Production de pétrole et de gaz

Aperçu

Les compagnies qui souhaitent produire du pétrole et du gaz sur les terres des réserves des Premières nations doivent obtenir un bail d'exploitation souterraine de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) et de la Première nation concernée en plus de conclure des ententes d'exploitation souterraine.

Les compagnies doivent respecter les exigences relatives aux divers aspects de la production, énoncées ci dessous.

Observation des normes et exigences provinciales

Aux termes de l'alinéa 4c) du Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (le « Règlement »), sauf disposition contraire du contrat, les compagnies sont tenues d'observer toutes les lois provinciales applicables aux terres non indiennes et concernant :

et qui ne sont pas incompatibles avec la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ou son règlement d'application.

PGIC exige en outre que soient respectées les lignes directrices et directives provinciales applicables.

Déclarations et confirmation des données relatives à la production

Les redevanciers doivent déclarer les volumes pétroliers et gaziers à PGIC dès qu’ils sont disponibles , mais au plus tard le troisième (3e) mois suivant le mois pendant lequel le pétrole et le gaz a été produit. Les volumes sont déclarés de pair avec les autres renseignements concernant les redevances par l'intermédiaire du système de présentation électronique des données de PGIC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide de l'utilisateur de la soumission électronique des données..

PGIC a adopté un programme permettant de veiller à ce que les volumes de pétrole et de gaz déclarés à l'égard des terres des réserves des Premières nations soient exacts. Le programme comporte deux processus séparés. Le premier est un processus de vérification qui consiste à comparer les volumes déclarés à PGIC aux volumes déclarés aux organismes de réglementation provinciaux et aux valeurs déclarées le mois précédent.

Le deuxième processus est un processus de validation effectué lorsque les circonstances l'exigent. Ce processus de validation consiste à vérifier l'exactitude et l'à propos des méthodes employées par les exploitants pour mesurer et repartir les volumes entre les puits ou les entités productrices. PGIC applique ce processus de validation en procédant sur le terrain à des inspections des installations de production et/ou en examinant les dossiers de l'entreprise, ses attributions de produits et ses déclarations. Le Règlement de 2019 donne à la Première nation ou à PGIC le pouvoir de faire des inspections des installations et d'examiner les dossiers.

PGIC entretient une relation de coopération avec les organismes de réglementation provinciaux, comportant notamment l'échange réciproque des constatations des vérifications concernant la production de pétrole et de gaz sur les terres des Premières nations. Lorsque les circonstances l'exigent, les responsables des deux paliers de réglementation participent conjointement à des réunions avec les compagnies.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique volumétrique opérationnelle de PGIC.

Mises en commun

Lorsque l'unité d'espacement d'un puits comprend des terres de réserves et des terres qui ne sont pas de réserves, le locataire doit demander à PGIC la permission de mettre en commun la zone sous bail pour que soit complète l'unité d'espacement de production. PGIC fait alors des recherches sur le titre minier de l'unité d'espacement et entre en contact avec la province pour déterminer le pourcentage de l'unité d'espacement qui est détenu par la Première nation et qui constituera la part de la production du puits qui reviendra à la Première nation. PGIC fournit ensuite au locataire l'approbation écrite de la mise en commun et informe la Première nation. Les mises en commun sont visés par l'article 41 du Règlement.

PGIC peut, avec l'approbation de la Première nation, autoriser l'inclusion de zones sous bail dans les unités établies pour les besoins de l'exploitation d'un champ ou d'un gisement. La production unitaire allouée à la zone sous bail est considérée comme étant produite par cette zone. Les unités sont visées par l'article 42 du Règlement.

Exigences environnementales

Les compagnies sont tenues de respecter les modalités et conditions environnementales des baux de surface concernant les puits et les installations de surface. Les compagnies sont tenues de fournir la preuve qu'elles respectent les modalités et conditions environnementales en effectuant des vérifications environnementales. Dans le cas d'un bail de surface, une vérification environnementale est requise un an après la signature du bail de surface et tous les cinq ans par après. Pour de plus amples renseignements sur les exigences environnementales, veuillez consulter la Section Environnement du cycle opérationnel.

PGIC veille à ce que les dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale soient respectées; observe les Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement du Conseil canadien des ministres de l'Environnement; et applique les normes de l'Upstream Oil and Gas Reclamation and Remediation Program d'Environnement Alberta.

Déversements et urgences

Les compagnies sont tenues d'aviser PGIC et les Premières nations des déversements ou des urgences dangereuses pour la santé qui surviennent sur les terres des réserves des Premières nations. Les compagnies doivent également aviser Santé Canada, Environnement Canada et les organisations provinciales compétentes si nécessaire.

Les compagnies peuvent être tenues de soumettre des plans de remise en état, lorsque des déversements se sont produits, à PGIC, et doivent mener des activités de remise en état pour nettoyer le terrain touché par les déversements, en fonction de normes précises.

Les exigences concernant les déversements et les urgences sont précisées dans la Lettre sur les conditions de protection environnementale aux termes de la LCEE, qui est jointe à l'entente de surface et fait partie intégrante de celle ci.

Violation du droit de propriété

Les compagnies doivent obtenir de PGIC des ententes de superficie et d'exploitation souterraine adéquates avant de procéder à des forages et de commencer à produire du pétrole et du gaz sur des terres de réserves des Premières nations. Si les ententes nécessaires ne sont pas en vigueur au moment du forage ou de la production, la compagnie est en état de violation du droit de propriété. La violation du droit de propriété est prise très au sérieux par PGIC.

Lorsque PGIC découvre qu'une compagnie est en état de violation du droit de propriété, PGIC l'en avise et ordonne à l'exploitant de suspendre les opérations si le puits est en état de production. PGIC demande également le paiement intégral des recettes imputables à la violation du droit de propriété. Si la somme demandée n'est pas payée, PGIC intente une action en justice.

Une compagnie qui a été avisée par PGIC qu'elle est en état de violation du droit de propriété ne peut commencer ou reprendre l'activité de production qu'après avoir obtenu toutes les ententes de superficie et d'exploitation souterraine nécessaires.

Date de modification :