Production équitable de pétrole et de gaz

Table des matières

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) surveille les puits situés autour des terres de réserve des Premières Nations pour repérer les puits de production externes qui se trouvent à proximité de ces terres (« puits déclencheurs ») et prend des mesures concernant chacun de ces puits déclencheurs. Ces mesures visent à protéger et à soutenir une production équitable des ressources pétrolières et gazières des Premières Nations. Les conseils des Premières Nations sont informés des mesures prises par PGIC concernant tous les puits déclencheurs situés à proximité de leurs terres de réserve ainsi que des résultats de ces mesures.

Puits déclencheurs adjacents aux terres de réserve des Premières Nations louées

Lorsque les terres de réserve des Premières Nations adjacentes à un puits déclencheur sont visées par un contrat relatif au sous-sol qui inclut la couche à partir de laquelle le puits déclencheur produit (« couche de compensation »), PGIC émet un préavis de drainage à l’intention du titulaire du contrat ainsi qu’une copie à l’intention du conseil de la Première Nation.

PGIC envoie normalement un préavis de drainage au titulaire du contrat peu de temps après avoir vérifié que le puits de production externe satisfait aux exigences de proximité pour être considéré comme un puits déclencheur. Une exception est prévue pour les permis délivrés en vertu du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2019, qui entrent en vigueur une fois établie la présence d’un puits dans une unité d’espacement adjacente. En pareil cas, PGIC émet des avis de drainage pour les puits déclencheurs existants au premier anniversaire du permis seulement.

Si le titulaire d’un contrat reçoit un avis de drainage, il peut choisir de : céder l’unité d’espacement de la Première Nation adjacente au puits déclencheur dans son contrat; payer la redevance compensatoire; ou démontrer un fait. Six faits différents peuvent être démontrés comme suit :

  1. Le puits déclencheur ne draine pas à partir de la couche de compensation visée par le préavis de drainage.
  2. La couche de compensation du puits déclencheur est abandonnée selon les dossiers de l’autorité provinciale.
  3. Un puits de limite produit à partir de la couche de compensation.
  4. L’unité d’espacement sur laquelle est situé le puits déclencheur n’est plus adjacente à l’unité d’espacement de la Première Nation visée par le préavis de drainage.
  5. La couche de compensation dans l’unité d’espacement d’une Première Nation fait l’objet d’un accord de mise en commun en vertu duquel la production est tirée de cette couche ou est réputée l’être.
  6. Le puits déclencheur est visé par un accord de stockage approuvé par l’autorité provinciale.

Lorsqu’une entreprise choisit de démontrer un fait, sa réponse doit comprendre des documents et des renseignements techniques à l’appui du fait. PGIC examine la documentation et les renseignements et détermine si le fait a été démontré. Une fois la détermination terminée, PGIC envoie au titulaire du contrat un avis l’informant de sa décision.

Les sociétés doivent envoyer un formulaire de réponse au préavis de drainage rempli à PGIC avant la fin du délai de compensation spécifié dans le préavis de drainage et doivent consulter les lignes directrices relatives à la réponse au préavis de drainage pour remplir le formulaire. Si le titulaire d’un contrat n’envoie pas le formulaire dûment rempli à PGIC avant la date limite, l’exigibilité de la redevance compensatoire pour défaut est appliquée. PGIC rejettera toute réponse au préavis de drainage si le formulaire n’est pas rempli adéquatement ou n’inclut pas la documentation requise.

Lorsque la réponse de l’entreprise consiste à céder l’unité d’espacement des Premières Nations, l’unité d’espacement est cédée jusqu’à la base de la couche de compensation, à l’exclusion des couches productives ou des couches assujetties à un accord de mise en commun ou à un accord de stockage qui doivent être indiquées sur le formulaire. La réponse au préavis de drainage doit être signé sous le sceau de la société ou attesté par un témoin et un affidavit au moyen du formulaire d’affidavit du témoin.

Lorsque PGIC reçoit une réponse valide à un préavis de drainage de la part du titulaire du contrat ou lorsque le délai de compensation prend fin, PGIC envoie au conseil de la Première Nation un avis d’information l’avisant soit du commencement soit de la levée de l’obligation de payer une redevance compensatoire, selon le cas. Si l’obligation de payer la redevance compensatoire commence, PGIC envoie un avis de commencement de l’obligation de payer la redevance compensatoire; si l’obligation de redevances compensatoires est levée, PGIC envoie un avis d’allégement de l’obligation de payer la redevance compensatoire.

Puits déclencheurs adjacents aux terres de réserve des Premières Nations non louées

Lorsque les terres de réserve des Premières Nations adjacentes ne font pas l’objet d’un contrat relatif au sous-sol qui inclut la couche de compensation, PGIC envoie un avis de puits déclencheur informatif au conseil des Premières Nations pour l’aviser de la présence du puits déclencheur. PGIC s’efforce d’obtenir un contrat relatif au sous-sol pour les droits liés pétroliers et gaziers des Premières Nations si la Première Nation souhaite louer ces terres. L’obtention d’un contrat relatif au sous-sol par PGIC dépend d’un certain nombre de facteurs, tels que les conditions du marché, le contexte économique et l’intérêt et l’activité de l’industrie dans le secteur, entre autres.

Puits déclencheurs confidentiels

Lorsqu’il existe des renseignements confidentiels à l’égard d’un puits déclencheur, PGIC n’est pas en mesure d’émettre un avis de drainage avant que la période de confidentialité prenne fin, car la couche de production ne peut être confirmée avant cette date.

Par conséquent, PGIC émet un préavis de drainage préalable informatif à l’intention de tous les titulaires de contrats relatifs au sous-sol dans l’unité d’espacement de la Première Nation adjacente au puits déclencheur confidentiel, peu importe les couches incluses dans ces contrats. Le préavis de drainage préalable informe simplement le titulaire du contrat du caractère confidentiel du puits déclencheur et du fait qu’il recevra un préavis de drainage une fois terminée la période de confidentialité SI son contrat comprend la couche de compensation; le titulaire du contrat n’est pas tenu de prendre des mesures à la suite de la réception du préavis de drainage préalable. PGIC transmet une copie du préavis de drainage préalable au conseil de la Première Nation.

En l’absence de contrat relatif au sous-sol dans l’unité d’espacement de la Première Nation adjacente au puits de déclenchement confidentiel, PGIC envoie un avis de puits déclencheur confidentiel informatif au conseil des Premières Nations.

Le titulaire du contrat peut déléguer ses pouvoirs à une société autorisée

Lorsque le titulaire d’un contrat doit répondre à un préavis de drainage et qu’il ne choisit pas l’option de renonciation, il peut déléguer la réponse à une société autorisée en remplissant le formulaire d’autorisation du titulaire de contrat. Il doit consulter les lignes directrices relatives à l’autorisation du titulaire de contrat pour remplir ce formulaire et faire parvenir le formulaire rempli à la société autorisée. La société autorisée est responsable d’envoyer à PGIC le formulaire d’autorisation du titulaire de contrat rempli, accompagné du formulaire de réponse au préavis de drainage rempli. PGIC rejettera la réponse si le formulaire d’autorisation n’est pas rempli adéquatement.

Si pour une quelconque raison, le titulaire du contrat doit révoquer l’autorisation d’une société, il doit remplir le formulaire de révocation de l’autorisation du titulaire de contrat et l’envoyer à PGIC. Il doit consulter les lignes directrices relatives à la révocation de l’autorisation du titulaire de contrat pour remplir le formulaire.

Titulaires multiples d’un contrat

Lorsqu’un contrat relatif au sous-sol comporte plusieurs titulaires, PGIC envoie le même préavis de drainage à chaque titulaire. Chaque titulaire peut répondre individuellement ou déléguer la réponse à la même société ou à des sociétés différentes autorisées.

Toutefois, PGIC doit recevoir une réponse de tous les titulaires du contrat et chaque réponse doit être la même, à défaut de quoi PGIC rejettera toutes les réponses et appliquera l’obligation de payer une redevance compensatoire par défaut.

Redevance compensatoire

Lorsqu’un préavis de drainage donne lieu au commencement de l’obligation de payer une redevance compensatoire, le groupe responsable des redevances de PGIC communique avec le titulaire du contrat ou l’entreprise autorisée pour fixer la redevance compensatoire.

La redevance compensatoire est calculée en fonction de la structure des redevances applicable au contrat relatif au sous-sol et des volumes de production du puits déclencheur; aucune déduction à la redevance n’est permise et certains prix publiés sont appliqués dans le calcul de la redevance compensatoire conformément au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 2019, sans égard aux dispositions du bail. Lorsque la structure des redevances applicable exige des facteurs particuliers relativement au puits déclencheur, par exemple les baux auxquels s’applique le cadre modernisé des redevances en Alberta, PGIC doit estimer lesdits facteurs si les facteurs réels du puits déclencheur ou les données nécessaires pour le déterminer ne sont pas accessibles au public.

Le paiement de la redevance compensatoire est exigible au plus tard le 25e jour du troisième mois suivant le mois pour lequel l’obligation s’applique.

Le titulaire d’un contrat qui paie une redevance compensatoire peut présenter une demande pour mettre fin à la redevance compensatoire en remplissant le formulaire de demande pour mettre fin à une redevance compensatoire. Il doit consulter les lignes directrices relatives à la demande pour mettre fin à une redevance compensatoire pour remplir le formulaire. Les raisons valables pour mettre fin à la redevance compensatoire sont la cession de l’unité d’espacement de la Première Nation ou la démonstration d’un fait. PGIC rejettera la réponse si le formulaire n’est pas rempli adéquatement.

Lorsque les terres de réserve des Premières Nations adjacentes ne font pas l’objet d’un contrat relatif au sous-sol qui inclut la couche de compensation, PGIC envoie un avis de puits déclencheur informatif au conseil des Premières Nations pour l’aviser de la présence du puits déclencheur. PGIC s’efforce d’obtenir un contrat relatif au sous-sol pour les droits liés pétroliers et gaziers des Premières Nations si la Première Nation souhaite louer ces terres. L’obtention d’un contrat relatif au sous-sol par PGIC dépend d’un certain nombre de facteurs, tels que les conditions du marché, le contexte économique et l’intérêt et l’activité de l’industrie dans le secteur, entre autres.

Le titulaire du contrat peut déléguer la demande de mettre fin à la redevance compensatoire à une entreprise autorisée à condition qu’elle ne cède pas l’unité d’espacement de la Première Nation, comme pour la réponse au préavis de drainage. Le titulaire du contrat doit envoyer le formulaire d’autorisation du titulaire de contrat rempli à la société autorisée. La société autorisée est responsable d’envoyer à PGIC le formulaire d’autorisation du titulaire de contrat rempli, accompagné du formulaire de demande de cessation d’une redevance compensatoire rempli. PGIC rejettera la réponse si le formulaire d’autorisation n’est pas rempli adéquatement.

Lorsque la demande de cessation de la redevance compensatoire est acceptée, PGIC envoie au conseil des Premières Nations un avis de fin de l’obligation de payer la redevance compensatoire.

Puits de limite

Un puits de limite est un puits qui produit dans l’unité d’espacement d’une Première Nation à partir de la couche de compensation, soit la même couche que le puits déclencheur adjacent. L’un des faits que peuvent démontrer les titulaires de contrat est la présence d’un ou des puits de limite dans l’unité d’espacement de la Première Nation.

Lorsque ce fait est démontré et qu’aucun autre fait n’a été démontré par ailleurs, PGIC surveille la production du puits de limite. Si le puits de limite cesse de produire pendant trois mois consécutifs, l’obligation de payer la redevance compensatoire commence ou reprend au début du mois suivant. Il n’incombe pas à PGIC d’aviser le titulaire du contrat que l’obligation de payer la redevance compensatoire a commencé ou a repris en raison de la cessation de la production du puits de limite.

PGIC ne surveille pas la reprise de la production du puits de limite et il incombe au titulaire du contrat de présenter une demande pour que cesse la redevance compensatoire une fois que le puits de limite a repris la production. L’acceptation d’une demande de cessation de la redevance compensatoire s’applique prospectivement seulement et non rétroactivement.

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