ARCHIVÉE - Lettre d’information - Fermeture des demandes de droits de superficie lacunaires

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Date de diffusion : 2020-01-06

Le 1er août 2019, la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes qui lui est associé sont entrés en vigueur et ont eu force de loi.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada dispose d’un répertoire des demandes de droits de superficie comportant des lacunes non corrigées qui ont été soumises au titre du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 1995. Les demandes de droits de superficie comprennent les demandes de délivrance ou de modification d’un permis d’exploration, d’un bail de surface ou d’un droit de passage.

Ces demandes seront fermées si les lacunes ne sont pas corrigées avant le 1er avril 2020. Les demandeurs qui souhaitent procéder à l’acquisition d’un droit de superficie lié à une demande fermée peuvent présenter une nouvelle demande en vertu du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Toute question concernant le présent avis doit être adressée à :

Superviseur, Administration des baux
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boul. Chiila (bureau 100)
Tsuut’ina (Alberta) T3T 0E1
Téléphone : 403-292-5625
Courriel : aadnc.contactiogc.aandc@canada.ca

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