Contrats de remplacement portant sur des droits fonciers issus de traités

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) délivre et administre des contrats en remplacement des ententes de concession pétrolière et gazière du domaine provincial ou détenues en fief simple sur des terres susceptibles d'être ajoutées à une réserve. Ces contrats de remplacement de PGIC sont en vertu de diverses lois fédérales. Les ententes de concession susceptibles d'être remplacées comprennent les ententes de concessions gazières et pétrolières relatives au sol et au sous-sol en cours au moment où les terres concernées ont été sélectionnées au titre des terres visées par des droits fonciers issus des traités (DFIT). Ces contrats normalisés permettent de maintenir les droits pétroliers et gaziers détenus par des tiers au moment où les terres concernées acquièrent le statut de réserve.

Procédure

PGIC engage la procédure de traitement des contrats de remplacement à la réception des documents suivants :

Nouvelles dispositions

Si le statut de réserve est déjà conféré aux terres visées par des DFIT et si celles-ci sont déjà désignées à des fins d'exploitation pétrolière et gazière, PGIC délivrera alors de nouveaux contrats relatifs au sous-sol et au sol en application du Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Si le statut de réserve n'est pas encore conféré aux terres visées par des DFIT, mais que celles-ci ont déjà été désignées aux fins de l'exploitation du pétrole et du gaz, PGIC délivrera alors de nouveaux contrats relatifs au sous-sol et au sol en vertu des lois fédérales applicables, qui exigent l'approbation d'un quorum du conseil de la Première Nation et l'approbation du directeur exécutif de PGIC. Les sommes versées à PGIC pour ces contrats demeurent dans un compte d'attente portant intérêts jusqu'à la création de terres de réserve.

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le coordonnateur des terres de traités de PGIC.

Date de modification :