Paiements fonciers

Revenus fonciers perçus par PGIC pour le compte des Premières nations

PGIC perçoit des revenus fonciers pour le compte des Premières nations et transfère cet argent dans des comptes fiduciaires régionaux qui sont administrés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Les Premières nations peuvent demander aux bureaux régionaux d'AADNC de toucher une partie des fonds en question pour des projets communautaires et autres usages assimilés.

Les sommes perçues par PGIC pour le compte des Premières nations sont payables sous forme de chèque établi à l'ordre du receveur général du Canada.

PGIC perçoit divers types de revenus : primes, droits et loyers au titre d'ententes d'exploitation du sous-sol; indemnités prévues par diverses licences d'exploration; contreparties et loyers prévus par diverses ententes d'exploration/exploitation  superficielle. Selon la Loi sur les Indiens, les primes s'entendent des fonds de capital, c'est-à-dire des fonds issus de la vente de terres et de la vente de ressources non renouvelables appartenant aux Premières nations. Les loyers, les contreparties et autres indemnités s'entendent de revenus, c'est-à-dire de fonds autres que des fonds de capital. Les conditions d'accès aux fonds de capital sont plus contraignantes que celles concernant les fonds de revenu.

Revenus fonciers payables directement aux Premières nations

Aux termes du Règlement, une indemnité doit être versée directement à la Première nation concernée pour les dégâts causés par des travaux d'exploration, y compris les dégâts causés sol et aux récoltes. Une indemnité doit également être versée directement à la Première nation concernée dans le cas de dégâts assimilés causés par des travaux exécutés dans le cadre d'une entente d'exploration/exploitation superficielle.

Frais d'administration perçus par PGIC

PGIC perçoit des frais d'administration en application de l'Annexe II du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 1995. Ces frais sont payables au receveur général du Canada.

Des frais d'administration de 250 $ sont exigibles pour chaque entente portant sur des travaux souterrains et figurent dans la facture des indemnités annuelles totales établie au titre de l'entente.

Des frais d'administration de 50 $ sont exigibles pour chaque entente portant sur des travaux de surface, notamment des baux de surface ou des droits de passage. Des frais d'administration de 25 $ sont exigibles pour l'octroi d'une licence d'exploration.  Le paiement de ces frais d'administration doit être versé par la compagnie à PGIC au moment où elle soumet sa demande de licence d'exploration ou d'activité de surface.

PGIC perçoit aussi des frais d'administration de 50 $ pour une cession de contrat, et de 25 $ pour la renonciation à une partie d'une zone sous contrat. Il n'y a pas de frais exigible pour une renonciation intégrale d'activité sous contrat.

État de compte mensuel

PGIC fournit aux compagnies un état de compte mensuel concernant leurs ententes d'exploration/exploitation superficielle et souterraine. L'intérêt court sur les paiements en retard et sur les arriérés, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

Pour plus d'information, contacter le groupe Finances de PGIC.

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