Adresse aux fins de signification

Les compagnies doivent fournir et tenir à jour leur adresse aux fins de signification en vertu du paragraphe 2(2) du Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Ces renseignements ne sont pas enregistrés dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI).

Les formulaires ne sont pas accessibles en ligne actuellement; veuillez communiquer avec le Secteur de l'administration des baux pour obtenir le formulaire nécessaire.

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