Bulletin trimestriel de PGIC - Volume IX, numéro 2

Période du 1er juillet au 30 septembre 2019

1. Renseignements importants pour toutes les personnes-ressources et tous les clients de PGIC :

  1. Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) relève de Services aux Autochtones Canada (SAC) depuis le 29 juillet 2019, alors qu'il relevait auparavant de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Ce changement dans le lien hiérarchique de PGIC n'a aucune incidence pour ses clients des Premières Nations et ses intervenants de l'industrie.
  2. PGIC est heureux d'annoncer que la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (la Loi) de 2009 et le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (le Règlement) de 2019 qui lui est associé sont entrés en vigueur le 1er août 2019.

Le texte officiel de la Loi de 2009 et du Règlement de 2019 est disponible en ligne :

Cette réalisation et ce jalon importants ne seraient pas possibles sans la participation, l'examen et la rétroaction des nombreuses personnes-ressources et des nombreux clients de PGIC.

Le nouveau régime législatif et réglementaire vise à établir un équilibre entre : 1) la clarté et la certitude requises par l'industrie lorsqu'elle prend des décisions en matière d'investissement; 2) la souplesse souhaitée par les Premières Nations afin qu'elles puissent adapter leurs arrangements commerciaux aux besoins et aux aspirations de leurs collectivités et de leurs membres.

L'entrée en vigueur de la Loi de 2009 et du Règlement de 2019 marque l'achèvement du Projet MARS. Ainsi, à partir de ce numéro, ce bulletin changera de nom et passera du « Bulletin trimestriel MARS de PGIC » au « Bulletin trimestriel de PGIC. »

2. Mise en œuvre de la Loi de 2009 et du Règlement de 2019 – Le point sur les jours 1 à 60

Dans son dernier bulletin trimestriel, PGIC a promis de fournir des informations plus précises à ses clients des Premières Nations et à ses intervenants de l'industrie avant l'entrée en vigueur de la Loi de 2009 et du Règlement de 2019, le 1er août 2019. Il a respecté cet engagement en envoyant, par courrier ordinaire, des exemplaires imprimés du « Guide d'information des Premières Nations et de l'industrie » la semaine précédant la date d'entrée en vigueur. Le Guide a également été affiché sur le site Web de PGIC.:

Le 1er août 2019, PGIC a publié 288 avis de compensation en vertu de sa nouvelle loi et de son nouveau règlement.

Au jour 30, toujours en vertu de la nouvelle loi et du nouveau règlement, il avait envoyé des lettres aux intervenants suivants :

  • Vingt-quatre représentants de l'industrie qui n'ont aucun intérêt sur les terres des Premières Nations, mais dont les installations traitent du pétrole et du gaz provenant des terres des Premières Nations (la Loi de 2009 établit un délai de prescription de 10 ans pour la conservation de dossiers);
  • Onze représentants du Ministère;
  • Trois représentants d'autres ministères fédéraux qui participent à la gestion des informations liées à l'exploration et à l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur les terres des Premières Nations;
  • Deux organisations provinciales/de l'industrie (Petrinex et Orphan Well Association);
  • Onze organisations de défense des intérêts des Premières Nations productrices de pétrole et de gaz;
  • Six organisations de défense des intérêts de l'industrie pétrolière et gazière.

Au jour 90 (le 31 octobre 2019), PGIC avait répondu à 34 demandes de renseignements liées à la mise en œuvre de la Loi de 2009 et du Règlement de 2019, lesquelles étaient réparties dans les catégories suivantes :

  • Droits de surface – 12
  • Informations générales – 4
  • Reconduction – 3
  • Délai de prescription – 2
  • Cession – 2
  • Conseil de cogestion – 1
  • Recherche documentaire – 1
  • Abandon de puits – 1
  • Conformité et application – 1
  • Acquisition de droits miniers – 2
  • Nouveau bail relatif à un terrain – 1
  • Redevances – 2
  • Licence d'exploration – 1
  • Formulaires – 1

3. Mobilisation et sensibilisation sur le Règlement de 2019

PGIC continue d'organiser des séances de mobilisation et de sensibilisation sur le Règlement de 2019. Si vous souhaitez rencontrer des représentants de PGIC pour discuter de ce règlement, veuillez communiquer avec :

Pamela McNeil, gestionnaire des politiques
Téléphone : (403) 463-1991
Courriel : Pamela.McNeil@Canada.ca

OU

Shirley Conrad, agente des communications
Téléphone : 403-292-5872
Courriel : Shirley.Conrad@Canada.ca

4. Information pour les clients des Premières Nations – Mise en œuvre de la Loi de 2009 et du Règlement de 2019

PGIC a conclu avec le Conseil des ressources indiennes (CRI) une entente destinée à aider le CRI à fournir une formation préparatoire aux Premières Nations en vue de l'entrée en vigueur de la Loi de 2009 et du Règlement de 2019. Le CRI est en communication avec les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz afin de planifier ces séances. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec David Shade, gestionnaire du programme du Comité technique mixte 1 du CRI (davids@irccanada.ca OU 403-281-8308).

5. Information pour les clients des Premières Nations – Diligence raisonnable et acquisition d'actifs

Les sociétés pétrolières et gazières peuvent communiquer avec les Premières Nations et leur demander si elles aimeraient acquérir des actifs dont elles n'ont plus besoin. Les Premières Nations communiquent parfois avec PGIC pour obtenir des conseils techniques et financiers sur ces propositions d'acquisition d'actifs. En raison de ses responsabilités de type fiduciaire et de son rôle en tant qu'organisme de réglementation du pétrole et du gaz dans les réserves, PGIC ne peut pas donner aux Premières Nations des conseils concernant une situation d'acquisition particulière, car cela serait perçu comme un conflit d'intérêts. PGIC recommande vivement aux Premières Nations et aux entreprises appartenant à ces dernières de faire preuve de diligence raisonnable, notamment en faisant appel à des experts indépendants qualifiés pour évaluer les avantages économiques potentiels ainsi que le passif total.

6. Mise en œuvre de la Loi de 2009 et de l'étape I du Règlement – Le point sur l'état de préparation

Des réunions de suivi de projet ont été organisées avec des gestionnaires et des groupes de gestionnaires associés afin de faciliter la collaboration tout au long des premier et deuxième trimestres. Avant la date d'entrée en vigueur du 1er août 2019, PGIC a organisé une série d'exercices d'essais dans les domaines interfonctionnels où les changements sont les plus importants (drainage et redevances compensatoires, vérification des Premières Nations, reconductions et sanctions administratives pécuniaires pour les finances). Les dirigeants ont assisté à des réunions debout hebdomadaires en juillet et en août. Ces réunions ont toujours lieu aux deux semaines et visent à cerner les obstacles éventuels. Des réunions avec les gestionnaires ont été organisées après la mise en œuvre afin de mettre à jour et de suivre les produits livrables liés à la mise en œuvre qui ont été désignés pour le jour 30 et plus tard.

7. Le point sur le projet de SGDR2

Le développement du SGDR2 est un projet indépendant du projet de mise en œuvre de la Loi de 2009 et de l'étape I du Règlement. Les nouvelles fonctionnalités du SGDR2 devraient être mises en ligne après l'entrée en vigueur de la Loi de 2009 et l'étape I du Règlement.

Un jalon majeur du projet a été franchi au cours de la période précédente avec le lancement de la nouvelle fonction relative à l'allocation pour coûts d'activités gazières. Les clients et les personnes-ressources de PGIC utiliseront cette fonction lors de la prochaine période pour produire leurs rapports sur l'allocation. Les nouveaux outils et processus devraient faciliter et rationaliser la production de rapports.

L'équipe de projet de Sierra, conjointement avec PGIC, a élaboré à 90 % les mécanismes de calcul des redevances nécessaires pour les baux en vigueur en Saskatchewan. Dix types principaux ont été cernés. La mise au point des systèmes permettant de traiter les données et de fournir une évaluation se poursuit.

Parallèlement, l'équipe de développement examine la conception des interfaces d'échange de données entre Petrinex et PGIC, ainsi que les interfaces à l'intérieur même de nos systèmes (SGDR et SGDR2).

Le plan de communications pour le projet de SGDR2, exigé pour les processus d'approbation de projet, est en cours de mise à jour et est actuellement soumis à un processus d'examen et d'approbation interne.

8. Étape II du Règlement – Le point sur le projet

L'étape II du Règlement n'est pas visée par la portée du projet de mise en œuvre de la Loi de 2009 et de l'étape 1 du Règlement. Les éléments de l'étape II continueront d'être élaborés et mis en œuvre à mesure qu'ils seront prêts. À la fin de ce processus, le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1995 aura été entièrement remplacé par un nouveau règlement moderne.

La Loi de 2009 et son règlement de 2019 maintenant adoptés, le CRI et le CTM ont décidé de concentrer leurs efforts pour garantir que les Premières Nations seront prêtes pour le nouveau régime législatif et réglementaire. Par conséquent, les travaux pour l'étape II du Règlement seront reportés au troisième trimestre de l'exercice 2019-2020. À l'heure actuelle, aucun travail conjoint entre le CTM et PGIC n'est prévu pour le premier ou le deuxième trimestre de l'exercice 2019-2020. Le CTM se concentrera plutôt sur l'élaboration d'une approche stratégique pour les modules de réglementation de la gestion des redevances et de l'environnement qui représenterait non seulement la position du CTM/CRI, mais également celle de leurs Premières Nations respectives. Les résultats de ces travaux devraient être présentés à PGIC au cours du troisième trimestre de l'exercice 2019-2020, lorsque PGIC devrait demander de nouveau au CTM de participer à l'élaboration des directives de rédaction de la réglementation.

9. Le point sur la gestion du changement organisationnel

Les efforts de gestion du changement organisationnel ont été axés sur la mobilisation du personnel avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement. On a travaillé avec les unités opérationnelles et leurs partenaires interfonctionnels pour planifier et exécuter en collaboration une série d'exercices d'essais dans les domaines interfonctionnels où les changements sont les plus importants. Dans le cadre de ces activités, on a pu réaliser un processus actif de mobilisation du personnel avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement. De plus, les employés de PGIC ont participé aux évaluations ADKAR, ce qui leur a permis d'auto-évaluer leur état de préparation. Les résultats des exercices d'essai et des évaluations sont utilisés pour combler les lacunes et améliorer les processus en vue de l'étape II. L'équipe de la gestion du changement organisationnel suit également et évalue les leçons retenues au jour 1 et les activités qui ont mené au jour 1.

Dans le cadre du projet de SGDR2, l'équipe de la gestion du changement organisationnel a participé aux travaux de collaboration de PGIC et Sierra sur la gouvernance du projet et la mise sur pied d'un processus de collaboration mieux défini.

10. Autres nouvelles

  1. La version définitive du rapport annuel 2017-2018 de PGIC est maintenant disponible sur le site Web de PGIC.
  2. Des représentants de PGIC ont assisté au Global Petroleum Show qui s'est déroulé du 11 au 13 juin au Centre BMO de Calgary. Des représentants de PGIC se trouvaient sur place pour répondre à toute question ou préoccupation concernant la nouvelle loi et le nouveau règlement.
  3. Veuillez noter que depuis le 17 juin 2019, Postes Canada a modifié le code postal de PGIC, qui est maintenant T3T 0E1.

Pour obtenir plus de renseignements sur PGIC le bulletin trimestriel, veuillez communiquer avec PGIC :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
9911, boulevard Chiila, bureau 100
Tsuut'ina (Alberta) T3T 0E1
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618
Courriel : aadnc.contactiogc.aandc@canada.ca
Site Web : www.iogc.gc.ca

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