Le point sur la modernisation de la loi, des règlements et des systèmes (MARS)

Bulletin trimestriel de PGIC Volume VII, numéro 2

Période du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017

Le point sur PGIC et le projet MARS :

Au cours du précédent trimestre, du 1er avril au 30 juin, le Comité technique mixte 1 (CTM-1) et le Conseil des ressources indiennes (CRI) ont étudié le projet de règlements et l'ont appuyé sous condition de la tenue d'un examen du libellé des dispositions concernant les accommodements acceptés. Le 31 août 2017, des représentants de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) ont rencontré le CTM‑1 et lui ont présenté une mise à jour de la 4e ébauche des règlements de la phase I aux fins de la consultation.

Les Premières Nations ont demandé d'avoir une plus grande participation dans les six domaines d'accommodement suivants :

  1. Les Premières Nations doivent recevoir une copie des données sur les puits;
  2. Réunion obligatoire sur la cession entre la Première Nation et le nouveau cessionnaire;
  3. Consultation du chef et des conseillers pour déterminer la juste valeur des indemnités associées aux contrats sur le sous-sol;
  4. Négociation de la durée initiale des baux et des permis, ainsi que de la durée à moyen terme des permis;
  5. Souplesse requise pour permettre aux Premières Nations d'autoriser une reconduction pour cinq ans sur les terres non admissibles;
  6. Souplesse requise pour permettre aux Premières Nations de modifier les engagements en matière de forage et les dispositions sur les revenus.

Résumé des récentes activités :

  • Février 2017 – L'approbation par le gouvernement de l'ébauche de règlements de la phase I a été mise en attente afin de régler la question des accommodements demandés par la Tribu des Blood, qui a reçu des appuis sous forme de résolutions de l'Assemblée des chefs des Premières Nations signataires d'un traité de l'Alberta le 25 mai 2016 ainsi que de l'Assemblée générale annuelle du CRI le 31 janvier 2017.
  • Mars 2017 – Les Premières Nations ont demandé des accommodements visant à leur permettre de participer plus activement à la gestion de leurs ressources pétrolières et gazières dans six domaines précis.
  • Avril 2017 – Les demandes d'accommodement dans six domaines ont reçu l'appui de la Tribu des Blood, du CTM-1, du Conseil des ressources indiennes et de PGIC.
  • Mai 2017 – PGIC a travaillé avec les rédacteurs des règlements afin d'y intégrer ces accommodements.
  • Août 2017 – Une nouvelle ébauche des règlements de la phase I (4e ébauche aux fins de la consultation) a été préparée afin d'être soumise à la consultation. PGIC a envoyé par la poste une copie de l'ébauche de règlement de la phase I accompagnée d'une lettre d'information destinée à tous les chefs et à tous les conseillers des Premières Nations productrices.
  • Septembre 2017 – La 4e ébauche des règlements de la phase I a par la suite été envoyée aux intervenants (industrie et organismes des gouvernements provinciaux) et une version électronique a été affichée sur le site Web de la Gazette des premières nations afin que le public puisse la consulter et formuler des observations :

Jusqu'à maintenant, les ébauches aux fins de la consultation ont été fournies aux Premières Nations, aux membres de l'industrie et aux gouvernements provinciaux :

  • 1ere ébauche aux fins de la consultation – Février 2014;
  • 2e ébauche aux fins de la consultation – Mai 2015;
  • 3e ébauche aux fins de la consultation – Fournie lors des symposiums sur le pétrole et le gaz des Premières Nations tenus à Edmonton (Alberta) en mars 2016 et à Saskatoon (Saskatchewan) en avril 2016;
  • 4e ébauche aux fins de la consultation – Août 2017.

Le CTM-1 effectue un examen juridique et technique complet de la 4e ébauche de règlements aux fins de la consultation, notamment des mesures d'accommodement susmentionnées. PGIC a hâte de recevoir la rétroaction du CTM-1 lorsque celui-ci aura terminé cet examen. Le conseil d'administration du CRI effectuera également un examen qui, nous l'espérons, se traduira par une approbation afin d'aller de l'avant avec les dernières étapes requises pour donner effet aux règlements.

Ces ébauches sont l'aboutissement de plusieurs années de travail entre PGIC et le CRI. Dans le cadre d'un travail en collaboration depuis 2009, le CRI a mis sur pied le CTM-1, constitué de représentants techniques des principales Premières Nations productrices de pétrole et de gaz, afin d'appuyer l'élaboration des règlements.

PGIC continue de travailler à des processus internes dans le cadre du comité directeur de la gestion du projet MARS et à se préparer à la mise en œuvre, à l'administration et à la mise en application de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (2009) et des règlements de la phase I.

Pour plus d'information sur PGIC et sur le projet MARS, veuillez communiquer avec PGIC à :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
100 – 9911 boul. Chiila Blvd.
Tsuu T'ina (Alberta)  T2W 6H6
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618
Courriel : aadnc.contactiogc.aandc@canada.ca

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