Renonciation aux contrats relatifs au sol et au sous-sol

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Aperçu

Les compagnies peuvent volontairement renoncer à leurs droits, en tout ou en partie, qui leur sont consentis dans un contrat relatif au sol ou au sous-sol.

Processus de renonciation à un contrat relatif au sous-sol

Demande

Le titulaire du contrat présente à PGIC quatre (4) copies originales de l'avis de renonciation. Il n'y a pas de frais de demande.

Les formulaires ne sont pas accessibles en ligne actuellement; veuillez communiquer avec le Secteur de l'administration des baux pour obtenir le formulaire nécessaire.

Traitement

PGIC procédera à l'examen de la demande. Au terme de cet examen, PGIC accusera réception de l'avis de renonciation.

À l'accusé de réception, PGIC fournira à la Première Nation et au titulaire du contrat une copie originale et l'enregistrera dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI). En cas de renonciation partielle, un contrat modifié relatif au sous-sol est également fourni et enregistré dans le SETI.

Titulaires de contrat multiples

Si le contrat relatif sous-sol est détenu par plus d'une partie, toutes les parties doivent renoncer aux mêmes droits. Par contre, le titulaire d'un contrat peut transférer son intérêt dans le contrat relatif au sous-sol, par la voie d'une cession.

Processus de reNonciation à un contrat relatif au sol

Les mesures correctives et la régénération doivent être achevées pour que la demande puisse être présentée; pour en savoir plus, consultez la section du Cycle des affaires portant sur les mesures correctives, la régénération et la cession. Une fois que la superficie à céder répond aux critères de PGIC relatifs à la régénération, la compagnie peut présenter une demande.

Aucun contrat existant relatif au sol, si détenu par le titulaire du contrat ou une autre partie, ne peut être abandonné s'il existe des obstacles empêchant l'accès ou l'issue. Il faut prendre des mesures pour régler tout éventuel problème d'accès ou d'issue avant la présentation de la demande; ce qui peut comprendre la modification d'un ou de plusieurs contrats relatifs au sol.

Sites intacts

Même si le titulaire du contrat n'a pas réalisé de projets ni fait de modifications matérielles sur les terres visées par le contrat, il doit quand même déposer une demande de renonciation.

Demande

Le titulaire du contrat présente à PGIC une demande de régénération et de renonciation. Si la renonciation est partielle, le titulaire du contrat doit avoir obtenu un plan d'arpentage officiel produit par un arpenteur des Terres du Canada qui détermine les terres à conserver. Les exigences liées au plan d'arpentage sont indiquées dans la section Exigences relatives au plan d'arpentage.

Il n'y a pas de frais de demande.

Les formulaires ne sont pas accessibles en ligne actuellement; veuillez communiquer avec le Secteur de l'administration des baux pour obtenir le formulaire nécessaire.

Traitement

Le Secteur de l'environnement procédera à l'un examen de la demande. Au terme de cet examen, l'analyste environnemental planifiera une inspection conjointe de la partie du site visée par le contrat avec le Conseil de la première nation et le titulaire du contrat. Une fois que PGIC confirme que les mesures correctives et la régénération ont eu lieu de manière satisfaisante pour la superficie visée par le contrat, une lettre confirmant la réussite de l'inspection de régénération est émise.

  • Une résolution du Conseil de bande est requise pour l'approbation de toute installation ou de toute infrastructure restant en place.

Le Secteur de l'administration des baux de PGIC effectuera ensuite un examen du contrat relatif au sol et du titulaire du contrat. Si le titulaire du contrat n'est pas en défaut en vertu du contrat, du Règlement ou d'une ordonnance donnée en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, et si la renonciation au contrat relatif au sol n'a pas pour effet de laisser sans accès ou sans issue lieux visés par d'autres contrats existants relatifs au sol, la demande passera à l'étape de l'approbation.

Approbation

À l'approbation, PGIC fournira à la Première Nation et au titulaire du contrat un avis d'approbation et l'enregistrera dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI). En cas de renonciation partielle, un contrat modifié relatif au sol est également fourni et enregistré dans le SETI.

Indemnités et droits exigibles en vertu des contrats relatifs au sol

Loyers annuels

Les titulaires de contrat doivent continuer de payer les loyers annuels jusqu'à l'approbation de la renonciation. Les loyers payés pour toute période de location après la date d'entrée en vigueur de la renonciation seront remboursés.

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