Lettre d'information - Report des exigences en matière de rapports environnementaux en raison de la COVID-19
Juin 2020
A. Introduction
En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de son organisme de réglementation Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), prend des mesures pour aider les entreprises de l’industrie pétrolière et gazière (industrie) qui détiennent des contrats pour les terres des Premières Nations. Les mesures décrites ci-dessous visent à aider les titulaires de contrats relatifs au sol à poursuivre leurs activités ainsi qu’à garantir la continuité des revenus des Premières Nations en cette période très critique. Grâce aux pouvoirs délégués en vertu de l’article 5(1)(d) de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C., 1985, c. I -7, PGIC reporte temporairement les exigences en matière de rapports environnementaux qui sont liées à l’accès aux terres des Premières Nations.
B. Exigences
1. Le rapport de conformité des sites non conformes constatés lors des audits environnementaux de 2019 doit maintenant être présenté au plus tard le 31 décembre 2020
Le programme d’audit environnemental de PGIC exige des entreprises réglementées qu’elles mettent leurs sites non conformes en conformité. La date limite pour faire rapport sur la conformité est reportée au 31 décembre 2020.
2. Les rapports d’audit environnemental prévus pour le 31 décembre 2020 doivent maintenant être remis au plus tard le 31 août 2021
La date limite de remise des rapports d’audit environnemental, fixée au 31 décembre 2020, comme l’exigent les contrats relatifs au sol, est désormais reportée au 31 août 2021.
3. Entreprises soumises à d’autres exigences en matière de rapports environnementaux
Les titulaires de contrats relatifs au sol peuvent également demander une prolongation des dates d’échéance pour d’autres exigences en matière de rapports environnementaux. Le cas échéant, veuillez communiquer avec l’analyste environnemental responsable de la Première Nation concernée (voir le lien ci-dessous) pour discuter d’une nouvelle date d’échéance.
Les titulaires de contrats relatifs au sol sont tenus de remédier à tout problème grave susceptible d’avoir des répercussions sur la santé et la sécurité de la communauté et sur l’environnement. L’obligation de signaler les problèmes environnementaux, les urgences et les incidents, ainsi que les exigences de conformité de la production ou toute autre question connexe demeurent en vigueur. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, PGIC peut procéder à une inspection.
Ces mesures ne reportent aucune autre exigence. Veuillez continuer à consulter le site Web de PGIC pour les mises à jour et les changements.
Pour plus d’informations sur les exigences en matière de rapports environnementaux, veuillez communiquer avec :
Analyste environnemental (par la Première Nation)
Demandes de renseignements généraux et autres
aandc.contactiogc.aandc@canada.ca