Vérification environnementale pour un bail de superficie

Page couverture de la vérification environnementale pour un bail de superficie de pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC)^{Note de bas de page 3}

N^o de dossier de PGIC : BDS-
Emplacement légal :
à :
Province :

Nom et numéro de la réserve :

Nom du locataire :

Date de construction :

Situation du site
___Actif
___Suspendu
___Abandonné (remis en état actif? ___Oui ou ___Non)
___Non construit (uniquement arpenté)^{Note de bas de page 4}

Type de site
tête de puits___
route d'accès___
batterie___
compresseur___
élimination de l'eau extraite___
tube prolongateur de pipeline___
autre (préciser) :___
gaz___
gaz sulfureux___
pétrole___
pétrole sulfureux___
puisard éloigné___
réservoirs___
RSS___

Date de l'inspection du site pour fins de vérification environnementale ^{Note de bas de page 5} :

Type de vérification :
1^re année ___
3 ans___
5 ans___
Copie de la vérification environnementale a été envoyée à la Première nation ___Oui

Le rapport traite de ce qui suit (conformément aux exigences en matière de vérification environnementale ci jointes)
Toutes les installations de la zone sous-bail, y compris la route d'accès, les emprunts connexes, et/ou les puisards ___Inclus
Contrôle et gestion de la végétation (B) ___Inclus
Entretien général (C) ___Inclus
Protection de l'environnement et sécurité (D) ___Inclus
Exigences générales en matière de vérification environnementale (E) ___Inclus
Examen de conformité avec la lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGIC ___Inclus

Pièces jointes
Copie de la lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGIC^{Note de bas de page 6} ___Inclus
Croquis/carte du site (comprenant toutes les traverses routières et les franchissements de coupures humides) ___Inclus
Photographies du site ___Inclus

Conformité
Conforme___ Non conforme___
Résumé des problèmes de conformité ___Inclus ou ___S/O
Recommandation(s) sur la façon de rendre le site conforme (p. ex. comment et quand les problèmes de non-conformité doivent être réglés) ___Inclus ou ___S/O
Description, documentation à l'appui, de la façon dont le site a été rendu conforme (y compris les dossiers écrits et les preuves photographiques) ___Inclus ___Non Inclus ou ___S/O

Signature
Déclaration signée du consultant indépendant en environnement ___Inclus

A - Première année (SEULEMENT) Exigences en matière de vérification environnementale

1. Si un contrôle environnemental est exigé par la Lettre sur les modalités environnementales, indiquer le nom et la compagnie du contrôleur environnemental. Inclure les notes prises sur le terrain, les problèmes qui se posent, les recommandations ou les rapports (p. ex. d'après exécution) préparés par le contrôleur environnemental.Inclure des renseignements tels que les suivants :

• les modalités des activités liées à la construction dans la zone sous bail;
• une confirmation des mesures de traitement appropriées du sol (p. ex., entretien d'une séparation du sol sur un mètre de profondeur);
• confirmation que les dates auxquelles la zone sous bail a été bâtie et auxquelles les activités de forage (démarrage) ont eu lieu étaient compatibles avec l'échéancier défini dans la Lettre sur les modalités environnementales;
• discussion de la question de savoir si des espèces à risque ou des oiseaux migrateurs ont été observé et si des marges de recul adéquates ont été préservées; et/ou
• une confirmation que les ministères fédéraux compétents ont été informés et que les autorisations et/ou les permis adéquats ont été obtenus (p. ex. ministère des Pêches et Océans).

2. Fournir le nom de l'agent de liaison/contrôleur des Premières nations et inclure toute note prise sur le terrain et question, recommandation ou rapport préparés par l'agent de liaison/contrôleur des Premières nations. Par exemple, préciser si des sites à valeur culturelle ont été trouvés^{Note de bas de page 7} et si les marges de recul adéquates ont été maintenues.

3. Indiquer si la Lettre sur les modalités environnementales exigeait un examen de la faune ou de la végétation avant ou après la construction. Confirmer que les renseignements nécessaires ont été communiqués à la Première nation et à PGIC (p. ex., fournir le titre du rapport et la date de sa soumission à PGIC).

4. Préciser toute mesure d'atténuation supplémentaire ou de rechange appliquée pendant la construction, le forage et/ou la remise en état provisoire de la zone sous bail. Par exemple, les perturbations minimes ou réduites.

5. Décrire toute modification des clôtures (c.-à-d. coupe, réparation ou modification de tracé) et/ou l'installation de nouvelles portes.

6. Le cas échéant, inclure les résultats des tests de l'eau avant et après le forage. Fournir un résumé des résultats et des mesures prises.

7. Décrire le mode d'élimination des déchets de forage^{Note de bas de page 8} à l'intérieur aussi bien qu'à l'extérieur de la zone sous bail, et dans la réserve aussi bien qu'à l'extérieur de la réserve. Confirmer l'observation des lignes directrices/directives provinciales sur la gestion des déchets de forage. Préciser le type de boue utilisée, s'il y a eu épandage sur le sol et épandage par aspersion pendant le forage, et si un puisard de boue de forage a été utilisé. Par exemple, si un puisard a été utilisé, confirmer qu'il a été éliminé et remis en état convenablement et s'il a été pompé à l'extérieur de la zone sous bail ou éliminé selon la technique mélanger-enfouir-recouvrir à l'intérieur de la zone sous bail. Si un puisard éloigné à l'extérieur de la réserve a été utilisé, préciser le numéro de bail de surface (BDS) de PGIC et l'emplacement exact.

8. Si la Lettre sur les modalités environnementales l'exige, et si l'épandage sur le sol a été fait dans la réserve, joindre un croquis du site d'épandage comprenant ce qui suit :

• l'emplacement où a eu lieu l'épandage sur le sol de la boue de forage;
• les coordonnées GPS de la zone;
• les coordonnées GPS des points de repère importants;
• une estimation de la superficie concernée;
• les lieux où ont été prélevés les échantillons de sol avant élimination;
• les résultats de l'analyse du sol;
• la signature du représentant pétrolier et gazier de la Première nation qui a donné son autorisation; et
• la signature de confirmation d'un représentant du locataire.

9. S'il y a lieu, décrire la forme de gestion du bois d'œuvre effectuée par le locataire (c.-à-d. récupération, démantèlement, brûlage, distribution, récupération ou coupe et démantèlement des arbres penchés ou écorcés, notification de l'emplacement des plates-formes à la Première nation, du moment où le bois empilé sera enlevé, etc.). Fournir l'échéancier proposé pour l'enlèvement des plates-formes de bois empilé.

10. Décrire la remise en état progressive et le nettoyage provisoire. Préciser :

• si les pentes ont été contournées dans un souci d'harmonie avec le paysage environnant;
• si les sols ont été répandus sur la partie non exploitée de la zone sous bail;
• la présence et l'emplacement de terres végétales en dépôt et la date où l'épandage sur les parties non exploitées de la zone sous bail aura lieu;
• si les certificats d'analyse de semence ont été obtenus et examinés
• si les zones remises en état reverdissent naturellement, ont été ensemencées avec un mélange de semences indigènes approuvées, ou ont été ensemencées avec une semence agronomique certifiée n^o 1; et
• l'état général des efforts de revégétation.

11. Confirmer que tous les équipements, matériaux et déchets de construction (futs excédentaires, emballage, débris, drapeaux d'arpentage, etc.) ont été enlevés de la zone sous bail.

B - Exigences en matière de contrôle et de gestion de la végétation

12. Donner la liste des mauvaises herbes, y compris leur désignation aux termes de la réglementation provinciale. Préciser si elles se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone sous bail, la dimension du tapis, si des mauvaises herbes empiètent à partir de zones environnantes, et le pourcentage de mauvaises herbes dans l'ensemble de la végétation sur la zone sous bail.

13. Décrire le plan de contrôle et de gestion des mauvaises herbes du locataire. Inclure les renseignements suivants :

• approche de mise en œuvre
• conformité aux normes et aux exigences provinciales
• stratégie de contrôle mécanique des mauvaises herbes, y compris les inspections en cours (au moins deux fois par an pendant la saison de végétation).

14. Préciser s'il y a de la végétation malade ou des parties dénudées isolées à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone sous bail. Si de telles parties sont observées, tenter d'identifier la causer et préciser les mesures prises pour corriger la situation.

C - Exigences générales en matière d'entretien

D - Exigences en matière de protection de l'environnement et de sécurité

30. Préciser si la zone sous bail et la route d'accès sont pourvues d'une signalisation conforme à la réglementation provinciale (emplacement, symboles d'avertissement adéquats, visibilité en toute saison, lisibilité, numéro de contact d'urgence 1-800/24 heures, etc.).

31. Préciser si la zone sous bail et (s'il y a lieu) la route d'accès sont équipées d'une clôture compatible avec la réglementation provinciale et/ou la Lettre sur les modalités environnementales. Préciser :

• si la clôture exclut ou devrait exclure les personnes, le bétail et/ou les animaux sauvages;
• si elle est sécurisée ou non sécurisée;
• si elle est entretenue ou si elle exige des réparations; et
• s'il y a une barrière canadienne sur la route d'accès, et l'état dans lequel elle est.

32. Préciser si des ponceaux ou des traverses ont été installés sur la route d'accès, et s'ils ont été installés convenablement et fonctionnent (p. ex., pas de ponceaux suspendus, dimensions adéquates) et s'ils sont entretenus (p. ex. pas d'inégalité entre les niveaux d'eau de part et d'autre, et pas de débris).

33. Préciser si la purge des tubages de surface est compatible avec la réglementation provinciale (c.-à-d. ouverture/fermeture et hauteur libre adéquate au-dessus du niveau du sol).

34. Préciser si les valves des têtes de puits sont conformes à la réglementation provinciale (c.-à-d. ouvertes/fermées, enchaînées/sécurisées et/ou avec sorties obstruées à l'aide d'un bouchon de grosses dimensions, si nécessaire).

E - Exigences globales en matière de vérification environnementale

42. Confirmer que la Lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGIC a été respectée^{Note de bas de page 10} (incluse en appendice). Préciser par numéro toutes les modalités non respectées et les mesures prises pour les faire respecter.

43. Confirmer l'observation des autres lois, règlements, directives, lignes directrices et Lettres d'information provinciaux et fédéraux applicables concernant les sites pétroliers et gaziers en amont (p. ex. exigences en matière de déchets de forage, de déchets de champs pétrolifères et d'entreposage) qui ne sont pas spécifiquement décrits dans les exigences antérieures.

44. Fournir une déclaration sommaire du degré de conformité ou de non-conformité de la zone sous bail. Inclure la confirmation d'un professionnel que la vérification environnementale a été effectuée par un professionnel de l'environnement indépendant.^{Note de bas de page 11}

45. Si la zone sous bail n'est pas conforme, le locataire est encouragé à le rendre conforme avant de présenter le rapport de vérification environnementale final.

46. Fournir un résumé des problèmes de non-conformité et préciser comment et quand ces problèmes ont été réglés. Si ces problèmes ont été réglés après l'achèvement de la vérification environnementale mais avant sa présentation, joindre une preuve de conformité (c.-à-d. le rapport sur les mesures correctives prises, avec documentation photographique) à la vérification environnementale soumise.

F - Exigences en matière de pièces à joindre à la vérification environnementale

1. Copie de la Lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement de PGIC
2. Croquis ou carte du site
   Vérifier que le croquis ou la carte comprennent la tête de puits, le puisard, la route d'accès, les installations de surface, les réservoirs, les bermes, les réservoirs de séparation, le confinement secondaire, la terre végétale en dépôt, les terres basses, les secteurs où des étangs d'eau se forment, et toute pièce d'équipement présente dans la zone sous bail, etc.
   
   Inclure l'échelle des distances, la flèche d'orientation vers le nord, les caractéristiques topologiques, les détails hydrographiques, la végétation, y compris les mauvaises herbes, les résidences environnantes, ou toute autre caractéristique importante..
3. Photographies du site
   La vérification doit comprendre des photographies couleur avec légende. L'emplacement où les photographies ont été prises et l'orientation des photographies doivent être précisés sur une carte ou un diagramme.
   Vérifier que les photographies illustrent ce qui suit : la tête de puits, le puisard, la route d'accès, les installations de surface, les réservoirs, les bermes, les réservoirs de séparation, le confinement secondaire, la terre végétale en dépôt, les terres basses, les secteurs où des étangs d'eau se forment, et toute pièce d'équipement présente dans la zone sous bail, etc.
4. Rapport de suivi de conformité
   S'agissant des sites pour lesquels il n'y avait pas de problèmes de conformité, inclure un rapport sur les mesures correctives prises, avec documentation photographique.