Licence d’exploration

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Aperçu

Une compagnie doit disposer des droits d'accès au sol des terres de réserve des Premières Nations pour mener ses activités d'exploration pétrolière et gazière, généralement dans le cadre d'une campagne de tests sismiques. Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) aide les Premières Nations à disposer de ces droits par l'octroi de licences d'exploration, lesquelles doivent être approuvées par le conseil de la Première Nation sous la forme d'une résolution du conseil de bande (« RCB »).

PGIC a pour mandat d'établir, de délivrer et d'administrer ces contrats et de percevoir les indemnités exigibles auprès des compagnies concernées pour le compte des Premières Nations.

PGIC peut accorder une licence d'exploration conformément à la Loi sur les Indiens, à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, ou à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, mais, quelle que soit la loi en vertu de laquelle elle a été accordée, la licence d'exploration sera assujettie au Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (le « Règlement »), à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la « LCEE »), et aux autres lois applicables.

Les licences d'exploration sont désignées par un code composé d'un préfixe de « EX » suivi d'un numéro à six chiffres, p. ex., EX-999999.

Procédure de demande pour l'obtention d'une licence d'exploration

Préparation de la demande

Le demandeur doit d'abord obtenir l'autorisation de la Première Nation pour effectuer l'arpentage et recueillir des renseignements environnementaux sur le terrain, y compris les connaissances écologiques traditionnelles (CET), et consulter les résidants. Tout impératif soulevé par la Première Nation, y compris les impératifs d'ordre culturel ou historique, doit être abordé avant que la demande puisse être présentée.

Demande

Le demandeur présente à PGIC : un formulaire de demande de droits d'accès au sol; un formulaire de révision environnementale; une carte préliminaire préparée conformément aux normes provinciales applicables; les frais de demande non remboursable de 25 $, payables à l'ordre du Receveur général du Canada. S'il s'agit de la première demande du demandeur, un formulaire d'adresse aux fins de signification sera également nécessaire.

Les exigences liées au plan d'arpentage sont indiquées dans la section Exigences relatives au plan d'arpentage.

Les formulaires ne sont pas accessibles en ligne actuellement; veuillez communiquer avec le Secteur de l'administration des baux pour obtenir les formulaires nécessaires.

Traitement

Le Secteur de l'environnement et le Secteur de l'administration des baux de PGIC effectuent un examen simultané de la demande. À la fin de cet examen :

  • la Première Nation et le demandeur reçoivent une ébauche de la licence d'exploration pour examen et ratification qui prévoit des mesures de protection de l'environnement et les indemnités exigibles estimatives;
  • on demandera à la Première Nation de fournir une RCB.

Les droits exigibles pour la licence d'exploration sont habituellement ceux mentionnés dans un contrat existant relatif au sous-sol. S'ils ne sont pas déjà établis, leur taux sera négocié entre la compagnie, la Première Nation concernée et PGIC.

Délivrance

À l'octroi de la licence d'exploration, PGIC fournira à la Première Nation et au demandeur une copie originale. Les licences d'exploration ne sont pas enregistrées dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI).

Les licences d'exploration sont accordées pour une période d'un (1) an.

Une fois la licence d'exploration délivrée, le titulaire du contrat doit fournir à PGIC :

Les formulaires ne sont pas accessibles en ligne actuellement; veuillez communiquer avec le Secteur de l'administration des baux pour obtenir les formulaires nécessaires.

Paiements dus en vertu des licences d'exploration

Les indemnités exigibles sont payables au Receveur général du Canada et doivent être remises à PGIC, qui les perçoit pour le compte de la Première Nation.

Des frais de demande non remboursables de 25 $, également payables au Receveur général du Canada, sont facturés.

Les indemnités pour dommages causés, notamment, aux récoltes ou aux clôtures, sont payées directement à la Première Nation.

Exigences environnementales concernant les licences d'exploration

Une révision environnementale doit être présentée avec la demande et être examinée par PGIC en consultation avec la Première Nation concernée avant que l'approbation ne soit donnée.

Régénération

Des travaux de régénération des terrains concernés par les tests sismiques peuvent être exigés.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences environnementales, veuillez consulter la Section Environnement du Cycle des affaires.

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