Conformité et application de la loi à Pétrole et gaz des Indiens du Canada

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) est chargé de la gestion du pétrole et du gaz sur les terres désignées des Premières Nations au Canada. En prenant des mesures pour s'adapter aux changements dans le secteur pétrolier et gazier, PGIC modernise sa réglementation et son approche en matière de conformité. Une nouvelle Unité de la conformité et de l'application de la loi a été mise sur pied pour gérer les activités à l'échelle de PGIC. Ces changements s'accompagnent d'une approche de la prise de décisions axée sur le risque, qui vise à concentrer de façon proactive l'attention sur les secteurs de risque et à améliorer l'efficience de nos processus opérationnels. L'information sur les risques et la conformité est recueillie par nos unités des opérations, puis centralisée pour une approche holistique de la conformité à la réglementation. Les titulaires de contrats sont assujettis à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009 et au Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, y compris l'obligation de payer des loyers et des redevances et de protéger l'environnement des terres de réserve des Premières Nations.

Cadre de conformité et d'application de la loi

L'objectif du Cadre de conformité et d'application de la loi est de s'assurer que PGIC utilise tous les outils disponibles pour promouvoir la conformité à la réglementation.

Le modèle est basé sur :

Le modèle comprend :

Il prévoit des processus et des procédures : pour prévenir ou éviter les cas de non-conformité; pour déterminer s'il existe une situation de non-conformité potentielle; et pour adopter une approche pondérée afin de réagir de façon appropriée à tout cas de non-conformité.

Approche fondée sur les risques

PGIC fait référence au risque dans le contexte de la mesure des répercussions d'une incertitude sur sa capacité d'atteindre ses objectifs.

PGIC encourage les entreprises à explorer et à mettre en valeur les ressources pétrolières et gazières sur les terres des Premières Nations d'une manière à respecter les terres et à s'harmoniser aux besoins et aux aspirations de la collectivité.

L'Unité de la conformité et de l'application de la loi à PGIC examine l'information sur les risques et la conformité provenant de toutes les unités des opérations de PGIC et tient un répertoire des cas possibles de non-conformité de toutes les entités réglementées. Lorsque cette information suggère des cas continus, prolongés ou multiples de non-conformité, ou une seule non-conformité substantielle, des mesures sont prises rapidement.

Les unités des opérations de PGIC sont chargées de la surveillance, du suivi et de l'évaluation des cas potentiels de non-conformité dans le cadre de leurs activités quotidiennes régulières. Elles informent alors la partie non conforme et lui donnent l'occasion de régler l'événement de non-conformité. Souvent, ces rappels sont tout ce qu'il faut pour aider l'entreprise à redevenir conforme. Les cas continus, prolongés ou multiples de non-conformité seront soumis à l'Unité de la conformité et de l'application de la loi de PGIC, qui mènera un examen intégré. Cette unité examinera le rendement de l'entité réglementée dans l'ensemble des activités du PGIC. Lorsque la non-conformité persiste et que le risque de manquement est plus élevé, des mesures plus strictes peuvent s'imposer. On donnera suite aux situations à risque élevé en prenant des mesures proportionnelles au risque évalué, ce qui peut comprendre l'annulation du bail.

Au titre du Cadre de conformité et d'application de la loi, une entité non conforme sera généralement informée de son manquement et elle aura l'occasion de se conformer. Le Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes prévoit un cheminement rapide du processus d'application de la loi une fois que ce processus est amorcé. Le Règlement précise les délais d'action et les conséquences de la non-conformité qui seront appliqués par l'Unité de la conformité et de l'application de la loi de PGIC. Cette unité utilisera tous les moyens disponibles pour promouvoir la conformité ou pour réagir de façon appropriée en cas de non-conformité.

Pour toute autre question ou pour en savoir plus sur le Cadre de conformité et d'application de la loi de PGIC, vous pouvez communiquer par courriel à aadnc.iogccompliance.aandc@canada.ca pour prendre un rendez-vous.

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