Changement de raison sociale ou fusion

Les compagnies doivent aviser Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) lorsqu’elles changent de dénomination sociale ou fusionnent avec une autre compagnie.

Processus

Le titulaire du contrat présente le certificat délivré par l’autorité compétente au Secteur de l’administration des baux. À son tour, PGIC met à jour ses dossiers et enregistre le certificat dans le Système d’enregistrement des terres indiennes (SETI).

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