Renégociation du loyer afférent à un contrat relatif au sol

Table des matières

Aperçu

À moins que le contrat relatif au sol ne le prévoie autrement, le titulaire doit renégocier le montant du loyer annuel avec le conseil de la Première Nation, PGIC, et tout membre de la Première Nation en possession légale des terres visées par le contrat relatif au sol conformément au paragraphe 77(1) du Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (le « Règlement »). Cette renégociation est requise à la fin de :

Tous les baux relatifs au sol et certaines emprises contiendront une clause de loyer annuel.

Processus de renégociation du loyer afférent à un contrat relatif au sol

Avant la fin de chaque période de trois ou de cinq ans indiquée dans la section Aperçu (la « période de renégociation »), le titulaire du contrat entamera les renégociations avec le conseil de la Première Nation, et tout membre de la Première Nation en possession légale des terres visées par le contrat relatif au sol.

Après s'être entendu sur le montant du loyer, le titulaire du contrat présentera à PGIC les éléments étayant l'existence d'une entente, sous la forme d'une résolution du conseil de bande (« RCB »). Cela vaut même s'il a été convenu que le loyer resterait inchangé.

Échec de la renégociation

S'il est impossible de conclure une entente au cours de la renégociation du loyer, PGIC doit fixer le loyer et modifier le contrat relatif au sol en conséquence si une demande est présentée à PGIC par le conseil de la Première Nation, le titulaire du contrat ou tout membre de la Première Nation en possession légale des terres visées par le contrat relatif au sol.

Les formulaires ne sont pas accessibles en ligne actuellement; veuillez communiquer avec le Secteur de l'administration des baux pour obtenir le formulaire nécessaire.

Traitement

PGIC entreprend un examen du loyer convenu pour confirmer que le montant est convenable à la lumière des critères indiqués à l'alinéa 73(3)c) du Règlement. À la fin de cet examen :

  • la Première Nation et letitulaire du contrat reçoivent une ébauche du contrat relatif au sol modifié pour examen et ratification qui comprend les indemnités exigibles;
  • on demande au titulaire du contrat de verser les sommes dues pour la période de renégociation, si cette période est écoulée.

À l'octroi du contrat relatif au sol modifié, PGIC fournira à la Première Nation et autitulaire du contrat une copie originale. Le contrat relatif au sol n'est pas enregistré dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI).

Indemnités et droits exigibles en vertu des contrats relatifs au sol

Les loyers annuels sont payables au receveur général du Canada et doivent être remis à PGIC qui en assure la perception pour le compte de la Première Nation concernée.

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