Lettre d’information - Vérifications indépendantes des coûts de camionnage pétrolier

Mai 2017

A. Introduction

Le but de la présente lettre d'information est d'expliquer la politique de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) concernant les baux d'exploitation pétrolière et gazière qui contiennent une clause exigeant une vérification indépendante des coûts de camionnage pétrolier. La lettre d’information remplace celle d’août 2008 et toutes les autres lettres d’information antérieures.

B. Contexte

Beaucoup de baux d'exploitation signés par Pétrole et gaz des Indiens du Canada (le locateur), les compagnies pétrolières et gazières (les locataires) et diverses bandes indiennes, stipulent que la redevance nette payable sur le pétrole équivaut à la redevance brute sur le pétrole moins les coûts de camionnage pétrolier. Ces coûts de camionnage sont définis comme soit « […] un tarif forfaitaire convenu pour les coûts de camionnage, soit les coûts de camionnage réels engagés sur une base mensuelle pour le transport par camion du pétrole brut "sec" uniquement, depuis le point de mesure (le réservoir de stockage du brut à la sortie du puits) jusqu'au pipeline disponible le plus proche ».

Certains de ces baux prévoient que le locataire paiera pour la tenue d’une vérification indépendante des coûts de camionnage réels. Cette vérification doit être menée par un vérificateur indépendant et payée par le locataire. La vérification indépendante doit être effectuée tous les deux ans, ou selon ce qui est stipulé dans le bail. Des exemplaires de tous les rapports de vérification indépendante produits et approuvés par examen doivent être envoyés gratuitement au locateur et au conseil de bande.

Les rapports de vérification indépendante produits doivent être soumis dans les délais appropriés, fournir des données complètes et acceptables et être conformes aux Normes canadiennes d’audit. Le non-respect des exigences relatives aux délais, à l’exhaustivité et à l’accessibilité ainsi que des normes peut mener à la prise de mesures de conformité, notamment l’élimination de l’ensemble des déductions pour coûts de camionnage pendant la période de la vérification indépendante.

Pour de plus amples renseignements sur la Politique sur les Vérifications indépendantes des coûts de camionnage pétrolier, veuillez communiquer avec PGIC :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada / Indian Oil and Gas Canada
100 – 9911, boul. Chiila
Tsuu T’ina (Alberta) T2W 6H6
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618
Courriel : aadnc.contacterpgic.aandc@canada.ca

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