Recherches documentaires

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Aperçu

Toute personne peut demander à PGIC d'effectuer des recherches documentaires portant sur des documents contractuels non confidentiels, conformément au paragraphe 2(5) du Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Cette demande peut être faite pour diverses raisons, notamment pour confirmer l'état d'un contrat qu'une compagnie compte acquérir, pour confirmer qu'un avis de sécurité a été déposé ou résilié, pour confirmer qu'une opération administrative a été exécutée, ou pour obtenir des documents de vérification pour les dossiers d'une entreprise.

PGIC offre ce service pour tous contrats actifs relatifs au sol et au sous-sol qui relèvent de lui sur les terres des Premières Nations.

Système d'enregistrement des terres indiennes

Il est également possible d'obtenir des renseignements sur les contrats à partir du Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI). Il suffit de créer un compte d'utilisateur gratuitement et de faire ensuite une recherche. Le SETI est l'un des trois registres des terres qu'utilise Services aux Autochtones Canada (SAC) pour consigner les intérêts de propriété des terres des Premières Nations.

  • Un registre des terres est un ensemble d'enregistrements que tous peuvent consulter pour connaître les propriétaires, les baux, les permis et les autres intérêts associés à une parcelle de terre.

Les registres sont tenus à jour à Ottawa et sont accessibles en ligne. Les Premières Nations, le personnel de SAC et le grand public y ont accès.

  • Le SETI contient des documents sur les terres de réserves et permet de consigner les intérêts dans ces terres administrées en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris les contrats émis en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
  • Le Registre des terres des Premières Nations (RTPN) comprend les documents fonciers des Premières Nations qui ont leur propre code foncier en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
  • Le Registre des terres des Premières Nations autonomes (RTPNA) est établi en conformité avec les modalités des accords sur l'autonomie gouvernementale des Premières Nations et sert à enregistrer les documents octroyant un droit à l'égard de terres gérées par les Premières Nations autonomes.

Ces registres ne consignent pas le titre de propriété des terres, puisque celui-ci demeure au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, mais enregistre plutôt les opérations liées aux terres.

Mise en garde

Il est entendu que toutes les recherches documentaires sont fournies sous réserve que Sa Majesté la Reine du chef du Canada ne serait être tenue responsable des pertes ou dommages découlant d'éventuelles erreurs ou omissions dans la recherche. Toute personne qui a recours à une recherche ou s'y fie d'une manière quelconque dégage Sa Majesté la Reine du chef du Canada de toute responsabilité à l'égard de ces pertes ou dommages éventuels.

Renseignements fournis

Les résultats des recherches documentaires sont fournis dans un rapport qui résume les renseignements suivants pour chaque contrat demandé :

Généralités

  • Numéro du contrat
  • Contrat antérieur connexe, le cas échéant
  • Date d'entrée en vigueur
  • Date d'expiration ou d'examen
  • Durée
  • Loyer annuel

Titulaire du contrat

  • Nom du titulaire du contrat
  • Intérêts du titulaire du contrat

Description des terres

  • Hectares
  • Date d'entrée en vigueur des terrains
  • Droits accordés
  • Description officielle des terres
  • Formations et exceptions; contrats relatifs au sous-sol uniquement
  • Nombre total de voies; contrats relatifs au sous-sol uniquement
  • Numéro de plan des Archives d'arpentage des terres du Canada (AATC); contrats relatifs au sol uniquement

Activités administratives en suspens

  • Type
  • Date d'entrée en vigueur de l'activité administrative

Valeurs mobilières

  • Description
  • Débiteur/créditeur
  • Date d'entrée en vigueur
  • Numéro d'enregistrement d'instrument du SETI

Mise en garde

La description officielle des terres contenue dans le rapport de recherche est le résultat d'une conversion du contrat original en un fichier électronique. Même si elle semble être plus détaillée, il se peut qu'elle ne soit pas aussi exacte que la description du contrat. C'est souvent le cas lorsque des lacs ou des rivières forment les limites naturelles d'une réserve.

Si vous avez besoin de renseignements pour des questions concernant notamment le calcul de la superficie ou des intérêts communs, veuillez communiquer avec le service responsable des recherches qui vous aidera à obtenir les renseignements les plus exacts.

Ce qui n'est pas fourni

Les renseignements liés aux avis de non-conformité ou aux modifications apportées aux redevances ne sont pas fournis pour des raisons de confidentialité.

Demander une recherche documentaire

Pour faire une demande de recherche documentaire, il faut présenter au Secteur de l'administration des baux de PGIC un formulaire de demande de recherches documentaires et y joindre les frais non remboursables de recherches documentaires (25 $ par contrat actif).

Les frais de recherches documentaires sont payables au Receveur général du Canada.

Les formulaires ne sont pas accessibles en ligne actuellement; veuillez communiquer avec le Secteur de l'administration des baux pour obtenir le formulaire nécessaire.

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