Commentaires – Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes proposé

Le gouvernement du Canada vous invite à faire des commentaires sur le nouveau règlement proposé qui remplacerait le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, actuellement en vigueur. Il est à noter que ce processus s'ajoute, sans le remplacer, au processus de consultation public toujours mené lors de l'élaboration d'un règlement.

Contexte

Le régime de gestion et d'administration des ressources pétrolières et gazières des terres de réserve des Premières Nations devait être modernisé pour en assurer la compétitivité par rapport aux régimes visant les autres terres hors réserve et pour que les activités pétrolières et gazières soient réglementées de manière efficace. La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, adoptés dans les années 1970, sont appliqués par Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), organisme de service spécial relevant d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) et établi sur les terres de la Nation Tsuu T'ina, tout juste à l'extérieur de Calgary.

La version modifiée de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974 a reçu la sanction royale en mai 2009, donnant ainsi naissance à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009. La Loi de 2009 prévoit l'élaboration d'un nouveau règlement pour remplacer le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. La Loi de 2009 et son règlement d'application entreront tous deux en vigueur lorsque le nouveau règlement sera prêt. La Loi de 2009 et le nouveau règlement proposé ont été rédigés en collaboration avec le Conseil des ressources indiennes, organisation autochtone défendant les droits de plus de 180 Premières Nations productrices de pétrole ou de gaz, ou susceptibles de le devenir. Dans le cadre de ce processus, on a financé à la fois la participation du Conseil des ressources indiennes et son recours à des conseils juridiques et techniques indépendants sur la Loi et le Règlement.

Nouveau règlement proposé

Vous trouverez ci-dessous un résumé de certaines dispositions clés du nouveau règlement.

Droits tréfonciers :

Le chef et le conseil de même que le ministre doivent approuver tout marché attribué en vue de l'exploration ou de l'exploitation du pétrole ou du gaz sur des terres de réserve de Premières Nations. Afin d'assurer la transparence, le nouveau règlement établira clairement les critères employés par le ministre lors de l'évaluation d'un marché proposé. Ainsi, les Premières Nations sauront exactement quels critères doivent être respectés pour qu'un marché soit approuvé, ce qui facilitera les négociations entre les chefs et conseils et le secteur privé.

Les conditions relatives aux baux et aux permis ont été modernisées pour permettre une administration efficace et encourager l'exploitation rapide des ressources. Les baux, habituellement utilisés pour l'aliénation de petites parcelles de terre, auront une durée initiale de trois ans plutôt que les cinq ans prévus par le Règlement en vigueur. Les entreprises auront donc trois ans pour prouver que les terres sont productives avant la prolongation, ce qui les empêchera de conserver des droits sur des terres non exploitées. Les permis, habituellement utilisés pour l'aliénation de vastes parcelles de terre, auront une durée de deux à cinq ans suivant la région visée par le marché. La durée sera plus longue dans les régions où le forage se fait en profondeur, où les conditions géologiques sont complexes et où l'accès pose problème, et plus courte pour les forages à faible profondeur dans des régions accessibles à l'année. Ces délais sont conformes aux conditions des marchés provinciaux établis hors réserve, ce qui permettra d'assurer la compétitivité des terres de réserve des Premières Nations par rapport aux autres terres hors réserve. Les Premières Nations pourront négocier des engagements en matière de forage, des dispositions sur la conversion des permis en baux et la profondeur des puits à forer pour respecter ces dispositions, suivant les circonstances ou leurs besoins précis. Le lourd processus de sélection des baux sera remplacé par une disposition permettant la production sur les terres sous permis ou visées par des baux issus de la conversion de permis, pour un moyen terme de trois ans. La nouvelle démarche encouragera les entreprises à exploiter les terres sous permis de manière ordonnée et rapide.

Deux des préoccupations soulevées le plus souvent par les Premières Nations ont trait au fait que le Règlement en vigueur ne protège pas bien les terres de réserve du drainage et que les dispositions sur la prolongation sont trop généreuses. Le Règlement proposé règle ces deux préoccupations.

Prolongation :

Le nouveau règlement proposé restreint la superficie des terres pour lesquelles une prolongation peut être accordée pour des raisons d'établissement des cartes; les entreprises ne pourront donc obtenir de prolongation que pour les terres prouvées productives. Le nouveau règlement proposé permet d'accorder une prolongation indéfinie tant que les terres sont considérées comme productives. Autre nouveauté, un avis de non-productivité sera envoyé à l'entreprise visée si un puits est abandonné, si l'entreprise omet de produire ou si les terres ne sont plus considérées comme productives. L'avis donnera à l'entreprise un an pour prouver que les terres sont productives, à défaut de quoi celles-ci seront rendues à la Première Nation.

Drainage et redevances compensatoires :

Le Règlement prévoit l'envoi d'avis de compensation pour raison de proximité lorsqu'un puits productif se trouve contingu aux de réserve de Premières Nations. Par défaut, l'avis informera l'entreprise qu'elle devra verser des redevances compensatoires six mois plus tard à moins qu'un puits ait été mis en production dans les unités d'espacement des Premières Nations ou que les terres aient été cédées. Cette nouvelle disposition fera augmenter de beaucoup le nombre d'avis de compensation envoyés et permettra de garantir que les entreprises soit versent des redevances de compensation aux Premières Nations, soit forent des puits sur les réserves, ce qui protégera les intérêts des Premières Nations. Si les terres visées par un avis de compensation ne sont pas sous bail, un avis sera envoyé au chef et au conseil, qui pourront entreprendre des travaux en vue de l'établissement d'un bail.

Exigences en matière de reddition de comptes :

Les dispositions sur la reddition de comptes donnent à PGIC le pouvoir de réglementation nécessaire pour utiliser Petrinex (PETRoleum INformation EXcellence, source de données sur les volumes et les prix du pétrole et du gaz faisant autorité auprès de l'industrie comme de la province). PETRINEX a été créé conjointement par les administrations provinciales et par l'industrie afin de faciliter une gestion rapide et exacte de l'information volumétrique et commerciale clé servant au calcul et à la vérification des redevances. Lorsque PGIC sera devenu membre à part entière de PETRINEX et aura apporté les améliorations informatiques nécessaires à la mise en commun des données avec l'organisme, les nouvelles dispositions sur la reddition de comptes et le recours à PETRINEX garantiront l'établissement rapide et exact des redevances à payer.

Vérification des Premières Nations :

Le Règlement donne aux Premières Nations la possibilité de signer une entente pour la réalisation d'une vérification au nom du ministre.

Modernisation du Règlement de 1995 :

Le Règlement a été modernisé pour refléter les pouvoirs de réglementation existants et intégrer des normes de rédaction modernes. Il a également été mise à jour pour refléter certaines des pratiques et des politiques en vigueur à PGIC. Le Règlement inclut, par exemple, la nécessité qu'un examen environnemental soit joint aux demandes de programmes d'exploration, d'ententes de superficie (puits et pipelines) et de projets liés au bitume. Le Règlement proposé apportera de nombreux avantages aux Premières Nations.

Examen et commentaires

PGIC tient à obtenir l'opinion de la population pour s'assurer d'élaborer le meilleur régime de réglementation possible et de répondre aux besoins des intervenants. Nous vous invitons à examiner le Règlement proposé et, si vous le souhaitez, à nous faire part de vos commentaires. Si vous décidez de nous donner votre avis, remplissez le modèle qui suit, notamment :

Veuillez communiquer avec PGIC pour en savoir davantage.

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