Administration des redevances

Aperçu

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) est responsable de la collecte des redevances pétrolières et gazières au nom des Premières nations pour le pétrole et le gaz extraits des terres de réserve autochtones. PGIC gère les redevances en vertu de la Loi sur les Indiens de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 2009 du Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (Règlement) et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les redevances recueillies par PGIC sont déposées dans des comptes fiduciaires autochtones, qui sont habituellement la propriété du gouvernement du Canada et sont gérés par les bureaux régionaux des Services aux Autochtones Canada (SAC). Tous les versements de redevances sont faits par entité génératrice de redevances, c'est à dire une combinaison unique d'une entreprise, d'une réserve autochtone et d'une unité de production.

L’administration des redevances se fait dans l’objectif opérationnel de vérifier la réception des redevances nettes exigibles pour toute activité de production de pétrole, de gaz ou de produit connexe dans le cadre de laquelle les Premières nations ont un droit pétrolier ou gazier sur les terres de réserve au Canada.

Attribution, à un locataire, de l'obligation de verser des redevances

La responsabilité de payer des redevances revient au(x) locataire(s) conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, à son Règlement d'application et au contrat connexe. Lorsqu'il y a plus d'un détenteur de contrat pour un intérêt indivis dans un contrat, leurs fonctions et obligations sont communes et multiples.

Les locataires peuvent déléguer à d'autres entreprises les fonctions de calcul et de versement des redevances. Les locataires sont responsables du paiement des redevances si ces autres entreprises omettent de les verser.

Délégation, à un payeur de redevances, de l'obligation de verser des redevances

Les entreprises pétrolières et gazières qui paient des redevances (payeurs de redevances) sont responsables d'évaluer elles mêmes avec exactitude et de payer les redevances conformément aux conditions des contrats. Si un payeur de redevances qui n'est pas un locataire omet de verser des redevances, le ou les locataires sont responsables de les verser.

Obtention et modification d'une entité génératrice de redevances

L'entité génératrice de redevances est la base des versements des redevances et représente une combinaison de l'entreprise, de la réserve et de l'unité de production. Les locataires doivent obtenir une accréditation d'entité génératrice de redevances avant de présenter des données sur les redevances et les paiements à PGIC.

La détermination des entreprises qui versent des redevances, ou qui détiennent un intérêt économique direct aux fins de paiement des redevances, demeure sous l'autorité du locataire. Ce dernier est responsable de remplir au besoin le formulaire de Demande de nouvelle entité génératrice de redevances ou d'Avis de changement à une entité génératrice de redevances.

Le formulaire de Demande de nouvelle entité génératrice de redevances fournit à PGIC les noms et les coordonnées de tous les payeurs de redevances associés à un puits en particulier. Il est requis lorsqu'il y a une nouvelle unité de production ou quand un payeur de redevances supplémentaire est nécessaire.

Le formulaire d'Avis de changement à une entité génératrice de redevances consigne les changements apportés à une entité génératrice de redevances à la suite d'une fusion, d’une autorisation pour les soumissions sur les redevances ou d'un changement d'intérêt économique. Le dépôt de ce formulaire en temps opportun est essentiel pour la présentation de dossiers exacts sur les redevances. Les changements d'intérêt économique peuvent être présentés en tout temps, mais ils ne peuvent pas faire l'objet d'une rétroaction. Les changements rétroactifs d'intérêt économique ne sont pas permis.

Présentation de rapports et exigences de soumission électronique des données

Les payeurs de redevances doivent présenter des données validées sur les redevances par l'entremise du système électronique de soumission de PGIC dès qu’elles sont disponibles, mais au plus tard le troisième (3e) mois suivant le mois de pendant lequel le pétrole ou le gaz a été produit. Cette échéance donne suffisamment de temps aux payeurs de redevances pour mettre la touche finale aux données avant de les acheminer.

Les renseignements fournis sont validés par rapport à un ensemble de règles administratives. Dans les deux heures qui suivent la soumission, un rapport va apparaître dans le tableau de l'« Historique de soumission » du système électronique de soumission. Il incombe au payeur de redevances d'examiner l'état de ses soumissions pour savoir si les données ont été acceptées. Si les données sont acceptées, le Système de gestion de l'information sur les ressources de PGIC est mis à jour automatiquement. Si les données sont rejetées, le payeur de redevances doit les corriger et les soumettre de nouveau.

Le document Soumission électronique des données sur les redevances - Guide de l'utilisateur décrit en détail les règles administratives utilisées dans le processus de validation et présente un guide de dépannage.

Les payeurs de redevances sont exigés de faire une déclaration pour les entités génératrices de redevances qui ont une production de zéro.

Les prix du gaz doivent être déclarés en dollars par gigajoule ($/GJ), et non en dollars par millier de mètres cubes ($/103m3). La déclaration des prix du gaz au moyen de la mauvaise unité entraîne des résultats évalués nettement supérieurs au montant réel des redevances exigibles.

Le paiement des redevances est fait séparément de la soumission des renseignements sur les redevances. Le paiement des redevances doit être fait par chèque au plus tard le 25e jour du troisième (3e) mois suivant le mois de production conformément au Règlement (sauf indication contraire dans le contrat). Les entreprises doivent donc estimer le montant des redevances. Elles doivent faire preuve de diligence dans l'estimation des redevances afin de réduire au minimum les écarts entre les montants versés et les montants évalués par PGIC au moyen des données réelles déclarées.

Les entreprises redevancières sont responsables de remettre aux Premières Nations des copies papier des renseignements sur les redevances fournis mensuellement à PGIC.

Les payeurs de redevances sont responsables de la création et de la tenue à jour des profils des utilisateurs qui ont accès au système électronique de soumission de PGIC au moyen de leur numéro de matricule. Chaque payeur de redevances va désigner un administrateur du système qui créera, mettra à jour et effacera les profils d'utilisateur.

Allocation pour coûts d'activités gazières

Pour tous les intervenants qui ont besoin d'une copie à jour des Lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC; Section de Déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière (DFEIG); veuillez contacter aadnc.gca.aandc@canada.ca.

Le Règlement, à l'article 33, annexe 1, paragraphe 2(1) prévoit une allocation pour la récolte, la déshydratation, la condensation et tout autre traitement du gaz ou de produits dérivés extraits des terres autochtones.

L’allocation pour coûts d’activités gazières est une déduction accordée en lien avec des installations données pour compenser les coûts associés au transport du gaz brut et à sa transformation en gaz commercialisable. Elle est calculée en dollars par unité de gaz commercialisable pour des frais tels que la récolte, la déshydratation, la condensation et tout autre traitement du gaz visé par les redevances et de ses composants commercialisables.

Si le producteur récolte, déshydrate, condense ou traite d’une autre façon le gaz des Premières nations dans une ou plusieurs installations dont il n’est pas un propriétaire, il peut bénéficier d’une déduction à un tarif personnalisé de traitement approuvé par PGIC. Ce tarif est appliqué aux volumes autochtones de la même façon qu'un tarif d'allocation pour coûts d'activités gazières est appliqué par installation.

Le taux d'allocation pour coûts d'activités gazières pour une entité génératrice de redevances est la somme des tarifs exigés pour toutes les installations par lesquelles le gaz commercialisable (résidu) de cette entité génératrice de redevances est récolté, déshydraté, condensé et traité.

L'allocation pour coûts d'activités gazières est déterminée en fonction du volume brut de redevances sur le gaz pour un mois et est recouvrée par rapport aux redevances brutes sur le gaz et les produits vendus, jusqu'à 50 % des redevances brutes mensuelles sur les produits et le gaz.

Les éléments suivants sont pris en compte dans le calcul de l'allocation pour coûts d'activités gazières : frais d'exploitation autorisés, coût en capital amorti et rendement sur le capital moyen. Ces éléments sont tirés de l’allocation pour coûts d’activités gazières établie dans le Règlement sur Pétrole et gaz des Indiens du Canada et ses modifications successives.

Les entreprises doivent déposer une demande annuelle de DFEIG (Déduction pour frais d’exploitation d’installation gazière) au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’année de production. Les demandes de déduction pour frais d’exploitation d’installation gazière (DFEIG) de PGIC sont présentées au moyen du module des DFEIG de Petrinex - PGIC.

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