives concernant la rédaction pour un certain nombre de modules clés ont été transmises au CTM-1 en décembre 2016, notamment en matière de :

  • Transport en surface;
  • Exploration (sismique);
  • Fonds;
  • Environnement.

PCIC attend avec impatience de recevoir les commentaires de CTM-1 lorsqu'il aura terminé son examen.

II. Projet de Système de gestion des données sur les ressources 2 (SGDR2) – Lancement terminé

  • Le lancement du projet de Système de gestion des données sur les ressources 2 (SGDR2) est terminé. Vous vous souvenez peut-être que le premier sous-projet du SGDR2, le projet d'inclusion de PGIC à Petrinex, a été lancé au dernier T4. Au total, six ateliers ont eu lieu dans le cadre du projet d'inclusion de PGIC à Petrinex. Les deux derniers sous-projets ont été lancés en mai 2017, c'est-à-dire que PGIC a commencé la préparation d'un projet, avec la sélection d'un vendeur d'ici juillet 2017 et le début de la conception peu après; 
  • Un nouveau système de gestion des redevances pour PGIC;
  • L'intégration d'éléments d'un système de gestion des cas à PGIC.

Le nouveau régime législatif et réglementaire concernant le pétrole et le gaz dans les réserves sera mis en œuvre à l'aide de pratiques opérationnelles modernes appuyées par de nouveaux systèmes d'information. Une fois le projet SGDR2 terminé, les systèmes et les processus opérationnels de PGIC s'harmoniseront avec ceux déjà en place au sein des provinces et de l'industrie. En tirant parti de Petrinex, les Premières Nations et les compagnies pétrolières et gazières bénéficieront :

  • d'une réduction des trop-perçus et des paiements insuffisants de redevances causés par la validation initiale et l'utilisation d'un concept factoriel pour assurer l'octroi de la totalité des allocations;
  • d'une diminution du nombre de modifications et de rapprochements des données relatives aux redevances soumises par l'industrie;
  • de données plus efficaces et fiables. 

III. Inventaire des sites des Premières Nations

Pendant le processus de consultation sur les modifications, qui a mené à la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, les Premières Nations ont indiqué la gravitéde la protection des sites d'importance culturelle. En réponse, les alinéas (1)a) et b) de l'article 5 de la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ont été élaborés. Ils prévoient que le ministre ordonne la suspension des activités de l'industrie si elles présentent un danger pour un site « qui revêt une importance sur le plan culturel, spirituel ou cérémoniel pour la première nation ».

Tandis que le processus visant à faire entrer en vigueur la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et son règlement de la phase 1 se poursuit, il a été déterminé qu'il faudrait utiliser un financement visant à élaborer un inventaire des sites importants sur le plan culturel. Par suite d'un concours, le First Nations Technical Services Advisory Group (TSAG) a été choisi pour effectuer le travail nécessaire à l'inventaire. Le TSAG est un organisme sans but lucratif mandaté par les chefs de l'Alberta pour fournir des services techniques et de la formation, y compris la cartographie et les systèmes d'information géographique (SIG). Le TSAG a commencé à travailler avec les Premières Nations à l'élaboration de leurs inventaires à la mi-2016. Le TSAG a communiqué avec toutes les Premières Nations dont les terres de réserve comportent des sites pétroliers et gaziers et a entamé des projets avec plus de dix d'entre elles.

Il est important de noter que les Premières Nations conservent la propriété de leurs données et de leurs cartes et que le PGIC ne reçoit aucune des données recueillies pendant le projet. L'inventaire des sites culturels est bénéfique pour une Première Nation sans égard aux progrès effectués pour la mise en vigueur de la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et du règlement de la phase 1, et peut éclairer la planification et d'autres décisions de gestion des terres.

Depuis notre dernier bulletin, il y a eu un développement important. TSAG, appuyé par un soutien financier de PGIC et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), a élaboré une nouvelle application logicielle pour la collecte de données mobiles. Le logiciel est installé sur un appareil mobile, comme une tablette, et permet aux employés d'une Première Nation sur le terrain d'enregistrer électroniquement les données. Les renseignements collectés peuvent être entre autres du texte, des photos ou des vidéos liés au site (p. ex., l'emplacement d'un puits, le relief du terrain, des renseignements sur un site culturel), et ces renseignements peuvent être transférés électroniquement vers un ordinateur situé au bureau. L'utilisation de ce système améliorera l'efficience et l'efficacité de ce projet, puisque les données ne sont collectées qu'une seule fois, et qu'il ne sera plus nécessaire d'entrer manuellement dans les ordinateurs les données, les notes et les formulaires manuscrits.

Puisque la saison du travail sur le terrain commence, l'activité devrait augmenter. Pour obtenir plus de renseignements sur le projet d'inventaire des sites des Premières Nations, veuillez communiquer avec Amanda Doyle à TSAG (adoyle@tsag.net; 780-483-8601).

Pour de plus amples renseignements sur PGIC ou le projet MARS, veuillez communiquer avec PGIC :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
100 – 9911, boul. Chiila  
Tsuu T'ina (Alberta) T2W 6H6
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618
Courriel : aadnc.contacterpgic.aandc@canada.ca

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