Le 19 juillet 2018 - Lettre : Commentaires sur le projet de règlement publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I et la Gazette des premières nations

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
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Le 19 juillet 2018

 

Madame, Monsieur,

OBJET : Commentaires sur le projet de règlement publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I et la Gazette des premières nations

Dans ma lettre du 28 juin 2018, je vous invitais à examiner et à commenter, le cas échéant, les modifications apportées à la version prépubliée du projet de règlement qui remplacera intégralement le règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Le projet de règlement vise à moderniser le régime encadrant l'exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve des premières Nations au Canada. On peut consulter le projet de règlement et le commenter dans la Gazette du Canada, Partie I, à l'adresse www.canadagazette.gc.ca et sur le site Web de la Gazette des premières nations à l'adresse www.fng.ca. La période de commentaires s'échelonne du 19 mai 2018 au 17 août 2018.

De plus, Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) a reçu des commentaires à l'égard de quatre rubriques supplémentaires : Recherches documentaires; Vérification par la Prciteière Nation; Ouverture des soumissions; Redevances compensatoires et parties liées, qui sont traitées séparément ci-dessous :

Recherches documentaires

PGIC a reçu des commentaires selon lesquels l'expression « documents contractuels » a une acception trop vaste et pourrait permettre la divulgation par inadvertance de renseignements confidentiels.

Le paragraphe 2(5) prévoit que « toute personne peut demander au ministre d'effectuer des recherches documentaires portant sur des documents contractuels non confidentiels qu'il a en sa possession ». Il est proposé de supprimer le mot « contractuels » et de fournir une liste non exclusive afin de faciliter l'interprétation de la disposition.

PGIC souscrit aux commentaires et propose d'apporter la correction à la version finale avant sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

Vérification par la Première Nation

Une nouvelle disposition du projet de règlement, le paragraphe 86(2), Vérification et examen par la prciteière nation, énonce les critères applicables à la « personne qui effectue la vérification ou l'examen sous le régime de la Loi… » et peut, sans le vouloir, exclure involontairement les vérificateurs ayant déjà été « affiliés » à une société pétrolière ou gazière.

On demande des éclaircissements sur l'interprétation de la disposition, mais on ne propose aucune modification pour le moment.

PGIC souscrit au commentaire et propose de fournir des éclaircissciteents supplémentaires avant la publication de la version finale dans la Gazette du Canada, Partie II.

Ouverture des soumissions

PGIC a reçu des commentaires selon lesquels le délai d'acceptation des soumissions, en ce qui concerne le processus d'appel d'offres, n'est pas réaliste.

Le paragraphe 42(4) stipule que « … dans les sept jours suivant la date de clôture de la période de présentation des soumissions… », le conseil peut aviser le ministre que la soumission la plus élevée est rejetée. On laisse entendre qu'un délai de quinze jours serait un délai plus réaliste pour permettre au conseil de se réunir et de communiquer un tel avis au ministre.

PGIC souscrit aux commentaires et propose de modifier le délai dans la version finale avant sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

Redevances compensatoires et parties liées

PGIC a reçu des commentaires selon lesquels les dispositions relatives à la différence entre les redevances compensatoires payables à l'égard des puits dont le statut est confidentiel par rapport aux puits au statut non confidentiel sont préjudiciables aux premières Nations. De plus, la définition de « personnes liées » en vertu du paragraphe 82(4) devrait être élargie.

Les articles 93 à 102, Production équitable du pétrole et du gaz, prévoient l'envoi d'avis de compensation, décrivant les redevances compensatoires payables, au titulaire du contrat dans des délais différents selon que le statut du puits est confidentiel ou non. Il est proposé qu'un préavis de compensation soit envoyé au titulaire du contrat, dans le cas de puits au statut confidentiel, pour indiquer que les redevances compensatoires doivent être calculées de la même façon que les redevances pour les puits au statut non confidentiel.

Le paragraphe 82(4), Personnes liées, stipule qu'il faut se reporter à « l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu… » lorsqu'il est question de définir les « personnes liées ». Il est proposé de modifier la définition de « personnes liées » pour qu'elle se lise comme suit : « personnes liées, personnes affiliées ou sociétés associées… déterminées conformément aux paragraphes 251(2), 251.1(1) et 256(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ».

PGIC souscrit aux commentaires et propose d'apporter la correction à la version finale avant sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

PGIC a reçu des commentaires liés à un concept du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1995 portant sur la juste valeur marchande.

Les dispositions relatives au concept de la juste valeur marchande, article 4 de l'annexe 1 du règlement de 1995, n'ont pas été présentées dans leur intégralité. Il est proposé que toutes les dispositions soient intégrées au projet de règlement.

PGIC souscrit à la rétroaction et propose d'intégrer le concept, sous la rubrique Juste valeur marchande, avant sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

Outre ce qui précède, PGIC a reçu des commentaires selon lesquels l'alinéa 49(2)g) du règlement de 1995, qui porte sur la capacité financière d'un titulaire de contrat de s'acquitter de ses obligations, a été retiré du projet de règlement. Il est proposé que la capacité financière du titulaire du contrat soit reprise dans le règlement proposé. PGIC examine actuellciteent la proposition. Veuillez nous faire part de vos commentaires ou de vos préoccupations concernant le maintien de la clause et son inclusion avant sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

Il s'agit là d'une occasion offerte à l'industrie d'examiner les modifications proposées avant qu'elles ne figurent dans la Gazette du Canada, Partie II et la Gazette des premières nations. Il est à noter que PGIC offrira des séances d'information portant expressément sur l'administration du règlement, en ce qui a trait à l'industrie, après sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

La période de commentaires sur le projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I et la Gazette des premières nations se termine le 17 août 2018.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le règlement proposé ou sur la LPGI de 2009, veuillez communiquer avec PGIC par courriel à contactIOGC@canada.ca.

Je vous remercie à l'avance de votre participation et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

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Strater Crowfoot
Directeur administratif et président-directeur général

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