Instructions de dépôt d'une demande de vérification environnementale pour un bail de superficie

Le but principal des exigences de PGIC en matière de vérification environnementale est de faire en sorte que les baux de superficie répondent aux modalités de la lettre^{Note de bas de page 1} sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGIC et des autres lois, règlements, directives, lignes directrices et lettres d'information provinciaux et fédéraux applicables concernant les sites pétroliers et gaziers en amont.

La vérification doit être remplie et signée par un professionnel^{Note de bas de page 2} de l'environnement indépendant.
Les vérifications environnementales doivent être effectuées quand il n'y a pas de neige, et de préférence dans la saison des feuilles.
Présenter les vérifications groupées par réserve à PGIC et à la Première nation concernée.
Présenter la page couverture de la vérification environnementale de PGIC (ci-dessous) avec la vérification.
Présenter 1 exemplaire électronique (format PDF sur clé USB) et demander à la Première nation sa préférence quant au format.
Les locataires ne doivent ménager aucun effort pour rendre le site conforme aux exigences avant de soumettre la vérification, et fournir une documentation expliquant comment ce résultat a été atteint.
S'agissant des questions de non-conformité qui se reproduisent, par exemple la formation de flaques d'eau en surface ou la multiplication des mauvaises herbes d'un site à l'autre, le locataire doit adopter un plan de gestion propre à la réserve (p. ex., plan de contrôle et de pompage des eaux ou plan de contrôle et de gestion des mauvaises herbes) pour garantir que ces questions soient collectivement résolues et ne soient pas susceptibles de se reproduire.

Nota : PGIC continuera d'envoyer au locataire légal des rappels de vérification, des lettres de non-conformité et des orientations sur la façon de se conformer aux lettres jusqu'à ce qu'une cession de droit/fusion de compagnie soit traitée.

Page couverture de la vérification environnementale pour un bail de superficie de pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC)^{Note de bas de page 3}

N^o de dossier de PGIC : BDS- __________
Emplacement légal : __________
Province : __________ à __________
Nom et numéro de la réserve : __________
Nom du locataire : __________
Date de construction : __________

Situation du site

___Actif
___Suspendu
___Abandonné (remis en état actif? ___Oui ou ___Non)
___Non construit (uniquement arpenté)^{Note de bas de page 4}

Type de site

___tête de puits
___route d'accès
___batterie
___compresseur
___élimination de l'eau extraite
___tube prolongateur de pipeline
autre (préciser) :____________________________________
___gaz
___gaz sulfureux
___pétrole
___pétrole sulfureux
___puisard éloigné
___réservoirs
___RSS

Date de l'inspection du site pour fins de vérification environnementale ^{Note de bas de page 5} :Type de vérification : 1^re année___ 3 ans___ 5 ans___
Copie de la vérification environnementale a été envoyée à la Première nation
___Oui

Le rapport traite de ce qui suit (conformément aux exigences en matière de vérification environnementale ci jointe)

Toutes les installations de la zone sous-bail, y compris la route d'accès, les emprunts connexes, et/ou les puisards
___Inclus

Contrôle et gestion de la végétation (B)
___Inclus

Entretien général (C)
___Inclus

Protection de l'environnement et sécurité (D)
___Inclus

Exigences générales en matière de vérification environnementale (E)
___Inclus

Examen de conformité avec la lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGIC
___Inclus

Pièces jointes

Copie de la lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGIC^{Note de bas de page 6}
___Inclus

Croquis/carte du site (comprenant toutes les traverses routières et les franchissements de coupures humides)
___Inclus

Photographies du site
___Inclus

Conformité

___Conforme ___Non conforme

Résumé des problèmes de conformité
___Inclus ou ___ S/O

Recommandation(s) sur la façon de rendre le site conforme (p. ex. comment et quand les problèmes de non-conformité doivent être réglés)
___Inclus ou ___ S/O

Description, documentation à l'appui, de la façon dont le site a été rendu conforme (y compris les dossiers écrits et les preuves photographiques)
___Inclus ___Non inclus ou ___ S/O

Signature

Déclaration signée du consultant indépendant en environnement
___Inclus

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les locataires sont priés de ne ménager aucun effort pour trouver la lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement (jointe à l'entente de surface) de PGIC avant de contacter PGIC pour en obtenir un exemplaire.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Par professionnel, on entend une personne qui possède un grade postsecondaire en sciences biologiques, environnementales ou des ressources naturelles d'un collège ou d'une université agréée, ou un diplôme technique en sciences biologiques, environnementales ou des ressources naturelles d'un collège agréé, ou des titres d'étude équivalents; qui a une connaissance et une expérience technique de l'évaluation de la végétation, de la faune, des sols et/ou de l'hydrologie; et qui agit dans son domaine de compétence.

Les travaux effectués en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Saskatchewan devraient être complétés par l'évaluation d'un évaluateur qui est un membre agréé en règle d'une association professionnelle réglementée constituée aux termes d'une loi de la province concernée, ou dont l'évaluation est examinée par un membre d'une association professionnelle réglementée.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Si des composantes requises ne sont pas incluses, fournir une justification de la raison pour laquelle elles n'ont pas été incluses.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

La date limite de la vérification suivante sera inscrite pour l'année suivante. Des vérifications doivent être faites tant qu'une demande de remise en état complète n'a pas été reçue.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

PGIC accepte les vérifications environnementales réalisées quand il n'y a pas de neige, de préférence pendant la saison de végétation.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Les locataires sont priés de faire tous les efforts nécessaires pour trouver la lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement (jointe à l'entente de surface) de PGIC avant de contacter PGIC pour en obtenir un exemplaire.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Je ne peux pas trouver l’information

L'information est difficile à comprendre

Il y avait une erreur / quelque chose ne fonctionnait pas

Autre raison

Veuillez fournir plus de détails

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Date de modification :: 2023-12-18