Le 28 juin 2018 : Commentaires reçus et modifications au projet de règlement publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada et la Gazette des premières nations (GPN)

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
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Le 28 juin 2018

Objet : Commentaires reçus et modifications au projet de règlement publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada et la Gazette des premières nations (GPN)

Cher Chef et conseil,

Dans ma lettre du 22 mai 2018, j'ai annoncé la publication préalable du projet de règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes dans la Gazette du Canada et dans la GPN. Je vous ai invité à examiner ce projet de règlement, qui remplacera entièrement le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, et à nous faire part de vos commentaires, le cas échéant. 

J'aimerais remercier les Premières Nations et les organismes des Premières Nations qui m'ont fait part de leurs commentaires sur le projet de règlement. Si le chef et les conseillers n'ont pas eu l'occasion d'examiner le projet de règlement et d'émettre leurs commentaires, mais qu'ils aimeraient le faire, ils peuvent le consulter sur le site Web de la Gazette du Canada, à www.gazetteducanada.gc.ca, et sur celui de la GPN, à www.fng.ca. La période de commentaires pour les deux publications est ouverte jusqu'au 17 août 2018. 

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) a reçu de la rétroaction et des commentaires concernant deux domaines, à savoir, la reconduction et la cession, lesquels sont traités séparément ci-dessous :

Reconduction

PGIC a reçu des commentaires à l'effet qu'il existait une divergence entre les alinéas 63(1)f) et 63(1)g). 

L'alinéa 63(1)f) prévoit une reconduction indéfinie sur les terres situées dans une unité d'espacement qui « ne produit pas, mais, selon la cartographie, a la capacité de produire à partir du même gisement » qui aurait dû être considérée de la même manière que l'alinéa 63(1)g) « potentiellement productive ». Par conséquent, l'alinéa 63(1)f) « terres cartographiées » sera admissible à une reconduction d'un (1) an au lieu d'une reconduction indéfinie.

PGIC est d'accord avec les commentaires et propose d'apporter la correction à la version définitive avant sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

Cession

Une nouvelle disposition, le paragraphe 25(4), sous la rubrique « Cession », exige une rencontre entre le cessionnaire et le conseil, si le conseil en fait la demande, avant l'approbation de la cession. La disposition prévoit que « le cessionnaire rencontre en personne le conseil qui en fait la demande » et prévoit un délai de quinze jours pour l'approbation de la cession par le ministre, afin de permettre la tenue de la réunion. 

La modification proposée permettrait au ministre de refuser la cession si la réunion est demandée par le conseil, mais qu'elle n'a pas lieu. PGIC propose, en outre, de prévoir une déclaration indiquant que la réunion a eu lieu ou que la Première Nation a renoncé à la réunion sur le formulaire de demande de cession. Par conséquent, la réunion devrait avoir lieu, sur demande, avant que le formulaire de demande ne soit soumis pour approbation ou que le ministre ne refuse la cession.

PGIC est d'accord avec les commentaires et nous proposons d'apporter la correction à la version définitive avant sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

PGIC tient à remercier une fois de plus les Premières Nations et les organismes des Premières Nations pour les commentaires qu'ils ont formulés sur le projet de règlement. Si vous et vos conseillers avez d'autres commentaires, veuillez consulter le site Web de la Gazette du Canada, à www.gazetteducanada.gc.ca, ou celui de la GPN, à www.fng.ca, avant le 17 août 2018. Il est prévu que la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (2009) et le projet de règlement pourraient tous deux entrer en vigueur au début de l'année civile 2019.

Si vous souhaitez que PGIC fasse une présentation détaillée sur le projet de règlement à votre bureau, veuillez communiquer avec Pamela McNeil, gestionnaire des politiques, au 403-292-5654 ou à pamela.mcneil@canada.ca, ou avec Shirley Conrad, gestionnaire par intérim des communications, au 403-292-5872 ou à shirley.conrad@canada.ca

Cordialement,

Strater Crowfoot
Directeur administratif et président-directeur général

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