Cession de contrat

Lorsqu'une compagnie veut céder les droits ou intérêts dont elle est titulaire conformément à un contrat relatif au sol ou au sous-sol (le « contrat cédé »), elle doit en faire la demande auprès de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) conformément à l'article 25 du Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (le « Règlement »).

Le cessionnaire n'est pas reconnu en tant que partie du contrat cédé tant que la cession n'a pas été approuvée et signée par le ministre.

Processus de cession d'un contrat

Préparation de la demande

Le cessionnaire doit rencontrer le conseil de la Première Nation, à moins que ce dernier n'y renonce, conformément au paragraphe 25(2) du Règlement. La réunion doit avoir lieu en personne, à moins que les parties conviennent d'un autre mode de réunion.

Le demandeur doit envoyer au conseil de la Première Nation une copie de la demande au plus tard à la date à laquelle la demande est présentée à PGIC.

Demande

Le demandeur présente à PGIC : une transmission de cession, un formulaire de demande de cession et d'approbation de contrat, et les frais de dossier non remboursables (50 $ par contrat cédé), payables à l'ordre du Receveur général du Canada.

Si le cessionnaire n'a jamais été titulaire d'un contrat relatif au sol ou relatif au sous-sol accordé par PGIC, ou si son adresse aux fins de signification a changé, un formulaire d'adresse aux fins de signification sera également requis.

La cession des contrats relatifs au sol exige la preuve de l'approbation réglementaire provinciale du transfert au cessionnaire des licences connexes du puits, de l'installation ou du pipeline.

Les formulaires ne sont pas accessibles en ligne actuellement; veuillez communiquer avec le Secteur de l'administration des baux pour obtenir les formulaires nécessaires.

Rejet

Les demandes incomplètes seront rejetées.

Refus

Une cession ne sera pas approuvée si :

  • elle est conditionnelle;
  • à la suite de la cession, plus de cinq personnes détiendraient un droit ou un intérêt dans le contrat;
  • elle vise un droit ou intérêt indivis du contrat de moins de 1 %;
  • elle divise les droits ou intérêts pétroliers et gaziers octroyés par le contrat;
  • le cessionnaire n'est pas admissible au titre de l'article 6 du Règlement;
  • elle n'a pas été correctement signée par le cessionnaire et le cédant;
  • le cessionnaire n'a pas réussi à établir qu'il a la capacité financière de remplir les obligations du cédant pour ce qui est des mesures correctives et de la régénération.

Approbation

Si le ministre approuve et signe la cession, PGIC fournira à la Première Nation, au cédant et au cessionnaire une copie signée de la cession et l'enregistrera dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI).

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